Le prélèvement de l’impôt sur les droits d’auteur

Depuis le 1er janvier 2019, les droits d’auteur sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sous forme d’acomptes prélevées directement sur votre compte bancaire par l’administration fiscale (comme pour les travailleurs indépendants). En tant qu’auteur ou autrice, ces nouvelles modalités de collecte de l’impôt vous concernent. Cette réforme ne modifie pas en revanche le montant final de votre impôt.

Comment s’effectue le prélèvement de l’impôt sur les droits d’auteur ?

Le prélèvement à la source est effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants, sous forme d’acomptes dits contemporains. La Scam n'effectue donc pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.
Le montant prélevé sur votre compte bancaire au titre des droits d’auteur prend la forme d’un acompte dit contemporain, mensuel par défaut (le 15 de chaque mois) ou trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) si vous avez opté pour des acomptes trimestriels auprès de l’administration fiscale en fin d’année 2018.
Les acomptes que vous réglez en 2019 sont calculés sur la base de vos revenus et taux d’imposition 2017 (de janvier à août). À partir de septembre 2019, les acomptes seront calculés sur la base de vos revenus 2018, une fois votre déclaration de revenus enregistrée.
La régularisation de votre impôt interviendra fin août 2020, d’après la déclaration de revenus 2019.
La déclaration de revenus reste donc nécessaire.


Le report d’échéance est-il possible ?

Si vous n’avez pas de visibilité sur vos revenus en début d’année, vous pouvez opter pour le report d’échéances, dans la limite de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle au cours d’une année.
La demande de report d'une ou plusieurs échéances doit être effectuée sur votre espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », par téléphone ou au guichet du service des impôts des particuliers.
Cette demande doit être formulée le 23 du mois (M) pour être prise en compte sur l’échéance du mois suivant (M+1).
Exemple :
Si le montant total de vos acomptes au titre de l'année 2019 s'élève à 3 000 € versés en douze mensualités de 250 € chacune (3 000/12), ces dernières seront prélevées sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois.
En mars 2019, vous souhaitez reporter l’échéance du mois d’avril. Au mois de mai, la somme de deux échéances de 250 € (soit 500 € pour avril et mai) sera prélevée sur votre compte bancaire. Vous pourrez renouveler l’opération encore deux fois dans l’année.

Puis-je moduler les prélèvements ?

Le montant du prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage, PACS, arrivée d’un enfant mineur au sein du foyer fiscal, divorce…). Vous devez en informer l’administration fiscale afin que ces modifications soient prises en compte en cours d’année.
Une modulation de votre prélèvement est également possible en cas de variation à la hausse ou à la baisse de vos revenus. Attention toutefois, les acomptes réglés en 2019 correspondant à l’impôt prévisionnel dû au titre de 2019, la modulation à la baisse suppose que vous soyez en mesure d’estimer les revenus à percevoir en 2019.
La demande de modulation doit être effectuée au plus tard le 23 du mois pour être applicable le mois suivant.
En cas de modulation excessive à la baisse - montant du prélèvement estimé inférieur de plus de 10% au prélèvement dû au titre de l’année en cours -, il y a un risque de pénalité qui sera calculé l’année suivante avec l’avis d’imposition.
Il convient toutefois de souligner que si le contribuable peut justifier que l’estimation erronée de ses revenus a été réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement prévisibles à cette date, la sanction ne s’applique pas. Cette clause de bonne foi est particulièrement adaptée aux revenus en droits d’auteur qui sont par nature irréguliers et imprévisibles (article 1729 G, III du code général des impôts).


Comment est calculé mon taux d’imposition ?

Le taux propre à votre foyer fiscal est déterminé par les services fiscaux :
- De janvier à août 2019 d’après vos revenus 2017.
- De septembre 2019 à août 2020 d’après vos revenus 2018.
Pour les acomptes afférents à vos droits d’auteur, un couple soumis à l’imposition commune peut opter, à tout moment, pour un taux individualisé qui tient compte du niveau de revenu de chaque conjoint, conjointe ou partenaire.
L’option pour le taux non personnalisé ou taux dit « neutre » ne vise que les traitements et salaires afin d’assurer la confidentialité des revenus auprès de son employeur.

L’article 100 bis est-il pris en compte ?

Le calcul tiendra compte de ce régime si vous avez opté pour l’application de l’article 100bis du Code général des impôts qui permet de lisser l’assiette imposable des droits d’auteur sur le revenu des trois ou cinq dernières années.

La déclaration de revenus est-elle maintenue ?

Vous devrez continuer à établir une déclaration annuelle de vos revenus, y compris en 2018.
Rappel : si vous déclarez vos droits d’auteur selon le régime des traitements et salaires, depuis 2017 déclarez-les dans la nouvelle case 1GB, distincte de la ligne « traitements et salaires » afin d’identifier séparément vos droits d’auteur. Si vous ne le faites pas, l’administration fiscale ne pourra pas calculer des acomptes sur vos droits d’auteur et votre impôt sera calculé et payé l’année suivante, après votre déclaration de revenus.

Chaque année, la déclaration s’effectue en avril-juin.

Mes revenus 2018 sont-ils imposables ?

Cette année, vous allez payer vos impôts au titre des revenus de l’année 2019. Afin d’éviter un double prélèvement, l’impôt dû au titre des revenus courants perçus en 2018 sera annulé grâce à un crédit d’impôt (Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement – CIMR).

Toutefois, certains revenus exceptionnels sont exclus du crédit d’impôt et resteront soumis à l’impôt. L’appréciation de ces revenus exceptionnels est différente suivant que l’auteur déclare ses revenus en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux – BNC).

Pour plus d’information, les services des impôts sont plus compétents que la Scam :
- par téléphone au 0811 368 368
- par messagerie sur votre espace particulier impots.gouv.fr