Le droit d'information des membres

Les membres peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi, communication de documents ou informations, dans les deux mois précédant l’assemblée générale annuelle pour tout document relatif à cette dernière ; entre deux assemblées générales et au plus tard deux mois avant celle à venir, s’agissant de documents établis ou reçus par la société.

article L.326-5 du CPI

« Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion collective peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi, communication de documents ou informations, y compris à caractère nominatif, relatifs à l’assemblée ou à l’exercice en cours, dans un délai fixé par les statuts ou le règlement général qui ne peut être inférieur à deux mois avant l’assemblée générale mentionnée à l’article L. 323-5 [assemblée générale annuelle], sont fixées par décret en Conseil d’État. »


article R.321-17 du CPI

« Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins deux mois avant celle à venir, tout membre de l’organisme de gestion collective a le droit de prendre connaissance de tout document établi par cet organisme ou reçu par lui concernant l’exercice en cours, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi.
Le membre adresse à l’organisme une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, l’organisme communique les documents ou, si cette communication n’est pas matériellement possible, propose une date pour l’exercice du droit d’accès qui s’effectue alors au siège social ou au lieu de la direction administrative de l’organisme de gestion collective, dans des conditions définies par les statuts. Dans l’exercice de ce droit, le membre peut se faire assister par toute personne de son choix. »


article R.321-18 du CPI

« Tout membre d’un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai fixé à l’article L.326-5, demander à l’organisme de lui adresser :
1. Les comptes annuels qui seront soumis à l’assemblée générale ;
2. Les rapports des organes de gestion, d’administration et de direction et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l’assemblée ;
3. Le cas échéant, le texte et l’exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ou à une fonction élective.
Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction administrative de l’organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre connaissance et en obtenir copie.
L’organisme n’est pas tenu de donner suite aux demandes de communication de documents qu’il tient à disposition de ses membres sur son site. »


article R.321-19 du CPI

« L’organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives. »


article R.321-20 du CPI

« Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l’article L.326-5, peut saisir l’organe de surveillance prévu à l’article L.323-14.
« L’organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié au demandeur et au représentant légal de l’organisme. »


article R.321-21

« Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R.321-17 et R.321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l’article L.R.321-18 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. »


article L.323-13, avant-dernier alinéa

« [La déclaration individuelle d’intérêts exigée annuellement des membres de membres du conseil d’administration, des membres du comité de surveillance candidats ou en cours de mandat et du directeur général ] est tenue à la disposition des membres de l’assemblée générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée au siège de l’organisme de gestion collective. Les conditions de sa consultation doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires. »