La TVA 

Les auteurs et les autrices, dont le domicile fiscal est situé en France, sont assujettis à la TVA.

Depuis 1989, la Scam assure la gestion de la TVA pour le compte de ses membres, sauf indication expresse de ceux-ci.
La TVA est prélevée automatiquement sur les rémunérations brutes. Le montant brut des droits d'auteur (sur lequel la Scam déduit la retenue statutaire et les cotisations sociales) est majoré de la TVA à 10%, et minoré de la TVA déductible pour les auteurs de 9,20%.


Gestion de la TVA par l'auteur ou l’autrice

Certains auteurs préfèrent gérer eux-mêmes la TVA.
Ils doivent en informer leur centre des impôts (par lettre recommandée avec accusé de réception) et adresser à leur société d'auteurs une lettre recommandée en y joignant copie de la lettre adressée au centre des impôts avec l'accusé de réception.

L'auteur ou l’autrice reçoit alors, après chaque répartition, son relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue CFCP) accompagné du chèque de règlement.
En retour, l'auteur adresse à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à lui régler. Ce montant TTC correspond au montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%.
A réception de la facture, la Scam adresse à l'auteur ou l’autrice un chèque équivalent au montant de la TVA. Ces derniers devront régler cette taxe au Trésor Public.
Attention : cette renonciation engage les auteurs pour l'année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, ils veulent revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc...) seront les mêmes.

Les nouveaux membres de la Scam, qui seraient déjà habitués à gérer leur TVA, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.

Exemple de retenue à la source de la TVA

  euros
Droits d'auteur brut 1.000,00 €
Retenue statutaire (13% en 2017 pour une diffusion audiovisuelle) - 130,00 €
Agessa (0,40 % du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 3,48 €
CFCP (0,35% pour la formation continue) - 3,05 €
CSG non déductible (2,40% de 98,25% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 20,51 €
CSG déductible (6, 80% de 98,25% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 58,12 €
CRDS non déductible (0,50% de 98,25% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 4,27 €
TVA (+ 10% du montant brut minoré de la retenue statutaire) + 87.00 €
TVA (- 9,20% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 80.04 €
Net à percevoir = 787,52 €
Net imposable = 812,31 €

Les personnes non-résidentes en France

Un auteur, français ou non, ne résidant pas en France, mais percevant des droits d'auteur en France, n'est pas assujetti à la TVA ni aux cotisations sociales (Urssaf, CSG, CRDS).
Néanmoins, il est assujetti à un impôt français, retenu à la source, d'un montant de 31 %. Cette taxe, réglée à l'Etat français, ne le dégage pas de déclarer ses revenus dans son pays de rattachement. Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France. Selon ces accords, une retenue est effectuée sur le montant brut des droits d'auteur (dont ne sont pas déduites les cotisations sociales Urssaf, CSG, CRDS). Certains accords permettent même une exonération totale de la retenue.

Pour bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de la retenue à la source, l'auteur ou l'autrice doit fournir à la Scam une liasse (ou attestation) fiscale, délivrée et visée par l'administration fiscale de son pays de rattachement. Ce formulaire doit être renouvelé tous les ans (année civile).

Les auteurs non-résidents en France peuvent également s'adresser au Centre des impôts des non-résidents : TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex - Téléphone : 01 57 33 81 03 - Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Conseiller fiscal

La Scam, pour accompagner ses membres, met en place des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste. Elles ont lieu chaque année à la Maison des auteurs. Au cours de celles-ci, les auteurs et autrices peuvent obtenir des conseils sur leur déclaration de revenus, les frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur les droits d’auteur...
En savoir plus