Réalisateurs : des artistes avec de nouveaux droits

Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, les réalisateurs sont désormais considérés comme des artistes du spectacle pour « l'exécution matérielle de leur conception artistique », au même titre que les metteurs en scène.
Cette nouvelle disposition a deux conséquences majeures (et favorables) pour les réalisateurs : la présomption de salariat et le basculement de l’annexe 8 (techniciens), à l’annexe 10 (artistes) de l’Assurance chômage.

La présomption de salariat

Les réalisateurs bénéficient désormais sans ambiguïté des articles L7121-3 et L7121-4 du Code du travail. A savoir que « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ». Et ceci « quels que soient le mode et le montant de la rémunération » et « la qualification donnée au contrat par les parties ». Cette présomption tombe uniquement lorsque le réalisateur exerce son activité dans les conditions impliquant son inscription au registre du commerce : principalement quand il est son propre producteur.
Le travail du réalisateur devrait donc être rémunéré sous forme de salaire pour toutes les phases relevant de l’exécution matérielle de sa conception artistique, soit les repérages, la préparation, le tournage, le montage et la post-production.

Assurance chômage : le passage à l’annexe 10

Depuis le 1er aout 2016, les réalisateurs bénéficient – comme tous les intermittents du spectacle – de l’accord du 28 avril avec notamment le retour aux 507 heures sur 12 mois avec date anniversaire (plus d’infos ici). Ils relèvent aussi désormais de l’annexe 10 (artistes) de l’assurance chômage, ce qui occasionne plusieurs avantages :
– Les réalisateurs sont désormais payés sous forme de cachets de 12 heures, sans distinction entre cachet groupé et cachet isolé.
– Le taux d’indemnisation est supérieur à celui de l’annexe 8. Selon le syndicat SFR-CGT, l’allocation pour 507h au tarif dérogatoire du cinéma (1.380,70€/sem) est de 56,91€/jour dans l’annexe 10 contre 51,96€/jour dans l’annexe 8.
– L’allocation plancher (nouveauté de l’accord du 28/04) est de 44€/jour contre 38€ dans l’annexe 8.
– Le décalage mensuel est moindre. Pour chaque cachet de 12h effectué dans un mois en cours d’indemnisation le nombre de jours non indemnisables est de 1,56 dans l’annexe 10 contre 2,1 dans l’annexe 8.
– Pour les réalisateurs de 62 ans ou plus, les jours de congés spectacles comptent pour 12 heures (au lieu de 8h dans l’annexe 8) dans le calcul des 9.000 heures d’ancienneté dans le spectacle nécessaires pour le maintien de l’indemnisation chômage jusqu’à la retraire à taux plein.

Par ailleurs, l’absence de référence au code NAF de l’employeur dans l’annexe 10 pourrait permettre de considérer les activités connexes du réalisateur en tant qu’artiste comme des heures d’intermittence. Cela pourrait être notamment le cas de l’accompagnement des films par leurs réalisateurs pour des séances-débats.