La déclaration de revenus et la TVA

La Scam sert de lien entre les auteurs et l'administration fiscale. Elle informe les auteurs des droits à déclarer et conseille les auteurs pour remplir leur déclaration. Les auteurs, dont le domicile fiscal est situé en France, sont assujettis à la TVA.

Depuis 1989, la Scam assure la gestion de la TVA pour le compte de ses membres, sauf indication expresse de ceux-ci.
La TVA est prélevée automatiquement sur les rémunérations brutes. Le montant brut des droits d'auteur (sur lequel la Scam déduit la retenue statutaire et les cotisations sociales) est majoré de la TVA à 10%, et minoré de la TVA déductible pour les auteurs de 9,20% (depuis le 1er janvier 2014).


La déclaration de revenus

Chaque année, à l'occasion de la déclaration des revenus, la Scam adresse un courrier aux auteurs ayant perçu des droits au cours de l'année civile précédente et leur indique précisément le montant global à déclarer à l'administration fiscale.
Les auteurs peuvent également se reporter à la « base d’imposition » mentionnée sur les relevés de droits d’auteur de l’année et cumuler ces montants pour arriver au total à déclarer. Les auteurs assujettis au régime des traitements et salaires doivent déclarer les recettes issues de leur activité dans la rubrique « Traitement, salaires » de la déclaration N° 2042.
La CSG à 2,40 % et la RDS à 0,50 % sont fiscalement imposables.
L'auteur peut demander un étalement du règlement de l'impôt, sur trois ou cinq ans. Cet accord est conclu entre l'auteur et son centre des impôts, en fonction des rémunérations déjà perçues et de celles à venir.

Les auteurs assujettis au régime des revenus non-commerciaux doivent déclarer les recettes issues de leur activité dans la rubrique « revenus non commerciaux ». Ils peuvent opter pour le régime de l'évaluation administrative, le régime de la déclaration contrôlée ou pour les régimes spéciaux adaptés aux activités non commerciales.
Pour toute précision complémentaire, ces auteurs doivent se renseigner auprès du centre des impôts dont ils relèvent.

Conseiller fiscal

Un conseiller fiscal reçoit chaque année, en avril, les auteurs membres de la Scam pour leur apporter aide et conseils lors de la déclaration d'impôts. Ces consultations sont gratuites et ont lieu au siège de la Scam, selon un calendrier disponible en début d'année.
Pour connaître le calendrier des consultations, rendez-vous sur votre espace auteur.

Pour compléter ces rendez-vous de la période fiscale qui se tiennent traditionnellement d’avril à juin, la Scam met en place d'autres consultations tous les deux mois de septembre à mars à la Maison des auteurs. Au cours de celles-ci, les auteurs membres de la Scam peuvent obtenir des conseils sur leur déclaration à l’Agessa, les frais professionnels et leur déclaration de revenus.


gestion de la TVA par l'auteur

Certains auteurs (au regard de l'importance des dépenses engagées pour leur activité professionnelle) préfèrent gérer eux-mêmes la TVA. Ils doivent en informer leur centre des impôts (par lettre recommandée avec accusé de réception) et adresser à leur société d'auteurs une lettre de renonciation (par lettre recommandée avec accusé de réception), en y joignant copie de la lettre adressée au centre des impôts et copie de l'accusé de réception.
L'auteur reçoit alors, après chaque répartition, son relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales Agessa, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue CFCP) accompagné du chèque de règlement.
En retour, l'auteur adresse à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à lui régler. Ce montant TTC égale le montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%. A réception de la facture, la Scam adresse à l'auteur un chèque équivalent au montant de la TVA. Il revient ensuite à l'auteur de régler cette taxe au Trésor Public.
Attention : cette renonciation engage l'auteur pour l'année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, l'auteur veut revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc...) sont les mêmes.
Les nouveaux adhérents de la Scam, déjà habitués à gérer leur TVA, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.

Depuis le 1er janvier 2012, le taux d'appel des cotisations CSG/ CRDS est passé de 97% à 98.25%.


Exemple de retenue à la source de la TVA

  euros
Droits d'auteur brut 1.000 €
Retenue statutaire (13% en 2017 pour une diffusion audiovisuelle) - 130 €
Agessa (1,15 % du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 10.01 €
CFCP (0,35% pour la formation continue) - 3.05 €
CSG non déductible (2,40% de 98,25% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 20.51 €
CSG déductible (5,10% de 98,25% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 43.59 €
CRDS non déductible (0,50% de 98,25% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 4.27 €
TVA (+ 10% du montant brut minoré de la retenue statutaire) + 87.00 €
TVA (- 9,20% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 80.04 €
Net à percevoir = 795.53 €
Net imposable = 820.31 €

auteurs non-résidents en France

En règle générale, un auteur, français ou non, ne résidant pas en France, mais percevant des droits d'auteur en France, n'est pas assujetti à la TVA et aux cotisations sociales (Agessa, CSG, CRDS). Néanmoins, il est assujetti à un impôt français, retenu à la source, d'un montant de 33,33 %. Cette taxe, réglée à l'Etat français, ne le dégage pas de déclarer ses revenus dans son pays de rattachement.
Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France. Selon ces accords, une retenue est effectuée sur le montant brut des droits d'auteur (dont ne sont pas déduites les cotisations sociales mentionnées ci-dessus). Certains accords permettent même une exonération totale de la retenue. Pour bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de la retenue à la source, l'auteur doit fournir à la Scam une liasse (ou attestation) fiscale, délivrée et visée par l'administration fiscale de son pays de rattachement. Ce formulaire doit être renouvelé tous les ans (année civile).
L'auteur non-résident en France peut également s'adresser au Centre des impôts des non-résidents : TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex - Téléphone : 01 57 33 81 03 - Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr