La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, avec des formalités réduites, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit. Les auteurs risquant malheureusement de se trouver, au cours de leur vie professionnelle, confrontés à des difficultés pour obtenir le paiement de leurs droits, cette procédure peut leur être utile.

Quand utiliser cette procédure ?
Lorsque la somme due est déterminée (montant clairement établi par un contrat, un bon de commande, une note de droit d’auteur, une facture, une reconnaissance de dette…) et exigible (la date de paiement est dépassée).
Attention : cette procédure n’est pas utilisable pour les créances de nature salariale ou les créances sur une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans le premier cas, il convient de saisir le conseil des prud’hommes, dans le second cas, il faut effectuer une déclaration de créance auprès du représentant des créanciers (dans le cas d’une créance salariale sur une entreprise en redressement judiciaire, il existe une protection et une procédure particulières).

A quel juge adresser la demande ?
La demande doit être adressée au juge siégeant au tribunal du domicile du débiteur.
Selon le montant de la demande, il s’agit :
- du greffe de la juridiction de proximité lorsque le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros
- du greffe du tribunal d’instance pour une demande d’un montant supérieur à 4.000 euros.
Dans une même ville, le greffe de la juridiction de proximité et du tribunal d’instance sont communs.

Comment présenter la demande ?
La demande, appelée requête, doit être écrite, datée, signée et accompagnée des documents justificatifs de la créance (contrats, notes de droits d’auteur, bon de commande signé, courriers, …).
La requête doit indiquer :
- les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (créancier)
- les nom, prénom, domicile du défendeur (débiteur) ou, s’il s’agit d’une société, sa dénomination et son siège social
- l’objet de la demande
- le montant précis de la somme réclamée et les éléments et circonstances qui le justifient.

Pour établir cette requête, on peut utiliser :
- le formulaire Cerfa n° 12948*01 pour une demande devant le président du tribunal d’instance,
- le formulaire Cerfa n°12947*01 pour une demande devant le juge de proximité.
Ces formulaires sont disponibles au greffe ou sur Internet (www.service-public.fr > rubrique « formulaires » puis saisir le numéro des formulaires Cerfa).
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe par le demandeur lui-même, par un avocat, par un huissier ou par toute personne munie d’un pouvoir écrit du demandeur.

Comment se poursuit la procédure ?
Si le juge estime la requête justifiée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il détermine. Le créancier doit alors porter cette décision à la connaissance de son débiteur, par huissier de justice, dans un délai de six mois à compter de la date de l’ordonnance.

* Si le débiteur conteste l’ordonnance :
Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par l’huissier, pour contester, par voie d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer auprès de la juridiction qui l’a rendue. Le tribunal convoque alors les parties, les entend et tente de les concilier. En cas d’échec de la conciliation, il rend un jugement.
Il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Chaque partie peut s’exprimer directement ou se faire représenter par un avocat, son conjoint, un parent.
Le jugement ainsi rendu peut être contesté, par l’une ou l’autre des parties, devant la Cour d’appel si le montant de la requête est supérieur à 4.000 euros ou devant la Cour de cassation si la requête est inférieure ou égale à 4.000 euros (la Cour de cassation ne réexaminera pas les faits mais seulement les éléments purement juridiques).
* Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance :
Passé le délai d’un mois, si le débiteur n’a pas formulé d’opposition et s’il ne se conforme pas à l’injonction de payer, le créancier doit demander au greffier d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, ce qui lui donne valeur de jugement et permet de faire procéder à son exécution.
Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier doit s’adresser à un huissier de justice qui doit la porter à la connaissance du débiteur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été rendue.

Petit lexique :
Créancier : personne à qui est due une somme d’argent.
Débiteur : personne qui doit la somme d’argent.
Demandeur : personne qui prend l’initiative d’une démarche judiciaire pour faire reconnaître par un tribunal ses prétentions (se faire reconnaître un droit, se faire payer une créance…).
Défendeur : personne contre laquelle est faite la démarche judiciaire.
Requête : demande écrite auprès d’un magistrat afin que celui-ci puisse prendre une décision (appelée ordonnance) sans procédure contradictoire. Les faits doivent être clairs et évidents afin que le juge puisse trancher.
Ordonnance : décision d’un juge n’ayant pas la force d’un jugement.

Pour plus d’informations, contacter :
- la mairie (service de consultation gratuite des avocats)
- le tribunal d’instance
- le site internet : www.service-public.fr rubrique « vos droits »
- le site www.huissiersdeparis.com