Mars 2008 - Lettre n°31
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Depuis décembre 2006, la Scam est membre de l’AMAPA : Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel. Cette association créée en 2001 est composée de plusieurs organisations représentatives du milieu audiovisuel, et a pour objet de faciliter le règlement des différends et litiges d’ordre individuel entre les auteurs et les producteurs – à l’exception de ceux relevant du droit du travail (licenciement, paiement des salaires…). À cette fin, saisie par l’auteur ou le producteur, l’AMAPA peut organiser une médiation ou un arbitrage.

Médiation
Lorsqu’un litige survient entre un auteur et un producteur, une médiation peut être mise en oeuvre par l’AMAPA à la demande de l’une des parties, voire à l’initiative de l’association elle-même – si, par exemple, saisie d’une demande d’arbitrage, elle estime plus pertinent de procéder d’abord à une médiation. L’accord de l’ensemble des parties est toujours nécessaire pour que la procédure se mette en place. Si la médiation est refusée par l’une des parties, l’association en avise l’autre.
La médiation a pour but de procéder à un règlement amiable du litige. Il y a deux médiateurs, un venant de la profession de chaque partie concernée. Ils sont désignés par l’AMAPA selon la nature du différend. Le travail des médiateurs consiste à aider les parties à trouver ensemble une issue au litige, celle qui leur paraît la meilleure.
Les médiateurs ne rendent pas de décision ; la solution dégagée par la médiation doit être acceptée par l’ensemble des parties. Elle fait l’objet d’un procès verbal signé entre elles qui vaut transaction définitive. La médiation apparaît comme une option plus « douce », applicable à des conflits entre des parties qui souhaitent une solution proposée par une personne qu’elles estiment neutre, compétente et totalement informée de leur affaire.

Arbitrage
Le cas échéant, si les parties ont donné leur accord sur un arbitrage, l’AMAPA met en application le règlement d’arbitrage ou poursuit l’arbitrage, conformément aux dispositions du règlement d’arbitrage. Comme les médiateurs, les arbitres sont des professionnels de l’audiovisuel. Ils sont là, désignés par les parties et épaulés par un professeur en droit, ou 3e arbitre, spécialisé en droit des contrats et en droit d’auteur. Ils ont pour mission de dégager la solution la plus équitable au différend opposant l’auteur et le producteur.
Les arbitres disposent au maximum de 6 mois pour rendre une décision. À la différence de la médiation, la décision des arbitres s’impose aux parties, au même titre qu’une décision de justice.

Saisir l'AMAPA
La médiation ou l’arbitrage peuvent intervenir si le contrat comporte une clause compromissoire, c’est-à-dire, une clause qui stipule qu’en cas de litige les parties feront appel à l’AMAPA pour le régler. Cette clause figure dorénavant dans le contrat référentiel de la Scam disponible sur notre site Internet. Si vous n’avez pas inséré cette clause dans le vôtre, il est toujours possible de conclure un avenant ou alors un compromis d’arbitrage au moment de la survenance du litige.
 En l’absence de clause compromissoire, la saisine de l’AMAPA demeure néanmoins possible si les parties en sont d’accord. Pour saisir l’AMAPA, une demande doit être adressée à son président.
Dans la perspective de l’examen de la demande, un dossier doit être établi. Il doit contenir une courte note pour expliquer sur quoi porte le différend, accompagnée des pièces utiles à la compréhension du problème soumis (contrats, scénario …).
A ce sujet, nous vous recommandons les conseils pour la rédaction du dossier qui sont disponibles sur le site internet de l’association.


Exemples de différends dont l’AMAPA peut être saisie :
 - un auteur a signé un contrat avec un producteur pour la réalisation d’un projet documentaire qui n’a jamais vu le jour ;
- un auteur découvre lors de la fabrication du générique que le producteur a accolé son nom à celui d’un coauteur dont il n’a jamais entendu parler ;
- un auteur n’a jamais reçu de son producteur les comptes d’exploitation du documentaire qu’il a réalisé.

Informations des auteurs

Pour toutes informations complémentaires, consulter le site Internet de
l’AMAPA : www.lamapa.org

AMAPA ( Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel)
Siège social : 5 rue Cernuschi 75017 Paris
Correspondance : 4, avenue Kléber 75016 Paris
Tél. : 01 56 90 33 00
Organismes membres de l’AMAPA :
- Groupe 25 images - PROCIREP - SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) - SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia) - UGS (Union Guilde des Scénaristes) - USPA (Union Syndicale de la Production audiovisuelle) - SPI (Syndicats des Producteurs Indépendants)
Avec le soutien du CNC

MODÈLE DE CLAUSE
À INSÉRER
DANS VOTRE CONTRAT :

Sauf s’il relève du droit du travail, tout différend qui viendrait à se produire, en suite ou à l’occasion du présent contrat concernant notamment sa validité, son interprétation ou/et son exécution, sera réglé par voie de médiation et, s’il y a lieu, d’arbitrage, conformément aux règlements de l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel (AMAPA) que les parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels.

Les parties acceptent d’ores et déjà qu’il soit fait application des règlements de médiation et d’arbitrage de l’AMAPA dans leur rédaction à la date du litige. Il est rappelé que les arbitres choisis statueront en amiables compositeurs, c’est-à-dire en équité par application des usages professionnels.

Les parties se réservent expressément la faculté de faire appel de la décision des arbitres et déclarent pour cela faire attribution de compétence à la Cour d’appel de Paris.
   
   
   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
MODÈLE DE CLAUSE À INSÉRER DANS VOTRE CONTRAT : Sauf s’il relève du droit du travail, tout différend qui viendrait à se produire, en suite ou à l’occasion du présent contrat concernant notamment sa validité, son interprétation ou/et son exécution, sera réglé par voie de médiation et, s’il y a lieu, d’arbitrage, conformément aux règlements de l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel (AMAPA) que les parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels. Les parties acceptent d’ores et déjà qu’il soit fait application des règlements de médiation et d’arbitrage de l’AMAPA dans leur rédaction à la date du litige. Il est rappelé que les arbitres choisis statueront en amiables compositeurs, c’est-à-dire en équité par application des usages professionnels. Les parties se réservent expressément la faculté de faire appel de la décision des arbitres et déclarent pour cela faire attribution de compétence à la Cour d’appel de Paris.