Droit d’auteur et régulation des médias : la Commission rend sa copie. Non sans prudence...

Publié le jeudi 15 septembre 2016


Action Professionnelle, Communiqué, Actu2


La Scam prend acte des propositions de la Commission européenne sur son projet de réforme du droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Le discours de la Commission a beaucoup évolué depuis un an et une réelle prise de conscience semble se dessiner notamment en tenant compte de certaines contraintes territoriales en matière de gestion des droits. Ou quand elle renforce timidement les obligations des hébergeurs. Cependant, au-delà des mots, il y a les actes. Si la réforme radicale annoncée à l’arrivée de la Commission Juncker semble enterrée et que les exceptions au droit d’auteur sont plus limitées que prévu, plusieurs menaces pèsent encore sur la protection de la création.

Seuls sont finalement concernés au titre des exceptions les usages non commerciaux dans les secteurs de la recherche, l’enseignement et la conservation du patrimoine, à des fins de promotion de l’innovation. A ce stade, il reste à démontrer que ces exceptions n’ouvrent en rien la boite de Pandore en amorçant une remise en cause des droits exclusifs. La Scam impliquée dans la défense des auteurs de l’écrit sera très vigilante sur ce point.

Dans le secteur audiovisuel, la Scam regrette vivement le silence pesant de la Commission sur un droit à rémunération géré collectivement par les sociétés pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles utilisées en ligne ; c’est la pierre angulaire de la protection des auteurs, défendue depuis plusieurs années par la SAA (Société des auteurs audiovisuels).

Par ailleurs, les trois mesures présentées dans le « triangle de transparence » (reddition des comptes, mécanismes de révision des contrats, mécanisme de règlement des conflits) existent déjà dans certains pays et s’avèrent d’une efficacité limitée.

Enfin, le principe de neutralité technologique retenu pour les règles applicables aux services de retransmission est une bonne chose, mais pourquoi la Commission s’est-elle abstenue d’éclaircir une bonne fois pour toutes la notion de communication au public mise à mal par la Cour de Justice de l’Union?

Quant à l’éventuelle mise en place d’un droit voisin des éditeurs de presse, ou peut s’interroger sur son opportunité. Il ne faudrait pas qu’il affaiblisse les droits des journalistes.

La Scam espère que le processus qui s’ouvre, notamment au sein du Parlement européen, permettra à son terme de garantir un régime protecteur aux auteurs qu’il s’agisse de leurs droits ou de leurs rémunérations.


contact presse

Astrid Lockhart
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06 73 84 98 27
astrid.lockhart@scam.fr

Lien vers le projet de directive sur le droit d'auteur (version anglaise - pdf)

Lien vers le communiqué de la SAA
Lien vers le communiqué du Gesac (version anglaise)
Lien vers le communiqué de la Cisac
La rémunération des auteurs audiovisuels (infographie SAA 2016 - pdf)

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