14 novembre 2025
Une décision historique en Allemagne pour la protection des créateurs face à l’IA
La SACD et LaScam se réjouissent de la décision rendue par le tribunal régional de Munich dans le cadre de la procédure engagée par la GEMA contre OpenAI. Pour la première fois en Europe, la justice reconnaît clairement que l’utilisation d’œuvres protégées par des systèmes d’IA générative sans autorisation constitue une contrefaçon.
Cette décision marque un tournant majeur pour la défense des droits des créateurs.
Le jugement établit sans ambiguïté qu’OpenAI aurait dû obtenir les droits pour la formation et l’exploitation de son outil ChatGPT et que l’exception pour fouille de données, prévue par la directive européenne sur le droit d’auteur, ne peut s’appliquer en espèce à l’entrainement des services d’IA.
Cette décision crée un précédent essentiel que les services d’IA, qu’ils s’agissent des licornes européennes ou des multinationales américaines ou chinoises ne peuvent ignorer : l’innovation ne peut se faire au détriment des créateurs et au mépris de leurs droits.
Elle confirme la nécessité urgente de mettre en place des modèles de licences d’autorisation afin que l’exploitation des œuvres par l’IA se fasse dans la transparence et dans le respect des droits des auteurs.
A l’issue de la concertation entre les ayants droit et les entreprises d’IA, organisée sous l’égide de la ministre de la Culture, Rachida Dati, et menée par Maxime Boutron et Marc Bourreau, la SACD et LaScam, qui ont engagé des démarches communes auprès de l’ensemble des services d’IA proposant leurs services en France, appellent ces entreprises à entrer désormais pleinement et de bonne foi dans une négociation qui permettrait d’assurer une utilisation des oeuvres, conforme au droit d’auteur et garantissant une juste rémunération pour les auteurs.
Seuls de tels accords, que la SACD et LaScam sont prêtes à négocier, assurant une autorisation d’exploitation des oeuvres en contrepartie d’une rémunération proportionnelle des auteurs seront de nature à permettre le respect du droit d’auteur, à assurer une sécurité juridique totale pour ces entreprises d’IA et à éloigner les risques contentieux et judiciaires qui pèsent sur elles.
Enfin, cette décision doit aussi être sérieusement prise en compte par la Commission européenne. À quelques jours de l’annonce d’un Digital Omnibus qui fait craindre un affaiblissement de la réglementation du numérique, tout recul dans l’application du règlement sur l’IA, en particulier à l’égard du droit d’auteur, serait un renoncement incompréhensible. Elle serait aussi le signe d’une Europe qui se fait plus protectrice des intérêts de la tech américaine que celui des créateurs européens.