A quoi sert un contrat ?

Permettre à une œuvre de rencontrer son public est l'aboutissement du long processus de création. Cette exploitation est l'objet d'un contrat sujet de toutes les précautions dont il faut s'entourer.

Si la personne qui exploite l'œuvre n'en est pas l'auteurice (ou en partie seulement), elle doit obtenir de son ou ses coauteurices une autorisation sous la forme d'un contrat écrit. C'est le cas, par exemple, lorsque cette personne est une maison d'édition ou une société de production audiovisuelle. À ce titre, même si l'auteurice dirige la société, l'acte écrit est toujours nécessaire car la société est une personne juridiquement différente de celle qui la dirige. À défaut d'acte écrit autorisant expressément la reproduction et/ou la représentation de l'œuvre, l'auteurice reste pleinement titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre même s'il ou elle est par ailleurs liée à l'exploitant par un contrat de travail.

Pour l'édition littéraire on parle de "contrat d'édition" et, pour l'audiovisuel, de "contrat de production audiovisuelle" - dans la pratique on parlera aussi de "contrat d'auteur", "contrat d'écriture", "contrat de réalisateur", "contrat de cession de droits"...

Le contrat d'édition ou de production audiovisuelle a pour objet d'autoriser l'exploitant à communiquer l'œuvre au public. Il doit en tout état de cause, à peine de nullité, comporter diverses mentions :
  • La durée de l’autorisation. L’autorisation est concédée pour une durée qui doit impérativement être indiquée dans le contrat ; à l'issue de cette durée, l'auteurice récupère ses droits sur l’œuvre créée (pour autant, il ou elle ne peut pas forcément l’exploiter notamment, par exemple, s’il y a plusieurs coauteurices).
  • La nature des exploitations. Le contrat doit détailler toutes les exploitations que la maison d'édition ou la société de production entend effectuer. Celles qui ne seront pas mentionnées demeureront propriété de l'auteurice qui peut ainsi se réserver des exploitations comme l'adaptation littéraire pour une œuvre audiovisuelle par exemple. Pour une œuvre littéraire, l'auteurice peut conserver le droit d'adaptation audiovisuelle (si la maison d'édition veut obtenir ce droit, il faudra établir un contrat séparé).
  • Le territoire. Le contrat doit définir l'espace territorial dans lequel l'œuvre va être exploitée.
  • Une rémunération proportionnelle. En contrepartie de l’autorisation, l'auteurice a droit au versement d'une rémunération. Dans le cas de la vente d'un objet, la personne qui achète paie à la personne qui vend, un prix en contrepartie de la propriété de cet objet. De la même manière, dans le cas du contrat liant l'auteurice à l'exploitant, l'auteurice perçoit une rémunération en contrepartie des exploitations qu'il ou elle a consenties à la maison d'édition ou à la société de production. À la différence de la vente, cette rémunération est proportionnelle à l'exploitation de l'œuvre. Il s'agit d'un pourcentage qui est assis, suivant les exploitations, sur le prix public de vente du livre, le prix du ticket d'entrée en salles... Le produit de ces pourcentages est assujetti au régime de sécurité sociale des auteurs. Le pourcentage est versé par l'exploitant, au minimum une fois par an, en même temps qu'il rend compte à l'auteurice de l'état des recettes d'exploitation de son œuvre.
Lorsque l'auteurice est membre de la Scam, cette rémunération lui est versée par la Scam lors de chaque exploitation de son œuvre (télédiffusion, radiodiffusion, plateforme web, édition vidéographique, exploitations culturelles ou institutionnelles...) car il ou elle a fait apport de ces droits d'exploitation à la Scam.

À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé.

Par ailleurs, dans le contrat de production audiovisuelle, la société de production, en plus de l’autorisation, commande à l'auteurice la création d'une œuvre. Cette commande est rémunérée par une prime appelée "prime de commande" ou "prime d'exclusivité" ou "prime d'inédit" ou encore "prime d'écriture". On parle aussi de "droits d'auteur" parce que cette prime est l'objet d'un régime spécifique de sécurité sociale des auteurs dont les cotisations sociales sont gérées par l'Agessa ou par la Maison des Artistes. Par ailleurs, le réalisateur ou la réalisatrice de l'audiovisuel est liée à la société de production par un lien de subordination ; un contrat de travail doit donc être établi séparément.

Dans le contrat d'édition, une avance sur les pourcentages perçus sur les ventes de l'œuvre littéraire est versée à l'auteurice.