documents juridiques et administratifs
La Scam propose des modèles de contrat à titre d'exemple. Leur reprise, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voir les rendre juridiquement annulables.
Les bulletins de déclaration sont les actes de naissance des œuvres au répertoire de la Scam. Chaque œuvre exploitée est l'objet d'un bulletin, signé par son ou ses auteurs. L'ensemble des informations qui y sont portées permet à la Scam d'enclencher le processus de répartition des droits.
En signant l'acte d'adhésion, l'auteur fait apport de ses droits à la Scam, il accepte ses statuts et son règlement général. C'est le document fondateur de la société, celui qui permet à la Scam de négocier les droits de ses membres avec les diffuseurs.
L'acte d'apports complémentaires pour les oeuvres textuelles concerne les droits relatifs à la reprographie, la copie privée, le prêt public en bibliothèque et les usages pédagogiques. Il complète l'acte d’adhésion à la Scam.
Le mandat de gestion concerne les droits de reprographie, de prêt public et de copie privée numérique. L'auteur qui donne mandat à la Scam pour la gestion de ces droits n'est pas pour autant membre de la société.
> Le mandat de gestion pour la perception et la répartition des rémunérations pour la reprographie, la copie privée numérique et le prêt public.