Réforme des retraites : des avancées pour les auteurs et autrices

Publié le jeudi 5 mars 2020


Le projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, s’est enrichi de plusieurs dispositions intéressant les membres de la Scam.

Action Professionnelle, Action sociale et fiscale, Communiqué, Agenda


La mobilisation des organisations professionnelles d’auteurs et d’autrices, dans un contexte pour le moins difficile, a permis d’obtenir certaines mesures importantes. Les multiples échanges que la Scam a eus, aux côtés des autres organisations, que ce soit avec le ministère de la Culture ou avec les députés concernés, ont amené le Gouvernement à reprendre dans le projet de loi soumis au vote bloqué de l’article 49.3 de la Constitution plusieurs amendements soutenus par la Scam  auprès de certains députés : inscription dans la loi de la compensation de la part patronale de cotisations, poursuite des financements tiers d’une fraction de la cotisation auteurs dans certains secteurs, maintien à titre transitoire de l’IRCEC pour assurer les prestations de retraite des auteurs.

Point d’étape des dispositions concernant les auteurs

Compensation de l’absence de part employeur

Le projet de loi prévoit pour les auteurs, la prise en charge de points supplémentaires à hauteur de la part employeur de la cotisation d’assurance vieillesse, sur les revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (41 136 €). Il s’agit de garantir des droits équivalents à ceux des salariés du fait de l’absence de part patronale, pour la partie des revenus en droit d’auteur limitée à un plafond. Cette prise en charge sera assurée par le budget de l’État. Les auteurs devraient ainsi supporter à terme – à l’issue d’une période transitoire (voir ci-après) – un taux de cotisation global pour la retraite de 11,25%. La part employeur de 16,87% sera prise en charge par l’Etat, contre 10,45% aujourd’hui financée par la solidarité nationale (article 16 du projet de loi). Afin de tenir compte de l’irrégularité des revenus en droits d’auteur, plusieurs organisations, dont la Scam, maintiennent leur demande d’étendre la prise en charge de la part patronale au-delà de 1 PASS (plafond de la sécurité sociale).

Maintien de financements tiers

Le texte renvoie à une ordonnance le soin de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles une fraction de la part de la cotisation d’assurance vieillesse due par les auteurs peut continuer à être prise en charge par un tiers au sein du système universel. Il s’agit de définir les conditions du maintien des financements tiers actuellement à l’œuvre dans les régimes de retraite complémentaires gérés par l’IRCEC (caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs) : part producteurs prochainement en vigueur pour les auteurs ayant signé un contrat de production audiovisuel et relevant du régime complémentaire RAAP, ou prise en charge Sofia dans le secteur de l’écrit (article 16).

Convergence des taux de cotisations

Le système universel de retraite prévoit que le barème des cotisations de retraite devra à terme s’appliquer de manière identique pour l’ensemble des salariés et assimilés (soit 11, 25% à la charge des auteurs). Rappelons qu’aujourd’hui, les auteurs relevant du répertoire de la Scam cotisent obligatoirement au régime de base (6,15% depuis le 1er janvier 2020) et, s’ils dépassent le seuil de 9 027 € d’assiette de cotisation annuelle, ils cotisent également au RAAP (entre 4 et 8%). Actuellement, certains auteurs cotisent moins que le taux cible du régime universel, d’autres au contraire cotisent plus. Pour tenir compte de l’hétérogénéité des taux de retraite complémentaire en vigueur, une ordonnance devrait fixer les conditions dans lesquelles la convergence de taux pourra se faire, sur la période de transition progressive ne pouvant excéder 20 ans à compter du 1er janvier 2025. L’IRCEC pourrait être autorisée à utiliser une partie de ses réserves pour financer cette convergence (article 15).
Cette même ordonnance devrait prévoir les conditions dans lesquelles les auteurs bénéficiant aujourd’hui d’un taux de cotisation supérieur à celui résultant du système universel conservent ce niveau de cotisation et les droits y afférents pour la part de rémunération comprise entre 1 et 3 plafonds de la sécurité sociale (part de revenus en droits d’auteur comprise entre 41 136 € et 123 408 €) (article 15).

Maintien de l’IRCEC

Si le système universel doit absorber les régimes de retraite complémentaires, le projet de loi prévoit toutefois de maintenir à titre transitoire l’IRCEC entre 2025 et 2040. Un décret devrait habiliter la caisse à gérer, par délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle, les prestations retraite pour les artistes-auteurs pour le compte du système universel (article 52).

Malgré ces avancées non négligeables, le texte adopté est loin de répondre à tous les sujets soulevés concernant les auteurs. Des combats restent à mener, notamment sur la situation des retraités dans le futur régime. Sur les droits d’auteur perçus après la liquidation de leur retraite, ils devront cotiser au taux cible de 11,25%, c’est pourquoi nous demandons à ce que des mécanismes spécifiques puissent leur permettre de demander régulièrement la re-liquidation de leur pension.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat, l’objectif du Gouvernement étant de parvenir à son adoption définitive avant l’été. A noter également que le projet de loi organique fixant notamment les règles de pilotage financier pluriannuel du système de retraite est en cours d’examen devant l’Assemblée.

Taux de cotisations cibles du système universel pour les auteurs et autrices

Tranches de revenus  Taux cotisation artistes-auteurs Taux cotisation employeur pris en charge par l’Etat Total
0 à 1 plafond
(0 à 41 136 €)
11,25% 16,87% 28,12%
1 à 3 plafonds
(41 136 € à 123 408 €)
11,25% 0 11,25%
Au-delà de 3 plafonds
(123 408 €)
2,81% 0 2,81%

 

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