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La Scam vous indique chaque année vos droits à déclarer et vous conseille pour remplir votre déclaration de revenus.
Les droits d’auteur ne sont pas pré remplis par l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous devez donc les reporter dans votre déclaration, y compris lorsque vous déclarez en traitements et salaires (TS).

Comment s’effectue le prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur ?

Le prélèvement à la source est effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants, sous forme d’acomptes dits contemporains. La Scam n’effectue donc pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.
Le montant est prélevé par défaut mensuellement (le 15 de chaque mois) ou trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) si vous en avez fait la demande auprès de l’administration fiscale.

Les acomptes réglés en 2023 sont calculés sur la base du dernier revenu ou bénéfice connu par l’administration fiscale, à savoir :
– pour les versements effectués entre janvier et août 2023, celui de 2021
– pour les versements effectués entre septembre et décembre 2023, celui de 2022

La régularisation de l’impôt au titre des revenus 2023 interviendra fin août 2024, une fois votre déclaration de revenus 2023 réalisée.

Le report d’échéance est-il possible ?

Si vous n’avez pas de visibilité sur vos revenus en début d’année, vous pouvez demander à l’administration fiscale le report d’échéances, dans la limite de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle au cours d’une année.
La demande de report doit être effectuée dans l’espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », par téléphone ou au guichet du service des impôts des particuliers.
Cette demande doit être formulée le 23 du mois pour être prise en compte sur l’échéance du mois suivant.

Exemple
Si le montant total des acomptes au titre de l’année 2023 s’élève à 3 000 € versés en douze mensualités de 250 € chacune (3 000/12), ces dernières seront prélevées sur le compte bancaire le 15 de chaque mois.
Si en mars 2023, vous souhaitez reporter l’échéance suivante (du mois d’avril) : en mai, la somme de deux échéances de 250 € sera prélevée sur votre compte bancaire (soit 500 € pour avril et mai). Cette opération peut être renouvelée deux fois dans l’année.

Peut-on moduler les prélèvements ?

Le montant du prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, arrivée d’un enfant mineur au sein du foyer fiscal, divorce…). vous devez en informer l’administration fiscale afin que ces modifications soient prises en compte en cours d’année.

Une modulation du prélèvement est également possible en cas de variation à la hausse ou à la baisse des revenus. Attention toutefois, les acomptes réglés en 2023 correspondant à l’impôt prévisionnel dû au titre de cette année, la modulation à la baisse suppose que vous soyez en mesure d’estimer les revenus à percevoir d’ici la fin de l’année 2023.

La demande de modulation doit être effectuée au plus tard le 23 du mois pour être applicable le mois suivant.

En cas de modulation excessive à la baisse – montant du prélèvement estimé inférieur de plus de 10 % au prélèvement dû au titre de l’année en cours -, il y a un risque de pénalité qui sera calculée l’année suivante avec l’avis d’imposition. Il convient toutefois de souligner que si le contribuable peut justifier que l’estimation erronée de ses revenus a été réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, la sanction ne s’applique pas. Cette clause de bonne foi est particulièrement adaptée aux revenus en droits d’auteur qui sont par nature irréguliers et imprévisibles (article 1729 G, III du code général des impôts).

Comment est calculé le taux d’imposition ?

Le taux propre au foyer fiscal est déterminé à partir de votre dernière déclaration de revenus à l’administration fiscale.

Pour les acomptes afférents aux droits d’auteur, un couple soumis à l’imposition commune peut opter, à tout moment, pour un taux individualisé qui tient compte du niveau de revenu de chaque conjoint, conjointe ou partenaire.
L’option pour le taux non personnalisé ou taux dit « neutre » ne vise que les traitements et salaires afin d’assurer la confidentialité des revenus auprès de l’employeur.

L’article 100 bis est-il pris en compte ?

Le calcul tiendra compte de ce régime si vous avez opté pour l’application de l’article 100 bis du Code général des impôts qui permet de lisser l’assiette imposable des droits d’auteur sur le revenu des trois ou cinq dernières années.

Non résidents : la retenue à la source de l’impôt sur les revenus artistiques

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous êtes assujetti, en France, à une retenue à la source sur les droits d’auteur de source française perçus. Cette retenue à la source est de 25% en 2023.
Cette retenue à la source, réglée à l’État français, ne vous dégage pas de déclarer ces revenus dans votre pays de rattachement fiscal.
Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France qui prévoient l’application d’une retenue à la source à un taux réduit effectuée sur le montant brut des droits d’auteur. Certaines conventions prévoient même une exonération totale de la retenue à la source en France.

Pour bénéficier de l’avantages conventionnel et donc d’une réduction ou d’une exonération de la retenue à la source en France, vous devez en début d’année, justifier de votre qualité de non-résident fiscal de France en fournissant à la Scam les formulaires 5000 et 5003, délivrés et visés par l’administration fiscale de votre pays de rattachement. Ces formulaires doivent être renouvelés tous les ans (année civile).

Soyons Clairs

Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..

Conseiller fiscal

Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste.
Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…