Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles, photographiques et cinématographiques, graphiques et plastiques, qui exercent en toute indépendance leur activité de création, relèvent d’un régime spécifique de couverture sociale. Ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des prestations d’assurances sociales dans les mêmes conditions que les salariés, sous réserve de quelques adaptations.


Qui gère la couverture sociale des auteurs ?

La couverture sociale des auteurs - autre que les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques - est gérée par l'Agessa (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs), organisme agréé par l’Etat, ayant le statut d’une association régie par la loi de 1901. La Maison des Artistes remplit le même rôle pour les artistes plasticiens.
L’Agessa instruit les dossiers des auteurs pour le compte des organismes de sécurité sociale et les transmet aux caisses de sécurité sociale en vue de l’affiliation.
Le régime des artistes-auteurs est financé par les cotisations des auteurs et les contributions des personnes physiques ou morales qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation des œuvres originales.

Qui est assujetti au paiement des cotisations sociales ?

Toute personne qui :
- exerce une activité de création indépendante (à titre principal ou accessoire),
- réside fiscalement en France,
- a perçu des droits d’auteur.

Quelles sont les cotisations sociales ?

Même perçus occasionnellement, les droits d’auteur sont soumis à toutes les cotisations actuellement en vigueur :

• Le précompte
Il concerne les cotisations suivantes :
- assurances sociales
- contribution sociale généralisée (CSG)
- contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Ces trois cotisations donnent lieu à un précompte, c’est-à-dire un prélèvement obligatoire à la source opéré par les tiers qui versent des droits d’auteur (éditeurs, producteurs, sociétés d’auteurs).
Le précompte s’applique à toute personne qui perçoit un revenu artistique, quelle que soit sa situation au regard de la sécurité sociale (salarié, étudiant, fonctionnaire, profession libérale, retraité…).
Après son affiliation (voir ci-dessous), l’auteur pourra, sous certaines conditions, renoncer au précompte afin d’acquitter lui-même ces cotisations, sur la base de son bénéfice fiscal majoré de 15 %.


• La cotisation directe
La cotisation pour l’assurance vieillesse (retraite de base) ne peut faire l’objet d’un prélèvement à la source par les tiers. L’auteur l’acquittera directement auprès de l’Agessa qui fait un appel à cotisations tenant compte des éventuels revenus salariaux pour le calcul de cette cotisation.

Comment bénéficier des prestations sociales ?

L’auteur doit être à jour de ses cotisations et affilié auprès de l’Agessa, l’assujettissement n’est pas suffisant à lui seul pour le versement des prestations. En effet, être "affilié" et "assujetti" à l'Agessa sont deux choses différentes.
L’assujettissement est automatique : il correspond au précompte (cf ci-dessus) obligatoirement opéré par l’éditeur, le producteur ou la société d’auteurs et reversé à l’Agessa mais ne suffit pas à ouvrir de droit à prestation.
En effet, seul l'auteur "affilié" bénéficie de la couverture sociale du régime. Il faut pour cela avoir perçu des droits d’auteur d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant la demande d’affiliation au régime (pour la période sociale du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 : 7 038 € dans l’année 2005).
Si les droits d’auteur perçus sont supérieurs à ce montant, l’affiliation est obligatoire même si l’auteur est par ailleurs salarié ou bénéficiaire d’une pension, d’une retraite ou d’une allocation.

Si les droits d’auteur perçus sont inférieurs à ce montant, l’affiliation peut être obtenue après examen par une commission professionnelle qui vérifiera que le candidat à l’affiliation a bien exercé une activité d’auteur durant la dernière année.

L’auteur doit demander à l’Agessa les documents nécessaires à son affiliation. Si les conditions sont remplies, l’Agessa transmet le dossier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du domicile de l’auteur. Cette dernière notifie la décision d’affiliation et délivre la carte d’assuré social.
L’Agessa adresse alors à l’auteur un appel de cotisations pour celles (assurance vieillesse) qui sont dues en sus du précompte effectué au moment de la perception des droits d’auteur.

Quelles sont les prestations sociales ?

L'auteur affilié bénéficie pour lui et ses ayants droit, dans les mêmes conditions que les salariés, de la prise en charge de ses dépenses de santé soit :
- les prestations en nature (couverture des frais médicaux),
- les prestations en espèces (indemnités journalières en cas d’interruption d’activité pour cause de maladie ou maternité).

L’Agessa n’étant pas une caisse de sécurité sociale, elle ne verse pas les prestations. Elle vérifie que l’activité exercée relève du régime des artistes-auteurs et s’assure que la personne remplit les conditions de revenus et de durée d’activité pour bénéficier du régime. Elle procède au recouvrement des cotisations dues par les auteurs mais c’est le centre de paiement de sécurité sociale du domicile de l’auteur qui se charge de verser les prestations de l’assurance maladie. Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès du centre de paiement de sécurité sociale.
L’auteur affilié bénéficie également du versement des allocations familiales et de la pension vieillesse de base (l’assurance vieillesse complémentaire est gérée par l’IRCEC, 21 rue de Berri - 75008 Paris).

Durée de l’affiliation

L’affiliation prend obligatoirement effet le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle le dossier a été déposé.
L'affiliation n'est jamais acquise définitivement. La situation des revenus et de l’activité est revue chaque année en fonction d’une déclaration obligatoire de l’auteur à l’Agessa.
Si les conditions sont remplies, la protection sociale est prolongée du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante.
En revanche, si les revenus annuels sont inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC ou si l’activité exercée ne relève pas du champ d’application du régime des artistes-auteurs, le dossier est examiné par la commission professionnelle qui peut donner un avis favorable à la prolongation de la protection sociale. En cas de décision défavorable, un recours amiable est possible auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Les cotisations étant calculées sur les revenus de l'année précédente, les charges sont réglées avec une année et demi voire deux années d'écart. Il est donc important de prévoir et donc provisionner les charges sociales en cas de revenus irréguliers.

Taux de côtisations sociales au 1er janvier 2006

Pour plus d'information :

AGESSA - 21 bis rue de Bruxelles - 75009 Paris
Tél. 01 48 78 25 00
www.agessa.org

Maison des Artistes - 90 avenue de Flandres - 75943 Paris cedex 19
Tél. 01 53 35 83 63
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

Les auteurs affiliés à l’Agessa
viennent de recevoir les formulaires pour
la déclaration de leurs revenus 2006.
Nous leur rappelons qu’ils peuvent
également accomplir cette formalité
par télédéclaration sur le site de l’Agessa.