La compensation de la CSG

Depuis décembre 2018, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est mise en œuvre au profit des auteurs et des autrices. Par décret, cette mesure prolongée en 2019, devient pérenne et automatique à partir en 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, TOUS les auteurs et autrices peuvent bénéficier sur leurs revenus artistiques d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base répartie comme suit :
- La totalité de la cotisation vieillesse déplafonnée de 0,40% assise sur la totalité des revenus.
- 0,75 % de la cotisation vieillesse plafonnée, calculée sur la part de rémunération n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (41 136 € en 2020)

Cette prise en charge est déduite des cotisations précomptées par les diffuseurs et les organismes de gestion collective ou appelées par les Urssaf (pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC et faisant valoir une dispense de précompte auprès de la Scam, de leurs producteurs ou éditeurs).

Les cotisations vieillesse des auteurs et autrices percevant des revenus en dessous du plafond annuel de sécurité sociale, sont donc désormais de 6,15 % au lieu de 7,30 % (0,40% de cotisation vieillesse déplafonnée et 6,90% de vieillesse plafonnée).

Cette prise en charge s’effectuera sans perte de droits à l’assurance vieillesse puisqu'elle sera entièrement compensée par l’État.


Rappel pour l'année 2019

Les artistes-auteurs non affilés à l'Agessa au 31 décembre 2018 (c’est-à-dire les ex « assujettis »), ou rattachés en 2018 à la Maison des artistes, bénéficient de la mesure de compensation. Elle est versée par l’Agessa/MDA sur justificatifs pour les années 2017 et 2018 (antérieures au précompte) :  l’aide sera égale à 0,95% des revenus perçus en 2017 et 2018.
L’aide est égale à 0,95% des revenus perçus en 2017 et 2018.
Les artistes-auteurs concernés doivent en faire la demande auprès de l’Agessa AVANT le 1er juillet 2020 en joignant les certificats de précomptes (document servant à attester du paiement des cotisations auprès de l’Agessa) remis par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective au titre des droits d’auteur versés pour ces années.
Les auteurs et autrices de la Scam peuvent télécharger leurs certificats de précompte 2017 et 2018 en se connectant directement à leur Espace membre.

Pour tout renseignement sur les modalités pratiques et techniques de cette compensation, contacter directement l’Agessa ou la MDA (du lundi au vendredi, de 14 h à 17 h, au 01 53 35 83 63) ou consulter la fiche pratique.


POUR MÉMOIRE - LES PRÉCÉDENTS ARTICLES

3 décembre 2019 : Ouverture du dispositif aux ex-assujettis à l’Agessa
25 octobre 2019 : Compensation CSG 2019
2 décembre 2018 : Compensation CSG 2018

Ce dispositif résulte d’un engagement du ministère de la Culture, suite à la mobilisation obstinée des organisations représentants les auteurs et les autrices depuis le printemps 2017. Les organisations professionnelles demandaient que cette compensation concerne l’ensemble des auteurs et des autrices (assujetties comme affiliées) et qu’elle porte sur les revenus 2018 réellement impactés par la hausse de la CSG. Sur ces deux points, elles ont alerté à plusieurs reprises le Gouvernement.
27 juin 2018 :Début de la concertation promise
22 juin 2018 : Réforme du régime social des artistes auteurs : pas sans nous ! 
25 mai 2018 : Le Gouvernement s'engage ! 
23 mai 2018 : Premier tome des États Généraux du Livre : poursuivons !
22 mai 2018 : En marche vers les États généraux du livre 2018 !  
17 mai 2018 : Le CPE réagit au décret du 15 mai 2018 relatif à l'augmentation non compensée de la CSG pour les auteurs et autrices
9 mai 2018 : Lettre ouverte aux absents des États Généraux du Livre
9 février 2018 : Hausse de la CSG : En marche la compensation !
22 novembre 2017 : CSG - une injustice en voie d’être réparée ? 
19 octobre 2017:Pétition « NON à l'appauvrissement des auteurs et des artistes ! »
6 octobre 2017 : Les auteurs s’insurgent contre la hausse non compensée de la CSG

Agessa
Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs
60 rue du Faubourg Poissonnière - CS 30011 - 75484 Paris Cedex 10
Tél. : 01 53 35 83 63
www.agessa.org

Maison des Artistes

60 rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Tél. : 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr

Urssaf
Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.
www.urssaf.fr