La déclaration de revenus

Chaque année, à l'occasion de la déclaration des revenus, la Scam adresse un courrier aux auteurs ayant perçu des droits au cours de l'année civile précédente et leur indique précisément le montant global à déclarer à l'administration fiscale.
Les auteurs peuvent également se reporter à la « base d’imposition » mentionnée sur les relevés de droits d’auteur de l’année et cumuler ces montants pour arriver au total à déclarer. Les auteurs assujettis au régime des traitements et salaires doivent déclarer les recettes issues de leur activité dans la rubrique « Traitement, salaires » de la déclaration N° 2042.
La CSG à 2,40 % et la RDS à 0,50 % sont fiscalement imposables.
L'auteur peut demander un étalement du règlement de l'impôt, sur trois ou cinq ans. Cet accord est conclu entre l'auteur et son centre des impôts, en fonction des rémunérations déjà perçues et de celles à venir.

Les auteurs assujettis au régime des revenus non-commerciaux doivent déclarer les recettes issues de leur activité dans la rubrique « revenus non commerciaux ». Ils peuvent opter pour le régime de l'évaluation administrative, le régime de la déclaration contrôlée ou pour les régimes spéciaux adaptés aux activités non commerciales.
Pour toute précision complémentaire, ces auteurs doivent se renseigner auprès du centre des impôts dont ils relèvent.
> télécharger "La notice disponible sur le site du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique"


Conseiller fiscal
Un conseiller fiscal reçoit chaque année, en avril, les auteurs membres de la Scam pour leur apporter aide et conseils lors de la déclaration d'impôts.
Ces consultations sont gratuites et ont lieu au siège de la Scam, selon un calendrier disponible en début d'année.

> pour connaître le calendrier des consultations, connectez vous à l’espace auteur

gestion de la TVA par l'auteur

Certains auteurs (au regard de l'importance des dépenses engagées pour leur activité professionnelle) préfèrent gérer eux-mêmes la TVA. Ils doivent en informer leur centre des impôts (par lettre recommandée avec accusé de réception) et adresser à leur société d'auteurs une lettre de renonciation (par lettre recommandée avec accusé de réception), en y joignant copie de la lettre adressée au centre des impôts et copie de l'accusé de réception.
L'auteur reçoit alors, après chaque répartition, son relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales Agessa, CSG, CRDS) accompagné du chèque de règlement.
En retour, l'auteur adresse à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à lui régler. Ce montant TTC égale le montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 7%. A réception de la facture, la Scam adresse à l'auteur un chèque équivalent au montant de la TVA. Il revient ensuite à l'auteur de régler cette taxe au Trésor Public.
Attention : cette renonciation engage l'auteur pour l'année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, l'auteur veut revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc...) sont les mêmes.
Les nouveaux adhérents de la Scam, déjà habitués à gérer leur TVA, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.

Depuis le 1er janvier 2012, le taux d'appel des cotisations CSG/ CRDS est passé de 97% à 98.25%.

exemple de retenue à la source de la TVA

auteurs non-résidents en France

En règle générale, un auteur, français ou non, ne résidant pas en France, mais percevant des droits d'auteur en France, n'est pas assujetti à la TVA et aux cotisations sociales (Agessa, CSG, CRDS). Néanmoins, il est assujetti à un impôt français, retenu à la source, d'un montant de 33,33 %. Cette taxe, réglée à l'Etat français, ne le dégage pas de déclarer ses revenus dans son pays de rattachement.
Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France. Selon ces accords, une retenue est effectuée sur le montant brut des droits d'auteur (dont ne sont pas déduites les cotisations sociales mentionnées ci-dessus). Certains accords permettent même une exonération totale de la retenue. Pour bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de la retenue à la source, l'auteur doit fournir à la Scam une liasse (ou attestation) fiscale, délivrée et visée par l'administration fiscale de son pays de rattachement. Ce formulaire doit être renouvelé tous les ans (année civile).
L'auteur non-résident en France peut également s'adresser au Centre des impôts des non-résidents : TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex - Téléphone : 01 57 33 81 03 - Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr