la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Créée par la loi du 1er août 2000, cette commission est régie par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.321-13 et R. 325-1 et suivants).

Actuellement présidée par M. Bernard MENASSEYRE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la commission permanente de contrôle des SPRD a pour mission d'assurer le contrôle des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Le mode de contrôle exercé est très proche de celui qu'exerce la Cour des comptes : il s'inspire des mêmes principes du respect du contradictoire et comporte des garanties de procédure nécessaires pour tenir compte du fait que ces sociétés gèrent des fonds privés.

Les rapports annuels rendus par la commission

> Le rapport annuel 2008 de la commission (avril 2009)

> Le rapport annuel 2007 de la commission (avril 2008)

> Le rapport définitif de vérification sur les aides culturelles de la Scam (avril 2007) observations de la Scam

> Le rapport annuel 2006 de la commission (avril 2007)

> Le rapport annuel 2005 de la commission (mars 2006)

> Le rapport définitif sur la répartition des droits d’auteurs à la Scam (mars 2005) observations de la Scam

> Le rapport annuel 2004 de la commission

Portant sur les exercices 2001-2002, ce rapport présente la synthèse des 51 rapports particuliers émis sur l’analyse des comptes et des frais de gestion, sur les procédures de contrôle interne, sur l’application de l’article 321-9 du CPI concernant l’action culturelle et sur la participation des associés à la gestion.