protection d'une œuvre, d'un manuscrit...

L'Association "Scam Vélasquez" enregistre vos dépôts de projets. Le dépôt d'une œuvre n'est pas réservé aux membres de la Scam. IL NE FAUT PAS CONFONDRE le dépôt à l'Association "Scam Vélasquez" et la déclaration d'une œuvre à la Scam. Ce sont deux opérations distinctes ; la déclaration d'une œuvre à la Scam ayant pour objectif une perception de droits suite à une diffusion de l'œuvre.


à quoi sert un dépôt ?

IMPORTANT : LES IDEES ET CONCEPTS NE SONT PAS PROTEGES PAR LE DROIT D'AUTEUR. Aux termes du Code de la Propriété Intellectuelle, une oeuvre, dès lors qu'elle est originale, est protégée du fait même de sa création, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une quelconque formalité (mention obligatoire, dépôt, etc.).
Néanmoins, l'auteur peut vouloir établir, préventivement, la preuve de sa qualité de créateur d'une oeuvre ayant un contenu élaboré à une date déterminée. L'Association met donc à disposition des auteurs un service de dépôt de documents et de manuscrits.
Ce dépôt permettra, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur.
Seuls les tribunaux peuvent décider de l'originalité des oeuvres et donc de leur protection par le droit d'auteur. L'Association "Scam Vélasquez" n'est pas habilitée à en juger, elle n'est que le dépositaire du document et n'en prend pas connaissance.


comment faire un dépôt à l'Association 'Scam Vélasquez' ?

  • Le document à déposer
    L'Association "Scam Vélasquez" accepte en dépôt tout document (manuscrits littéraires, scénarii, synopsis oeuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d'architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.) sur support papier ou opto-numérique conforme aux normes ISO en vigueur (cédérom ou DVD). Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentent un grand risque d'altération alors même que toutes les précautions de conservation seront prises.
  • La procédure de dépôt
Le document à déposer doit être inséré dans l'enveloppe* prévue à cet effet, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés :
  • Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est effectué le dépôt)
  • Titre du dépôt
  • Genre
  • Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif)
  • Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de lenveloppe)
    L'enveloppe peut être remise au service des dépôts, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 :
    Association "Scam Vélasquez"
    5, avenue Vélasquez
    75008 Paris - France

    L'enveloppe peut aussi être envoyée par courrier postal à la même adresse, en recommandé avec avis de réception.
    Dans ce cas, ATTENTION :
    L'enveloppe* contenant le document à déposer,
    le formulaire de dépôt*,
    le chèque de règlement
    l'extrait K bis de moins de trois mois (lorsque le dépôt est effectué au nom d'une société)
    doivent alors être insérés dans une seconde enveloppe adressée à l'Association "Scam Vélasquez".

    Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant, qui doit le conserver. Le reçu sera demandé lors de la restitution du document.

    *L'enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués à l'Association "Scam Vélasquez",  peuvent être obtenus sur simple demande adressée à Sophie Rossignol, par téléphone (01 56 69 58 21) ou par courriel ( depot@scam.fr )


    Durée et coût du dépôt

    La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant. A la date d'expiration, l'Association "Scam Vélasquez" demandera au déposant sil désire renouveler le dépôt.
    Pour les personnes physiques, le montant du droit de dépôt est de 15 € TTC pour deux ans ou 30 €; TTC pour cinq ans, destinés à couvrir les frais de dépôt.
    Pour les personnes morales, le montant du droit de dépôt est de  76 € TTC pour deux ans et de 152 € TTC pour cinq ans.
    Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'Association "Scam Vélasquez".

    Notes importantes

    Il est impératif que le document déposé ne contienne que des copies de l'oeuvre. Le déposant doit conserver l'original.
    La restitution du document déposé ne peut se faire que sur demande écrite du déposant (ou héritiers ou légataires), présentant le reçu original ou sur décision judiciaire.
    Le déposant est tenu d'informer l'Association "Scam Vélasquez" en cas de changement d'adresse.
    Pour les dépôts effectués au nom d'une société, il est impératif de fournir un extrait K-bis de moins de trois mois. Seul le représentant de la société mentionnée sur l'extrait K-bis est habilité à signer le formulaire de dépôt.
    Le dépôt de document n'entraîne pas l'adhésion de son auteur à la Scam, Société civile des auteurs multimedia. En cas d'exploitation de l'oeuvre, l'auteur doit contacter les services de la Scam qui le conseilleront pour la perception de ses droits d'auteur et lui donneront toutes les informations nécessaires afin d'adhérer et déclarer son oeuvre au répertoire de la Scam.
    Lorsque l'enveloppe de dépôt a été enregistrée à l'Association Scam Vélasquez, elle ne peut en aucun cas être ouverte pour y ajouter un document complémentaire. Pour compléter ou modifier le document déposé, le déposant doit procéder à un nouveau dépôt.
    TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA ETRE TRAITE.