La TVA 

Les auteurs et les autrices, dont le domicile fiscal est situé en France*, sont assujettis à la TVA.

En Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, l’assujettissement à la TVA est de 2,10% et la TVA déductible de 1,70%. Le différentiel de 0,40 % est imposable.


Les droits d’auteurs sont assujettis à la TVA au taux de 10%.


Afin de simplifier la gestion des auteurs, le trésor public a mis en place la retenue à la source de la TVA.

Pour les droits d'auteur qu'elle répartit, la Scam liquide la TVA pour le compte de ses membres.

La TVA est prélevée automatiquement sur les rémunérations brutes. 

Le montant brut des droits d'auteur (sur lequel la Scam déduit la retenue statutaire) est majoré de la TVA à 10%, et minoré de la TVA déductible pour les auteurs de 9,20%. Les 0.80% restants sont fiscalement imposables.


Exemple de retenue à la source de la TVA

  euros
Droits d'auteur brut 1.000,00 €
Retenue statutaire (13% en 2019 pour une diffusion audiovisuelle) - 130,00 €
Urssaf (assurance vieillesse : 6,15 % du montant brut minoré de la retenue statutaire plafonné à 41 136 €) - 53,50 €
CFPC ( contribution formation professionnelle continue : 0,35% ) - 3,05 €
CSG non déductible (2,40% de 98,25% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 20,51 €
CSG déductible (6, 80% de 98,25% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 58,13 €
CRDS non déductible (0,50% de 98,25% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 4,27 €
TVA (+ 10% du montant brut minoré de la retenue statutaire) + 87.00 €
TVA (- 9,20% du montant brut minoré de la retenue statutaire) - 80.04 €
Net à percevoir = 737,50 €
Net imposable = 762,28 €


Par exception, les auteurs et autrices peuvent renoncer à ce dispositif de retenue à la source de TVA.


Gestion de la TVA par l'auteur ou l’autrice

 

Les auteurs et autrices qui préfèrent gérer eux-mêmes la TVA peuvent renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s'appliquera pour une période de cinq ans.

Cette renonciation doit se faire par écrit et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d'exercice de leur profession.
Les auteurs et autrices doivent ensuite envoyer sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation adressée au SIE, ainsi que le justificatif de l'envoi avec AR, à leur société d'auteurs (ou leur éditeur, ou leur producteur) dont ils perçoivent les droits d'auteur.

Après chaque répartition, l'auteur ou l'autrice reçoit son relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue CFCP) accompagné du chèque de règlement.

En retour, il ou elle adressera à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à lui régler. Ce montant TTC correspond au montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%.

A réception de la facture, la Scam adresse à l'auteur ou l’autrice un chèque équivalent au montant de la TVA. Ces derniers devront régler cette taxe au Trésor Public.

Attention : cette renonciation engage les auteurs et autrices pour l'année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, ils ou elles veulent revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc.) seront les mêmes.

Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d'auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.


Les auteurs et autrices peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.


GESTION DE LA FRANCHISE EN BASE

L’auteur peut bénéficier de la franchise en base si son chiffre d’affaire ne dépasse par les seuils fixés par l’administration. 

Si les revenus sont inférieurs à 44 500 € l’année précédente ou 54700 € lors de l’année civile, l’auteur ou autrice est exonérée de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit obligatoirement être mentionnée sur les factures envoyées.

Au-delà de ces seuils, l’auteur/autrice est soumis à la TVA et doit appliquer le taux de 10% sur les droits d’auteur. Il ou elle pourra déduire la TVA de ses achats et établir sa déclaration auprès des impôts.

Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d'auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.

Les personnes non-résidentes en France

Un auteur ou une autrice, français ou non, ne résidant pas en France, mais percevant des droits d'auteur en France, n'est assujetti ni à la TVA ni aux cotisations sociales (Urssaf, CFP, CSG, CRDS).


Soyons Clairs


Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d'auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d'auteur, contributions sociales...)..

Conseiller fiscal

Pour accompagner ses membres, la Scam propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste. Elles ont lieu cette année exclusivement par téléphone, du 20 avril à début juin 2021. Les auteurs et autrices peuvent obtenir des conseils sur leur déclaration de revenus, les frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur les droits d’auteur...

En savoir plus