le mandat de gestion

Le mandat de gestion, permet à la Scam de percevoir et répartir à l'auteur, les rémunérations au titre de la reprographie, de la copie privée numérique et du prêt public de ses œuvres textuelles. L'auteur qui donne mandat à la Scam pour la gestion de ces droits n'est pas pour autant membre de la société.

percevoir les rémunérations au titre de la reprographie, de la copie privée numérique et du prêt public

le mandat de gestion - format pdf