La réforme de la retraire complémentaire des auteurs a pris effet le 1er janvier 2016. Elle prévoit un taux de cotisation proportionnel aux revenus porté progressivement à 8% avec une option pour un taux réduit de 4% ouverte aux auteurs percevant des revenus inférieurs à trois fois le seuil d »affiliation.
Le conseil d’administration du RAAP a adopté, en septembre dernier, une réforme complète du régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels. Le présent article vous expose les grandes lignes de cette réforme dont les modalités viennent d’être précisées par un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier, ce qui signifie que les nouveaux taux s’appliquent aux revenus perçus en 2016, mais dont la cotisation sera appelée en 2017.
Afin que votre information soit complète, nous vous invitons à prendre connaissance de la note de l’IRCEC sur ce nouveau régime et consultable sur son site Internet : www.ircec.fr.
Rappel
Pour mémoire, l’Ircec (Caisse nationale de la Retraite Complémentaire des artistes-auteurs) est la caisse de retraite complémentaire des auteurs. Son conseil d’administration est composé d’auteurs élus dans chacune des branches (audiovisuel, livre, musique …). Elle a notamment pour mission de gérer la retraite complémentaire obligatoire des auteurs, le RAAP. Elle vient en complément de la retraite dite « de base » financée par une cotisation perçue par l’Agessa.
Ce régime complémentaire de retraite était jusqu’à présent financé par une cotisation annuelle forfaitaire déconnectée des revenus réels. Mais ce mode de cotisation n’est pas conforme aux règles européennes. Les régimes de retraite complémentaire comme le RAAP doivent avoir impérativement une cotisation proportionnelle aux revenus. C’est une des raisons qui ont conduit à la réforme de ce régime.
Nouveau régime adopté
Dorénavant, ce régime sera financé par une cotisation de 8 % (à l’horizon 2020, lire ci-après) calculée sur les revenus annuels en droits d’auteur. Des adaptations sont néanmoins prévues pour les auteurs percevant des droits inférieurs à un certain seuil.
A échéance du premier semestre 2018, le conseil d’administration du RAAP devra faire un bilan des mesures prises.
Les auteurs exonérés
Les auteurs concernés par ce nouveau régime sont ceux dont les revenus annuels en droits d’auteur sont supérieurs au seuil dit « d’affiliation », c’est-à-dire à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (8 649 € en 2015). En dessous de ce montant, les auteurs sont exonérés de toute cotisation au RAAP.
Les auteurs dont les revenus sont compris entre le seuil d’affiliation (8 649 € en 2015) et trois fois ce seuil (25 947 €)
Ils pourront opter pour une cotisation à taux réduit de 4 % en lieu et place du taux de 8 %. L’option du taux réduit est toutefois limitée dans le temps. Elle ne pourra être mise en œuvre que pendant 10 ans (sur les revenus des années 2016 à 2025). Il s’agit d’une option. L’IRCEC appellera une cotisation à hauteur de 8 %. L’auteur concerné par ce palier aura alors le choix de soit cotiser au taux de 8 %, soit de cotiser à 4 %. Il devra faire part de son choix à l’organisme pour que le taux de 4 % s’applique.
Les auteurs dont le revenu est supérieur à trois fois le seuil d’affiliation
Pour ces auteurs dont le revenu excède trois fois le seuil d’affiliation (25 947 € en 2015), le taux de cotisation sera de 8 % sur leur revenu annuel. Il s’appliquera à un revenu plafonné comme pour tout régime de retraite complémentaire. Le plafond a été fixé à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit un revenu annuel de 114 120 € en 2015. L’auteur dont le revenu a dépassé ce plafond ne cotisera que sur la part qui lui est inférieure.
Entrée en vigueur
La réforme du RAAP s’applique aux revenus artistiques perçus à compter du 1er janvier 2016. Cela signifie que les cotisations appelées en 2017 seront calculées à partir d’un taux proportionnel aux revenus artistiques perçus en 2016. En effet, ce régime de retraite complémentaire s’applique, à l’instar des impôts, sur le revenu de l’année N-1. Le régime actuel de tarif forfaitaire sera donc encore appliqué en 2016 sur les revenus de 2015.
L’entrée en vigueur du nouveau régime se fera progressivement, avec un taux de cotisation de
– 5 % en 2017 (sur les revenus perçus au titre de 2016) ;
– 6% en 2018 (sur les revenus perçus au titre de 2017) ;
– 7% en 2019 (sur les revenus perçus au titre de 2018) ;
– Et 8 % en 2020 (sur les revenus perçus au titre de 2019).
Notons que les auteurs souhaitant se voir appliquer un taux de 8% dès l’entrée en vigueur de la réforme pourront en faire la demande. A cet égard il convient de noter que plus un auteur cotise plus il améliore le niveau de sa pension de retraite complémentaire.
De même, ceux dont le revenu annuel est au-dessus du seuil d’affiliation et en dessous de trois fois ce seuil, pourront opter pour une cotisation qui, elle, ne varie pas et qui reste fixée à 4 % (pendant 10 ans, v. ci-dessus).
A défaut de l’une ou l’autre de ces options, la progressivité du taux s’appliquera.