l'Agessa et la Maison des artistes

Les auteurs doivent s'affilier obligatoirement au régime de la sécurité sociale afin de bénéficier des prestations sociales. L'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) et la Maison des artistes, sont deux associations qui assurent la gestion de l'affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations.

Issues de la Loi 1901 et agréées par l'Etat, elles recouvrent les cotisations des artistes auteurs et les contributions des personnes (physiques ou morales, y compris l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation des œuvres originales.

Elles assument les obligations des employeurs ; elles instruisent les dossiers des artistes auteurs pour lesquels elles ont compétence et les transmettent aux caisses de sécurité sociale en vue de l'affiliation.



L’auteur rémunéré en droits d'auteur

Dès qu'il y a perception de droits, l'auteur doit demander son affiliation. L'auteur, membre de la Scam, cotise à l'Agessa, par le système de précompte obligatoire opéré par la Scam sur tout versement de droits d'auteur.

Mais le paiement de cotisations ne signifie pas que l'auteur est affilié.

Indépendamment de ses cotisations, chaque auteur est tenu de s'affilier à l'un ou l'autre organisme. Cette obligation demeure, même si l'auteur est par ailleurs salarié ou bénéficiaire d'un revenu de remplacement (retraite, pension ou allocation).

Les précomptes opérés par la Scam couvrent uniquement les cotisations de maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage. Ils ne couvrent pas les cotisations pour l'assurance vieillesse.

L’auteur rémunéré en salaires

Les cotisations font partie du précompte opéré par l'employeur lors du règlement de tout salaire. Elles couvrent les risques maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accident du travail. Il incombe à l'employeur de verser les cotisations (patronales et salariales) à l'URSSAF.

Mais dès que l'auteur perçoit des droits d'auteur en plus d'un salaire, il doit demander son affiliation à l'Agessa ou la Maison des artistes.

Enfin, en matière de retraite, les auteurs peuvent cumuler les deux modes de rémunération (salaires et droits d'auteur) au moment du calcul des points retraite.

Leur fonctionnement

Pour pouvoir être affilié à l'Agessa ou à la Maison des artistes, l'auteur doit remplir les conditions suivantes :

  1. résider fiscalement en France,
  2. être à jour de ses cotisations,
  3. justifier avoir perçu des ressources artistiques d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic au cours de la dernière année civile précédant la demande d'affiliation au régime". Cependant, l'auteur qui n'atteint pas ce seuil peut demander un examen de sa situation, s'il "fait la preuve, devant la commission dont relève son activité artistique principale, qu'[il] a exercé habituellement une activité artistique durant les deux dernières années civiles."

L'affiliation prend effet le 1er janvier de l'année civile suivante pour un an. (A noter, la première affiliation à la Maison des artistes est prononcée pour une durée de un an et six mois).

La situation de l'auteur est réexaminée tous les ans au regard des revenus de l'année antérieure, dite "année de référence". Il reçoit ensuite de son organisme de gestion, une déclaration annuelle de revenus et d'activités à renvoyer avant le 1er avril de l'année en cours.

L'affiliation, une fois maintenue, s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Dans le cas contraire, et sous certaines conditions, l'auteur peut bénéficier de la couverture maladie universelle instaurée le 1er janvier 2000.

A noter : Depuis 1999, la loi a institué un principe général de continuité du droit aux prestations en nature (remboursement de soins) qui s'applique au régime des artistes auteurs, aux termes duquel le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie n'est plus soumis au règlement des cotisations. Seul, le droit aux prestations en espèces (indemnités journalières) demeure subordonné à la mise à jour du compte de cotisations

L'assurance vieillesse

Les auteurs doivent s'affilier OBLIGATOIREMENT à l'assurance vieillesse et se renseigner auprès de l'Agessa ou de la Maison des artistes, sur les modalités de cotisations. Suite à son affiliation, l'auteur reçoit un appel à cotisation.

La sécurité sociale ne rembourse aucun frais (maladie, maternité, indemnités journalières, etc.) si l'auteur n'est pas à jour de ses cotisations d'assurance vieillesse.

L'assurance est calculée par l'organisme qui la recouvre et est acquittée en temps différé par l'auteur. Son calcul est basé sur les revenus des années antérieures (dans la limite du plafond des ressources de la sécurité sociale).

Il n'existe pas d'assurance vieillesse complémentaire propre aux auteurs de documentaires, aux romanciers et aux écrivains. La Caisse IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création) assure la gestion de la retraite complémentaire des artistes-auteurs suivants :

  1. auteurs lyriques,
  2. auteurs dramatiques,
  3. auteurs de cinéma,
  4. photographes d'art,
  5. peintres,
  6. sculpteurs,
  7. auteurs multimédias.

L'IRCEC propose à ces auteurs, en fonction de leur secteur professionnel, d'adhérer au régime de retraite complémentaire adéquat (RACD, RACL, IRCEC...). Les artistes auteurs cotisent obligatoirement au titre des retraites complémentaires  de l'IRCEC (Institution de retraite complémentaire de la création).

Taux de cotisations sociales

Conformément à la loi, 25 % des sommes perçues au titre de la copie privée alimentent l’action culturelle de la Scam (aide à la création, à la promotion, à la diffusion des œuvres et à la formation des auteurs).




Agessa Maison des artistes

Maladie, maternité, veuvage 1% de la rémunération brut 1% de la rémunération brute

CSG imposable 2,40% calculés sur 98,25% de la rémunération brute 2,40% calculés sur 100 % de la rémunération brute

CSG déductible 5,10% calculés sur 98,25 % de la rémunération brute 5,10% calculés sur 100 % de la rémunération brute

CRDS imposable 0,50% calculé sur 98,25 % de la rémunération brute 0,50% calculé sur 100 % de la rémunération brute
  CSG/CRDS : Au-delà de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale
                  (base SS 2014 = 150.192 euros)


Assurance vieillesse 6,75% du montant brut de rémunération déclaré pour l'année de référence 2013 et 6,8% pour l'année de référence 2014
- limité au plafond de la sécurité sociale.
6,75% du montant brut de rémunération déclaré pour l'année de référence 2013 et 6,8% pour l'année de référence 2014
- limité au plafond de la sécurité sociale.

Retraite des auteurs et des auteurs-réalisateurs

Ce que vous devez absolument savoir

Trop peu d’auteurs connaissent les démarches à effectuer pour leur retraite. Ces auteurs, tous domaines de création confondus, se retrouveront sans retraite s’ils ne s’en occupent pas dès à présent. Voici donc ce que vous devez savoir et faire.

 

Adresses utiles

Agessa
21 bis, rue de Bruxelles - 75009 Paris
Tél. : 01 48 78 25 00
www.agessa.org

Maison des Artistes
90, avenue de Flandre - 75943 Paris cedex 19
Tél. : 01 53 35 83 63

IRCEC
Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création
9 rue de Vienne - 75008 Paris
Tél. : 01 44 95 68 30
www.ircec-berri.org

URSSAF (Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales)
Antenne Urssaf de Paris : 3, rue Franklin - 93518 Montreuil sous Bois Cedex
Tél. : 01 49 20 10 10
www.urssaf.fr