décembre 2005
Lettre n°23

La Scam a signé un accord important avec le Syndicat des éditeurs vidéographiques (Sev) qui permet aux auteurs de percevoir leurs rémunérations via la Scam, lors de l’édition en DVD de leurs œuvres audiovisuelles et de leurs traductions. Cet accord général est le premier accord de ce type, signé dans le domaine audiovisuel. Il est le fruit d’une longue négociation qui a été rendue possible grâce au soutien et à la confiance des auteurs membres de la Scam dans leur société.

La Scam a confié la gestion de la reproduction des œuvres inscrites à son répertoire à la SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs), comme la Sacem, et la SACD l’on fait. Cette société est donc chargée de percevoir pour le compte de la Scam, les rémunérations dues à ses auteurs membres lorsque leurs œuvres sont reproduites sur support vidéographique.
La SDRM a signé le 12 juillet 2005 un protocole d’accord avec le Sev (Syndicat de l’édition vidéographique) dont plusieurs grands éditeurs sont adhérents (Arte vidéo, France Télévision distribution, MK2, TF1 édition…). Ce protocole d’accord détermine le taux qui sera versé à la Scam en contrepartie de son autorisation d’éditer sur un support vidéographique (DVD, VHS…) une ou plusieurs œuvres audiovisuelles de son répertoire. Il est entré en vigueur le 1er avril 2005.
Les œuvres concernées sont les œuvres audiovisuelles et les traductions d’œuvres audiovisuelles étrangères relevant du répertoire de la Scam et dont les auteurs sont membres. L’accord ne s’applique qu’à ces œuvres, lorsqu’elles sont éditées à titre principal et vendues sur un support vidéographique.

Taux d’intervention de la SDRM
Pour les œuvres audiovisuelles :
• 3 % jusqu’à 10 000 exemplaires sortis des stocks ;
• 6 % à compter du 10 001e exemplaire sorti des stocks.
Pour les traductions :
0,24 % quel que soit le nombre d’exemplaires sortis des stocks (ce taux est le même que celui appliqué par la Sacem aux traductions).
Ces pourcentages seront facturés par la SDRM à l’éditeur sur son chiffre d’affaire net, de façon périodique, au fur et à mesure de l’exploitation.

Reversement par la Scam
Le pourcentage s’applique par vidéogramme et non par œuvre ou par auteur. La Scam répartira la somme reçue de la SDRM pour le vidéogramme de la façon suivante :
• Si une seule œuvre est éditée sur le vidéogramme, avec un seul auteur, l’auteur percevra la totalité du produit du pourcentage (après déduction des cotisations Agessa et de la retenue statutaire).
• Si une seule œuvre est éditée, avec plusieurs auteurs, les auteurs se partageront le produit du pourcentage selon le partage indiqué sur le bulletin de déclaration de l’œuvre.
• Si plusieurs œuvres sont éditées sur le même vidéogramme (exemple : édition de plusieurs reportages d’un magazine sur un même DVD), comprenant chacune un ou plusieurs auteurs, le produit du pourcentage sera divisé au prorata du minutage de chaque œuvre, et pour chacune, réparti entre les auteurs selon le partage figurant sur le bulletin de déclaration de l’œuvre.

Les clauses du contrat avec un producteur
Le contrat que les auteurs signent avec leur producteur doit toujours comporter une référence à la gestion collective des droits par la Scam.
Pour la télédiffusion, une clause prévoit que lorsque l’œuvre audiovisuelle est télédiffusée, l’auteur percevra sa rémunération auprès de la société d’auteurs dont il est membre. De la même façon, pour l’édition vidéographique, les auteurs doivent veiller à ce que leur contrat prévoie expressément l’intervention de la Scam.
À cette fin, les modèles de contrats de production audiovisuelle de la Scam comportent la clause correspondante à insérer (v. article rémunération / exploitation par vidéogramme) dans les contrats.
Selon un protocole d’accord du 6 avril 2005, signé entre la Scam, le Spi (Syndicat des producteurs indépendants) et l’Uspa (Union syndicale des producteurs audiovisuels), l’auteur peut, le cas échéant, convenir avec son producteur qu’il aura la charge de rémunérer l’auteur pour l’édition vidéographique. Le contrat doit alors stipuler une clause suffisamment claire à cet égard. Le producteur devra alors avertir l’éditeur qu’il rémunérera directement l’auteur selon un pourcentage déterminé d’un commun accord. Dans ce cas, la Scam n’assurera pas le recouvrement de la rémunération de l’auteur, le producteur en portera l’entière responsabilité.

Les démarches pour percevoir les droits liés à l’édition vidéographique d’une œuvre
Les démarches sont les mêmes que pour la télédiffusion.
Si l’auteur n’est pas membre, il faut remplir et signer un acte d’adhésion.
Si l’auteur est membre mais que l’œuvre concernée n’est pas déclarée, il est nécessaire de compléter et signer un bulletin de déclaration d’une œuvre audiovisuelle

La Scam est généralement informée de l’édition vidéographique des œuvres via la SDRM ou des catalogues. Toutefois, les auteurs ayant connaissance d’une édition vidéographique de leurs œuvres, peuvent en informer la Scam afin de lui permettre la bonne perception de leurs droits.