LES DÉMARCHES VIS-À-VIS DE L’URSSAF
L’Urssaf collecte désormais :
○ Les cotisations sociales des auteurs et autrices qui déclarent aux impôts leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) ;
○ Les cotisations sociales des auteurs et autrices précomptées (par les organismes qui leurs versent des droits) qui déclarent aux impôts leurs revenus en traitements et salaires;
○ La contribution diffuseurs de 1,1%.
| Pour rappel, lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers
(organismes de gestion collective, producteurs, éditeurs), les droits
d’auteur sont imposés selon les modalités des traitements et salaires.
Pour déclarer ces revenus en BNC, l’artiste-auteur doit effectuer une
option auprès des impôts (valable trois ans et à renouveler ensuite). |
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Connexion à votre compte Urssaf avant le 1er septembre 2020
Si vous déclarez vos revenus en traitements et Salaires vous devriez recevoir entre fin mai et début juin 2020 un courrier d’immatriculation à l’Urssaf contenant un code d’activation de votre compte Urssaf.
Si vous constatez que vous n’avez pas reçu votre courrier (alors que vous avez perçu des revenus par un diffuseur en 2019), vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint : https://bit.ly/2Z2ehCl pour que l’Urssaf mette à jour vos coordonnées et vous adresse votre courrier.
Une fois connecté à votre espace en ligne de l'Urssaf, vous recevrez un mail vous informant de l’ouverture de la déclaration en ligne. Cette déclaration annuelle de revenus, à faire au plus tard le 1er septembre 2020 (la date limite de la déclaration ayant été reportée), vous permettra de valider les déclarations fournies par vos diffuseurs et éventuellement de les corriger ou de les compléter. Pour ceux dont les revenus (salaires + droits d’auteur), excèdent le plafond de la sécurité sociale (40 524 € en 2019), la déclaration est essentielle pour vous faire rembourser de la cotisation vieillesse trop prélevée.
Ci-joint le flyer que vous devriez recevoir de la part de l’Urssaf.
Rendez-vous sur
le site de l'Urssaf pour plus d'informations.
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Démarches pour les droits d’auteur déclarés en traitements et salaires
Les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1er euro, par les organismes français qui versent les droits d’auteur - la Scam, les producteurs, les éditeurs – puis reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment les droits à la retraite de l’auteur ou autrice dès lors que son numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (sur les
droits à la retraite, voir la rubrique).
Une fois leur compte Urssaf ouvert, les auteurs et autrices seront invités par l’Urssaf à se connecter sur leur espace personnel afin de corriger et/ou compléter leur déclaration de revenu (auprès de l’Urssaf et non de l’Agessa ou MDA comme précédemment). Cette déclaration sera pré-remplie pour les droits d’auteur ayant fait l’objet d’un précompte des cotisations (pour plus de détails,
voir le flash info de l’Urssaf).
Les droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés par l’auteur ou autrice à l’Urssaf .
Lorsque les droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne devrait pas appeler de cotisation.
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Démarches spécifiques pour les droits d’auteur déclarés en BNC
Création d’un numéro Siret
Le numéro Siret « artistes-auteurs » est requis par l’Urssaf pour les revenus artistiques déclarés fiscalement en BNC. La demande de numéro Siret doit être effectuée auprès du
centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
Attention, si l’auteur ou l’autrice déclare depuis plusieurs années ses revenus en BNC ou souhaite prendre cette option au titre des revenus 2019, il ou elle doit indiquer comme date de début d’activité a minima le 1er janvier 2019.
L'Urssaf lui remettra un certificat administratif qu’il ou elle pourra ensuite transmettre une copie à la Scam, à ses producteurs ou éditeurs afin qu’ils ne précomptent pas ses cotisations sociales.
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires n’ont pas besoin d’un numéro Siret.
Paiement des cotisations
Les cotisations sociales dues sur les droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées par les artistes-auteurs directement à l’Urssaf (et non plus à l’Agessa ou à la MDA) : les appels de cotisations sont trimestriels.
