Le principe
Le 3 juillet 1985, la loi a instauré une rémunération au profit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs du fait de la copie privée des œuvres audiovisuelles (« vidéogrammes ») et sonores (« phonogrammes ») par les particuliers. À cette époque, les copies étaient faites sur les cassettes à bandes, à l’aide des magnétophones et des magnétoscopes.
Ainsi, la copie des œuvres par les particuliers pour leur seul usage privé était autorisée, mais les ayants droit de l’audiovisuel et du sonore bénéficiaient en contrepartie d’une rémunération perçue sur les cassettes vierges. Les technologies de copie évoluant, la rémunération pour copie privée a été étendue aux supports numériques. En 2001, constatant que les œuvres des arts visuels (peintures, photographies, dessins, …) et de l’écrit (livres, presse, partition musicales, etc.) faisaient l’objet de copie privée, la loi a étendu le bénéfice de cette rémunération à ces œuvres

Le mécanisme
Les dispositions légales relatives à la rémunération pour copie privée figurent dans les articles L 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les supports assujettis et le montant de la rémunération sont déterminés par une commission de vingt-quatre membres composée pour moitié de représentants des ayants droit, pour un quart de représentants des consommateurs et pour un quart de représentants des fabricants et importateurs de supports.
La rémunération est concrètement perçue auprès des fabricants et importateurs par deux sociétés d’ayants droit constituées
en 1985 : Sorecop pour la copie privée sonore et Copie France pour la copie privée audiovisuelle.
Après l’élargissement de 2001, la perception de la rémunération des arts visuels et de l’écrit a été confiée à Sorecop.

Le montant de la rémunération
Le montant perçu par support vierge varie selon la nature du support et la capacité d’enregistrement qu’il permet. Les supports numériques permettant la copie de tous types de données, dont certaines non protégées (sauvegardes, données comptables, photos personnelles, etc.), la rémunération tient compte des usages réels de copie privée constatés chez les consommateurs. Sur les supports analogiques, le montant perçu est de 0,28 € par heure pour les cassettes audio et de 0,43 € par heure pour les cassettes vidéo.
Sur les supports numériques, il existe une grande diversité de tarifs du fait des multiples supports existants. Par exemple, la rémunération pour copie privée est 0,35 € pour un CD vierge de 700 Mo, 1,10 € pour un DVD vierge de 4,7 Go, 8 € pour les baladeurs numériques d’une capacité de 5 Go, 15 € pour les magnétoscopes numériques à disque dur d’une capacité de 40 à 80 Go, etc.
Pour l’année 2005, le montant total de la perception de la rémunération pour copie privée, tous supports et tous répertoires confondus, s’est élevé à 155 millions d’euros.

La répartition de la rémunération
La rémunération est ensuite ventilée entre les différentes catégories d’ayants droit selon la clé de partage légale :
> copie privée audiovisuelle : un tiers pour les auteurs, un tiers pour les artistes-interprètes, un tiers pour les producteurs ;
> copie privée sonore : la moitié pour les auteurs, un quart pour les artistes-interprètes, un quart pour les producteurs ;
> copie privée des arts visuels et de l’écrit : la moitié pour les auteurs, l’autre moitié pour les éditeurs.
Au sein de chaque catégorie d’ayants droit, la rémunération est à nouveau ventilée : par exemple, la part de la copie privée audiovisuelle revenant aux auteurs est répartie entre la SACD (films et téléfilms, etc.), la Scam (documentaires et reportages, etc.), la Sacem (musique des films, etc.) et l’ADAGP (œuvres d’art dans les films, etc.). La part de la Scam pour la copie privée audiovisuelle est de 12,54 %.
La loi prévoit qu’un quart de la rémunération pour copie privée doit être affecté au financement d’actions d’aide à la création. Le montant et la destination des sommes concernées fait l’objet d’un vote spécifique, tous les ans, en assemblée générale. Pour l’année 2006, le montant consacré par la Scam à l’action culturelle provenant de la rémunération pour copie privée est de 1 million d’euros, ce qui constitue un soutien financier indispensable pour aider les auteurs et la diffusion de leurs œuvres.
Les trois quarts de la rémunération pour copie privée sont répartis aux ayants droit selon les reproductions à usage privé dont leurs œuvres ont fait l’objet.
En matière de copie privée audiovisuelle, la Scam utilise les données d’enregistrement fournies par l’institut Médiamétrie pour les sept chaînes hertziennes : TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5, Arte, M6.
Chaque année, le taux de représentativité de chaque chaîne est calculé, selon son taux de copie et le volume minutaire. Par exemple, lors de la dernière répartition, France 5 représentait un taux de copie privée de 23,20 % de l’ensemble du répertoire de la Scam.
En matière de copie privée sonore, la nature des copies et les sources d’enregistrement (radio, supports du commerce) sont identifiées par des études de la Sofres.
La répartition aux auteurs de la Scam de la rémunération pour copie privée est effectuée au mois de novembre de chaque année, au titre des copies de l’année précédente.
Pour les œuvres des arts visuels et de l’écrit, la rémunération a été fixée en juin 2003 et la perception a débuté en septembre 2003. Des études sont en cours pour déterminer les clés de partage entre les différents genres d’œuvres copiées et les règles de répartition entre les ayants droit concernés.

Schémas de répartition des droits de copie privée :