Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle : l’État peut en effet prendre en charge tout ou partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Son montant est fonction de vos revenus et sera versé aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice…) qui vous assisteront.

Devant quelle juridiction l’aide juridictionnelle est-elle utilisable?

Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, cour de cassation… Et devant toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État…

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant habituellement en France en situation régulière. Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment pour les mineurs, les témoins assistés, les mis en examen, les prévenus, les accusés, les condamnés ou les parties civiles.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, il ne sera pas tenu compte de leurs ressources.
Il est tenu compte des revenus du travail, de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires…) et de l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers…).

Le calcul des ressources

Pour 2003, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2002 doit être inférieure à :
• 816 € pour l’aide juridictionnelle totale
• 1 223 € pour l’aide juridictionnelle partielle
À ces montants s’ajoutent 147 € pour chacune
des deux premières personnes vivant au domicile
du demandeur (enfants, conjoint, concubin
ou partenaire d’un pacte civil de solidarité)
et 93 € à partir de la troisième personne.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir cette aide (chiffres applicables au 1er janvier 2003)

Si les conditions de ressources ne sont pas remplies, l’aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée à titre exceptionnel, si la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Pour plus dinformation :

consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la « Demande d’aide juridictionnelle ».
Des renseignements peuvent également être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats.