Depuis le 1er janvier 2020, TOUS les auteurs et autrices peuvent bénéficier sur leurs revenus artistiques d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base répartie comme suit :
- La totalité de la cotisation vieillesse déplafonnée de 0,40% assise sur la totalité des revenus.
- 0,75 % de la cotisation vieillesse plafonnée, calculée sur la part de rémunération n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (41 136 € en 2020)
Cette prise en charge est déduite des cotisations précomptées par les diffuseurs et les organismes de gestion collective ou appelées par les Urssaf (pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC et faisant valoir une dispense de précompte auprès de la Scam, de leurs producteurs ou éditeurs).
Les cotisations vieillesse des auteurs et autrices percevant des revenus en dessous du plafond annuel de sécurité sociale, sont donc désormais de 6,15 % au lieu de 7,30 % (0,40% de cotisation vieillesse déplafonnée et 6,90% de vieillesse plafonnée).
Cette prise en charge s’effectuera sans perte de droits à l’assurance vieillesse puisqu'elle sera entièrement compensée par l’État.
Rappel pour l'année 2019
Les artistes-auteurs non affilés à l'Agessa au 31 décembre 2018 (c’est-à-dire les ex « assujettis »), ou rattachés en 2018 à la Maison des artistes, bénéficient de la mesure de compensation. Elle est versée par l’Agessa/MDA sur justificatifs pour les années 2017 et 2018 (antérieures au précompte) : l’aide sera égale à 0,95% des revenus perçus en 2017 et 2018.
L’aide est égale à 0,95% des revenus perçus en 2017 et 2018.
Les artistes-auteurs concernés doivent en faire la demande auprès de l’Agessa AVANT le 1er juillet 2020 en joignant les certificats de précomptes (document servant à attester du paiement des cotisations auprès de l’Agessa) remis par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective au titre des droits d’auteur versés pour ces années.
Les auteurs et autrices de la Scam peuvent télécharger leurs certificats de précompte 2017 et 2018 en se connectant directement à leur Espace membre.
Pour tout renseignement sur les modalités pratiques et techniques de cette compensation, contacter directement l’Agessa ou la MDA (du lundi au vendredi, de 14 h à 17 h, au 01 53 35 83 63) ou consulter la fiche pratique.