La commission de contrôle des organismes de gestion collective

Créée par la loi du 1er août 2000, cette commission est régie par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.327-1 et suivants du CPI ; articles R. 321-24 à R.321-47).

La Cour des Comptes

Présidée par un magistrat de la Cour des comptes, la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins,- qui a succédé en 2017 à la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, créée en 2000 - a pour mission d'assurer le contrôle des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Le mode de contrôle exercé est très proche de celui qu'exerce la Cour des comptes : il s'inspire des mêmes principes du respect du contradictoire et comporte des garanties de procédure nécessaires pour tenir compte du fait que ces sociétés gèrent des fonds privés.

Les rapports annuels rendus par la commission