Retraite : dernière ligne droite pour la régularisation des cotisations

Le vendredi 25 novembre 2016



A compter du 1er janvier 2017, les auteurs qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière pourront régulariser leur cotisation à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur. Une circulaire vient de paraître pour expliquer cette mesure. La Scam mettra en place des ateliers en début d’année pour vous accompagner.

Action Professionnelle, Astérisque, Actu2


La distinction entre assujettissement et affiliation à l’Agessa a été et est encore aujourd’hui mal comprise par un grand nombre d’auteurs qui ont cru que le simple fait de payer des cotisations sous forme de précompte leur permettait d’acquérir automatiquement des droits à l’assurance vieillesse.
Or seuls les auteurs affiliés, c’est-à-dire ceux dont les revenus artistiques perçus au cours d’une année civile ont été supérieurs au seuil d’affiliation (soit 8 649 € en 2015) et qui ont fait la démarche de s’affilier auprès de l’Agessa, ont acquis des trimestres de cotisation sur leurs droits d’auteur.

Depuis plusieurs années la Scam, aux côtés d’autres SPRD et organisations professionnelles, se bat pour que soit prise en compte cette situation lourde de conséquences pour certains auteurs.

Un problème jugé suffisamment grave pour que les ministres des Affaires sociales et de la Culture s’engagent, dans une lettre adressée à la présidente de la Scam en juillet 2015 :
• mettre en place un précompte (1) de la cotisation vieillesse pour les artistes auteurs déclarant en traitements et salaires (il devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2019) ;
• instaurer un dispositif de régularisation des cotisations prescrites.

À ce jour et après plus d’un an et demi de concertation, seul le projet de circulaire prévoyant les modalités de cette régularisation est finalisé. Voici l’économie du dispositif.

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017, il permettra à certains auteurs de payer rétroactivement les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées sur leurs revenus artistiques.
Sont visés principalement :
• les artistes auteurs de l’Agessa pour les années durant lesquelles ils ont été assujettis mais dont la cotisation vieillesse plafonnée n’a pas été appelée;
• les artistes auteurs qui ont par ailleurs cotisé au régime général au titre d’une activité salariée et assimilée pendant ces mêmes périodes ;
• les artistes auteurs dont l’activité relève aujourd’hui de la Maison des artistes (MDA) mais qui n’a pas été reconnue comme telle par le passé.

Suivant les situations, la régularisation permettra à l’auteur soit de valider des trimestres de cotisations au titre des revenus artistiques — s’il n’a pas déjà validé des trimestres au titre du régime salarié pour ces périodes, soit de bénéficier d’une assiette de droits plus importante intégrant à la fois les revenus salariaux et les droits d’auteur (2) dans la limite toutefois du plafond annuel de la sécurité sociale (38 616 € en 2016).

Les auteurs ayant déjà fait liquider leur retraite pourront y accéder. Ils devront toutefois mesurer l’impact financier du dispositif car la pension sera recalculée uniquement pour l’avenir. Les périodes pouvant donner lieu à régularisation devront être postérieures au 31 décembre 1975 et l’auteur pourra choisir de régulariser une ou plusieurs périodes d’au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes.

Avant même de faire valoir ce droit, chaque auteur devra se procurer un relevé de carrière du régime général, ce document permettant de repérer les trimestres manquants par année civile ainsi que les périodes pour lesquelles les droits d’auteur n’ont pas été pris en compte (téléchargeable sur le site https://www.lassuranceretraite.fr).

À l’initiative de l’auteur, la procédure de régularisation sera limitée dans le temps. Les auteurs auront jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard pour adresser leur demande à la Caisse nationale l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), accompagnée des pièces justificatives requises.

À quel prix cette régularisation ? Pour calculer le coût de la régularisation, il faudra appliquer aux revenus en droits d’auteur considérés, le taux de cotisation vieillesse salarié plafonné, mais aussi un coefficient de revalorisation applicable aux cotisations ainsi qu’un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue entre la date du versement de la régularisation et la fin de la période d’activité en cause.

Plus la régularisation portera sur des années anciennes, plus elle sera coûteuse. Ce coût pourra dans certains cas être récupéré rapidement sur le montant de la future pension, il faut donc le comparer au coût d’une décote.

Par ailleurs, le versement de la régularisation pourra être échelonné en mensualités sur une ou plusieurs années (d’un à cinq ans maximum). À signaler également : les montants versés chaque année au titre de cette régularisation seront déductibles du revenu imposable.

Face à la complexité du dispositif et pour accompagner les auteurs qui le souhaitent, la Scam a mis en place des ateliers.

La demande de régularisation doit être adressée à la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés), via le formulaire disponible sur le site de l’assurance retraite.

Pour demander vos relevés de carrière Scam nécessaires à la constitution de votre dossier, vous pouvez adresser un courriel à social@scam.fr.



(1) Le précompte signifie que cette cotisation serait prélevée à la source sur les droits d’auteur (par les SPRD, les producteurs, les éditeurs…)
(2) À l’exclusion des revenus accessoires et des rémunérations versées par des diffuseurs étrangers, non pris en compte.

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