Fiches juridiques

La Scam propose un guide juridique consacré aux droits des auteurs sous forme de fiches pratiques. Par ce biais, le service juridique informe de manière concrète et pratique sur l’exercice du droit d’auteur.

La protection d'une œuvre : les droits patrimoniaux

Les conditions de protection

La protection par le droit d’auteur ne dépend pas d’un dépôt. Condition de forme. L'originalité.

La protection d’une œuvre. Quid ?

Un monopole sur la reproduction et la représentation de l’œuvre. Un droit cessible. Un droit temporaire.Dès lors que les conditions de forme et d’originalité sont remplies par une œuvre la protection est automatique. Contrairement aux idées reçues, aucun tampon d’aucune administration n’est nécessaire (ce qui n’est pas le cas des inventions qui doivent passer par l’Inpi pour se voir délivrer un brevet). Mais cette protection, en quoi consiste-t-elle ?

Le droit de présentation publique (Droit d’exposition)

Contrairement au droit moral, perpétuel, les droits d’exploitation conférés aux auteurs sont limités dans le temps. Au-delà d’une certaine période, l’œuvre rejoint ce qu’il est convenu d’appeler le domaine public. Son utilisation est libre, chacun pouvant l’utiliser sans autorisation à demander et sans rémunération à verser.La durée de principe. Calcul de la durée en fonction de l’œuvre. Prorogation exceptionnelle...

Le droit de suite

Le droit de suite est un droit d’auteur patrimonial inaliénable reconnu aux auteurs (ou à leurs héritiers) d’œuvres originales d’art graphique ou plastique qui leur permet de percevoir une redevance proportionnelle au prix de revente de leur œuvre par un professionnel du marché de l’art (galerie, antiquaire, intermédiaire…).Quelles sont les ventes assujetties ? Quel est son montant ? Qui doit le payer ? Comment le recevoir ? Quelles sont les obligations des professionnels ?

Durée des droits patrimoniaux - Chute dans le domaine public

Contrairement au droit moral, perpétuel, les droits d’exploitation conférés aux auteurs sont limités dans le temps. Au-delà d’une certaine période, l’œuvre rejoint ce qu’il est convenu d’appeler le domaine public. Son utilisation est libre, chacun pouvant l’utiliser sans autorisation à demander et sans rémunération à verser..La durée de principe. Calcul de la durée en fonction de l’œuvre. Prorogation exceptionnelle...

Le droit moral

Dès la création d’une œuvre, l'auteur est titulaire d'un second droit « inaliénable » car il demeure attaché à la personne de l'auteur, c'est « le droit moral ». Seul l'auteur peut l'exercer ou, le cas échéant, à son décès, son héritier - quand bien même un contrat a été signé.Le droit de divulgation. Le droit à la paternité. Le droit au respect de l’œuvre. Le droit au retrait ou repentir.

Les droits collectifs

Le droit de reprographie

Le droit de reproduction par reprographie est un droit en gestion collective obligatoire, laquelle préserve le caractère du droit exclusif de propriété intellectuelle. Le mécanisme. Les modalités de perception. La répartition de la rémunération (principes généraux).

La copie privée

La loi réserve aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs la faculté d’autoriser l’utilisation de leurs œuvres ou prestations. Cependant, quelques exceptions légales sont prévues permettant une utilisation sans autorisation préalable, notamment la copie des œuvres provenant d’une source licite par des particuliers pour leur seul usage privé, dite « exception de copie privée ».Principe et mécanisme de la copie privée. Montant et répartition de la rémunération. L'action culturelle.

Le droit de prêt en bibliothèque

La loi du 18 juin 2003 relative à la « rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs » instaure, en application de la directive européenne de 1992, un système complexe de licence légale.Principe et mécanisme du droit de prêt en bibliothèque. Les débiteurs. Les créanciers. Les modalités de perception. La répartition de la rémunération. Information des auteurs. Retraite complémentaire des écrivains et traducteurs.

Les procédures

Obtenir le règlement de ses droits - L'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, avec des formalités réduites, qui permet à un créancier (cf. lexique) de contraindre son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit. Les auteurs risquant malheureusement de se trouver, au cours de leur vie professionnelle, confrontés à des difficultés pour obtenir le paiement de leurs droits, cette procédure peut leur être utile.Quand utiliser cette procédure ? À quel juge adresser la demande ? Comment présenter la demande ? Comment se poursuit la procédure ? Coût de la procédure.

Obtenir le règlement de ses droits - La déclaration de créances

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d’une société qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au versement des sommes qui lui sont dues. Les auteurs risquant malheureusement de se trouver, au cours de leur vie professionnelle, confrontés à des difficultés pour obtenir le paiement de leurs droits, en tant qu’auteur-créancier d’un exploitant-débiteur en faillite, cette démarche peut leur être utile.Créances concernées. Comment procéder. Les délais. Suites de la déclaration de créances.

En cas de conflit - Le recours à la médiation ou à l'arbitrage par l'AMAPA

Depuis décembre 2006, la Scam est membre de l’AMAPA : Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel. Cette association créée en 2001 est composée de plusieurs organisations représentatives du milieu audiovisuel, et a pour objet de faciliter le règlement des différends et litiges d’ordre individuel entre les auteurs et les producteurs – à l’exception de ceux relevant du droit du travail (licenciement, paiement des salaires…). À cette fin, saisie par l’auteur ou le producteur, l’AMAPA peut organiser une médiation ou un arbitrage. Saisir l’AMAPA.

En cas de conflit - L'aide juridictionnelle

Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle : l’État peut en effet prendre en charge tout ou partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Son montant est fonction de vos revenus et sera versé aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice…) qui vous assisteront.
Devant quelle juridiction l’aide juridictionnelle est-elle utilisable ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions de ressources ?
Le calcul des ressources.

Le statut social

L'Agessa

Depuis le 1er janvier 1977, les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles, photographiques et cinématographiques, graphiques et plastiques, qui exercent en toute indépendance leur activité de création, relèvent d’un régime spécifique de couverture sociale. Ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des prestations d’assurances sociales dans les mêmes conditions que les salariés, sous réserve de quelques adaptations.
Qu’est-ce que l’Agessa? Quelle couverture sociale ? «Assujetti » ou «affilié » ? Comment bénéficier des prestations sociales ? Quelles sont les conditions pour s’affilier ? Pour quelles prestations ?

Mais aussi...

La Reddition des comptes dans l'audiovisuel

Lorsqu’un producteur d’œuvre audiovisuelle signe un contrat avec un auteur, il s’engage à lui communiquer les recettes d’exploitation de son œuvre une fois par an.
Le principe dans le domaine de la production audiovisuelle. Lettre-type de demande et paiement des rémunérations proportionnelles.

La Reddition des comptes dans l'écrit

L’obligation de l’éditeur de « rendre compte » à l’auteur constitue l’une des obligations essentielles mise à la charge de l’éditeur en contrepartie de la cession par l’auteur de ses droits patrimoniaux sur son œuvre.
Principe et modalités de la reddition des comptes dans le domaine de l’Écrit. Obligation renforcée et application dans le temps.

Les droits vidéo

La Scam a confié, par mandat, la gestion de la reproduction des œuvres inscrites à son répertoire à la SDRM (Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs), tout comme la SACEM, la SACD l’on fait. Cette société est donc chargée de percevoir pour le compte de la Scam les rémunérations dues à ses auteurs membres lorsque leurs oeuvres sont reproduites sur support vidéographique.
Taux d’intervention de la SDRM. Reversement par la Scam. Les clauses du contrat. Les démarches pour percevoir vos droits liés à l’édition vidéographique de votre œuvre. Modèle de clause à insérer dans votre contrat.

Le dépôt légal d’une œuvre

Tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur à l'obligation de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit, distribue ou importe à l’un des organismes dépositaires du dépôt légal : la Bibliothèque nationale de France (BNF), l’Institut national de l’audiovisuel (INA), le Centre national du cinéma et de l’image animé (CNC), les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pourquoi déposer ? Les modalités du dépôt légal d'un œuvre.

La conservation des œuvres

Déposer, conserver, numériser, stocker ses œuvres... Comment les auteurs peuvent-ils s’assurer techniquement de la pérennité de leurs œuvres et de leur entretien auprès de leurs producteurs ?

Le droit à l'image

Le droit à l’image n’est pas un droit consacré par la loi elle-même, il découle du droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du code civil. Les juges ont été ainsi conduits à mettre en balance diverses libertés fondamentales pour résoudre des litiges relatifs à l’image (liberté d’expression, liberté de communication, droit de propriété, respect de la vie privée…).
Principe et exception du droit à l’image des personnes. Principe du droit à l’image des biens.

L'exception de courte citation

Certaines exceptions légales aux droits de reproduction et de représentation permettent l’utilisation d’une oeuvre sans autorisation du
titulaire des droits dans les cas énumérés par la loi. Parmi ces exceptions figure la courte citation.
Les conditions de la licéité de la courte citation. Un domaine limité.

L'illustration musicale

Dans la pratique, il est courant d’entendre parler de « droits musicaux » dès qu’il s’agit d’insérer une musique dans une œuvre audiovisuelle mais que recouvre cette expression ?
Le droit d’auteur. Le droit du producteur de phonogrammes. Le droit des artistes-interprètes.

La charte des usages professionnels des œuvres audiovisuelles relevant du répertoire de la Scam

Elle a pour but d’encadrer et de promouvoir les bonnes pratiques dans le documentaire mais aussi dans le magazine. Elle consacre un certain nombre de droits pour les auteurs.
Objet et champ d’application. Précisions terminologiques. Production de l’œuvre audiovisuelle. Exploitation de l’oeuvre audiovisuelle. Le recours à la médiation et à l’arbitrage. Commission de suivi de la charte. Entrée en vigueur et durée du présent protocole.