Les autrices et auteurs peuvent ainsi demander à être dispensés de précompte de leurs cotisations, à condition qu’ils justifient auprès de leurs sociétés d’auteurs ou de leurs éditeurs, producteurs (…) de leur option fiscale, en fournissant soit :
○ un
avis de situation disponible dans le répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Pour se faire, il faut
déclarer son début d’activité auprès du centre de formalité des entreprises. Cet avis permettra d'attester de la situation en 2019 et 2020 (cf. création d’un numéro Siret plus haut);
○ soit un certificat d’immatriculation transmis à l’auteur par l’Urssaf une fois son immatriculation enregistrée.
Les auteurs et autrices disposant d’un numéro Siret artistes-auteurs ont reçu courant décembre 2019 deux courriers :
○ l’un pour l’activation de leur espace personnel sur le
site de l’Urssaf et la remise de leur certificat d’immatriculation
○ l’autre présentant un échéancier d’appel des cotisations pour 2020.
Échéances de cotisations 2020
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Date limite de paiement |
Base de calcul des acomptes provisionnels |
| 1er trimestre |
29 février (au lieu du 15 janvier) |
150 fois le Smic horaire, soit 1 504,40 € |
| 2e trimestre |
15 avril |
150 fois le Smic horaire, soit 1 504,40 € |
| Déclaration annuelle des revenus 2019 |
Fin avril/mai 2020 |
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| 3e trimestre |
15 juillet |
Revenus 2019 |
| 4e trimestre |
15 octobre |
Revenus 2019 |
A titre exceptionnel, dans le cadre de la transition, les cotisations des deux premiers trimestres 2020 ont été calculées sur une assiette forfaitaire et provisoire de 150 h SMIC, soit 1 504,50 € par trimestre. Il s’agit de cotisations provisionnelles au titre des revenus à percevoir en 2020, le montant des cotisations définitives sera donc connu suite à la déclaration des revenus 2020, en 2021.
Ce montant correspond à l’assiette de revenus permettant de valider un trimestre de cotisation à la retraite (soit 6 018 €/an pour 4 trimestres).
Ainsi, pour un assiette annuelle forfaitaire de 6 018 €, les cotisations s’élèvent à 975 €/an, soit 6 018 € x 16,2% (taux de cotisation global, voir tableau plus bas), divisés en 3 appels de cotisations à 245 € et le 4ème à 240 €.
L’auteur peut demander à l’Urssaf une modulation à la baisse (ou à la hausse) de ces acomptes provisionnels s’ils lui paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté en 2020, celle-ci sera acceptée de plein droit. Cette modulation peut conduire à supprimer des appels de cotisations provisionnelles si l’auteur anticipe des revenus nuls ou déficitaires.
En cas d’erreur, aucune sanction n’est encourue. Mais si les revenus perçus sont in fine supérieurs à ceux estimés, l’auteur devra régler, en 2021, (après la déclaration de revenus au printemps 2021) les régularisations afférentes à ses revenus 2020, en sus des appels de cotisations 2021.
En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres 2020 sont ajustés par l’Urssaf au regard de des revenus 2019 (déclarés en avril/mai 2020).
La demande de modulation peut être réalisée par l’auteur directement via la messagerie Urssaf de son espace personnel, par téléphone au 0806 804 208 (numéro non sur-taxé) ou par courrier à l’adresse Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs-TSA 70009-93 517 Montreuil cedex.
Celles et ceux qui déclarent leurs revenus d’auteurs en BNC mais qui n’ont pas reçu de courrier de l’Urssaf en décembre 2019, il est recommandé :
○ de contacter directement l’Urssaf Limousin artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou 0806 804 208 (prix d’un appel local).
○ de créer un numéro Siret pour l’activité d’auteur sans tarder (voir ci-dessus)
Consulter la rubrique Foire aux questions (FAQ) sur le site de l'Urssaf