Si la Scam n’approuve pas la révision de l’augmentation de la redevance, elle considère que l'extension par la commission des finances de l’Assemblée nationale de la taxe sur les revenus des plateformes de vidéos en ligne, et en particulier sur les revenus publicitaires des plateformes gratuites, est une décision positive. L'initiative des députés Karine Berger, Bruno Le Roux et Pierre-Alain Muet est opportune.

C’est une question d’équité. Les plateformes de vidéos en ligne dès lors qu’elles ciblent le public français, qu’elles soient payantes ou gratuites, qu’elles soient ou non établies à l’étranger doivent contribuer au financement de l’audiovisuel dans les mêmes termes.

Les revenus des plateformes gratuites proviennent de la publicité dont le montant est valorisé pour une large part par les œuvres audiovisuelles. A l’instar des chaînes de télévision et des opérateurs adsl, il est logique qu'elles soient soumises au même régime fiscal et contribuent au financement de la création via le CNC.

La Scam appelle depuis longtemps à l’harmonisation fiscale en Europe et à la fin de l’optimisation fiscale des géants du net en particulier. Les distorsions inacceptables que nous connaissons pénalisent les citoyens et la création européenne. Toutes les mesures qui les combattent sont les bienvenues et la Scam entend rester mobilisée.

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