A quoi sert un contrat ?

Permettre à une œuvre de rencontrer son public est l'aboutissement du long processus de création. Cette exploitation est l'objet d'un contrat sujet de toutes les précautions dont il faut s'entourer.

Si la personne qui exploite l'œuvre n'en est pas l'auteur (ou n'est qu'en partie son auteur), elle doit obtenir de l'auteur (ou de son coauteur) une autorisation sous la forme d'un contrat écrit. C'est le cas, par exemple, lorsque cette personne est une maison d'édition ou une société de production audiovisuelle. A ce titre, même si l'auteur est dirigeant de la société, l'acte écrit est toujours nécessaire car la société est une personne juridiquement différente de son dirigeant. A défaut d'acte écrit autorisant expressément la reproduction ou/et la représentation de l'œuvre, l'auteur reste pleinement titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre même s'il est par ailleurs lié à l'exploitant par un contrat de travail.

Pour l'édition littéraire on parle de "contrat d'édition" et, pour l'audiovisuel, de "contrat de production audiovisuelle" - dans la pratique on parlera aussi de "contrat d'auteur", "contrat d'écriture", "contrat de réalisateur", "contrat de cession de droits"...

Le contrat d'édition ou de production audiovisuelle a pour objet d'autoriser l'exploitant à communiquer l'œuvre au public. Il doit en tout état de cause, à peine de nullité, comporter diverses mentions :
  • La durée de l’autorisation. L’autorisation est concédée pour une durée qui doit impérativement être indiquée dans le contrat ; à l'issue de cette durée, l'auteur récupère ses droits d’auteur sur l’œuvre qu’il a créée (pour autant, il ne peut pas forcément l’exploiter seul – par exemple, s’il a un coauteur, lui aussi a un droit d’exploitation).
  • Les exploitations qui seront faites. Le contrat doit détailler toutes les exploitations que l'éditeur ou le producteur entend effectuer. Celles qui ne seront pas mentionnées demeureront propriété de l'auteur. L'auteur peut ainsi se réserver des exploitations comme l'adaptation littéraire pour une œuvre audiovisuelle. Pour une œuvre littéraire, l'auteur peut conserver le droit d'adaptation audiovisuelle (si l'éditeur veut obtenir ce droit, il faudra établir un contrat séparé).
  • Le territoire. Le contrat doit définir l'espace territorial dans lequel l'œuvre va être exploitée.
  • Une rémunération proportionnelle. En contrepartie de l’autorisation, l'auteur a droit au versement d'une rémunération. Dans le cas d’une vente d'un objet, l'acheteur paie au vendeur, un prix en contrepartie de la propriété de cet objet. De la même manière, dans le cas du contrat liant l'auteur à l'exploitant, l'auteur perçoit une rémunération en contrepartie des exploitations qu'il a consenties à l'éditeur ou au producteur. A la différence de la vente, cette rémunération est proportionnelle à l'exploitation de l'œuvre. Il s'agit d'un pourcentage qui est assis, suivant les exploitations, sur le prix public de vente du livre, le prix du ticket d'entrée en salles... Le produit de ces pourcentages est assujetti au régime de sécurité sociale des auteurs. Le pourcentage est versé par l'exploitant, au minimum une fois par an, en même temps qu'il rend compte à l'auteur de l'état des recettes d'exploitation de son œuvre.
Lorsque l'auteur est membre de la Scam, cette rémunération lui est versée par la Scam lors de la télédiffusion de son œuvre, de sa radiodiffusion, d'une exploitation interactive (en ligne ou sur support), d'une exploitation vidéographique et lors de certaines exploitations culturelles ou institutionnelles car il a fait apport de ces droits d'exploitation à la Scam.

A défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé.

Par ailleurs, dans le contrat de production audiovisuelle, le producteur, en plus de l’autorisation, commande à l'auteur la création d'une œuvre. Cette commande est rémunérée par une prime appelée "prime de commande" ou "prime d'exclusivité" ou "prime d'inédit" ou encore "prime d'écriture". On parle aussi de "droits d'auteur" parce que cette prime est l'objet d'un régime spécifique de sécurité sociale des auteurs dont les cotisations sociales sont gérées par l'Agessa ou par la Maison des Artistes. Le réalisateur audiovisuel, quant à lui, est lié au producteur par un lien de subordination ; un contrat de travail doit donc être établi séparément.

Dans le contrat d'édition, une avance sur les pourcentages perçus sur les ventes de l'œuvre littéraire est versée à l'auteur-écrivain.