La protection sociale des auteurs et des autrices

La protection sociale des auteurs et des autrices comporte un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires.

○ Pour le régime de base de Sécurité sociale, les auteurs et autrices relèvent du régime général des salariés. Ils y sont affiliés dès le 1^er euro de droits d’auteur soumis à cotisation sociale.

○ Pour la retraite complémentaire, les auteurs et autrices relèvent du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) géré par l’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création).
L’IRCEC gère également deux autres régimes de retraite complémentaire : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage..  

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Les interlocuteurs des artistes-auteurs

• L’Urssaf Limousin est désormais l’interlocuteur unique pour la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs et des diffuseurs (sociétés d’auteurs dits organismes de gestion collective, producteurs et éditeurs). Ce rôle était précédemment dévolu à l’Agessa ou la Maison des Artistes. Les auteurs et autrices doivent donc dorénavant s’adresser à l’Urssaf Limousin pour la déclaration de leurs revenus artistiques et le règlement des cotisations sociales (cf. les démarches vis-à-vis de l'Urssaf).
• L’Agessa une association compétente dans tous les domaines de la création à l’exception des arts graphiques et plastiques dont la couverture sociale est gérée par la Maison des Artistes (MDA). Ses missions consistent désormais à affilier les auteurs et autrices auprès des organismes de sécurité sociale (CPAM), à contrôler le respect du champ du régime et à informer les auteurs sur leur régime. Elle assure également le secrétariat de la Commission d’action sociale.
  
  L’Agessa ne s’occupe pas des paiements des prestations sociales qui sont opérés par les organismes de sécurité sociale du régime général :
  - les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour le remboursement des soins et les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie, invalidité ou maternité ;
  - la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en Île-de-France et les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) dans les autres régions pour le règlement des pensions de retraite du régime de base de sécurité sociale ;
  - les caisses d’allocations familiales (CAF) pour les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement...;
  - l’IRCEC chargé de la gestion des trois régimes de retraites complémentaires obligatoires des artistes auteurs (RAAP, RACD, RACL).

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L'AFFILIATION AU RÉGIME DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Pour être affilié au régime de sécurité sociale l’auteur ou l’autrice doit :
○ exercer une activité de création (visée à l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale),

○ avoir perçu des droits d’auteur,
○ être résident fiscal en France.

L’affiliation se fait dès le 1^er euro de droit d’auteur perçu lorsque les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires. Elle prend effet à la date du premier précompte des cotisations sociales (i-e prélèvement à la source des cotisations sociales) déclaré par l’organisme qui verse des droits (producteur, éditeur, organisme de gestion collective, établissement public, association… ).

Si les revenus sont déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC), l’affiliation prend effet à la date de la demande de création d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

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LES DÉMARCHES VIS-À-VIS DE L’URSSAF

L’Urssaf collecte désormais :
○ Les cotisations sociales précomptées par les organismes qui versent des droits d’auteur. Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires, vos diffuseurs ou sociétés d’auteur précomptent vos cotisations et contributions sociales et les versent pour vous à l’Urssaf ;
○ Les cotisations sociales des auteurs et autrices déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC) et ayant transmis une dispense de précompte aux organismes qui leur versent des droits d’auteur;
○ La contribution diffuseurs de 1,1%.

Pour rappel, lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers (notamment par les organismes de gestion collective, producteurs, éditeurs, …), les droits d’auteur sont imposés selon les modalités des traitements et salaires. Pour déclarer ses revenus en BNC, l’artiste-auteur doit effectuer une option auprès des impôts (valable trois ans et à renouveler ensuite).

 

• Démarches pour les droits d’auteur déclarés en traitements et salaires

Les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1er euro, par les organismes français qui versent les droits d’auteur - notamment la Scam, les producteurs, les éditeurs, les laboratoires, etc. – puis elles sont reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment les droits à la retraite de l’auteur ou autrice dès lors que son numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (sur les droits à la retraite, voir la rubrique.

Une fois leur compte Urssaf ouvert, 

 les auteurs et autrices seront invités par l’Urssaf à se connecter sur leur espace personnel afin de corriger et/ou compléter leur déclaration de revenu (auprès de l’Urssaf et non de l’Agessa ou MDA comme précédemment). Cette déclaration sera pré-remplie pour les droits d’auteur ayant fait l’objet d’un précompte des cotisations sociales (pour plus de détails, voir le flash info de l’Urssaf). 

Les droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés par l’auteur ou autrice à l’Urssaf, dans la partie traitements et salaires et comme un revenu non précompté.

Lorsque les droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne doit pas appeler de cotisation. Si vous avez reçu des appels de cotisation alors que tous vos revenus ont fait l’objet d’un précompte, contactez l’Urssaf pour faire corriger cette erreur.



• Démarches spécifiques pour les droits d’auteur déclarés en BNC

Création d’un numéro Siret

Le numéro Siret « artistes-auteurs » est requis par l’Urssaf pour les revenus artistiques déclarés fiscalement en BNC. La demande de numéro Siret doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
Attention, si l’auteur ou l’autrice déclare depuis plusieurs années ses revenus en BNC ou souhaite prendre cette option au titre des revenus 2020, il ou elle doit indiquer comme date de début d’activité a minima le 1er janvier 2020.
L'Urssaf lui remettra un certificat administratif qu’il ou elle pourra ensuite transmettre une copie à la Scam, à ses producteurs ou éditeurs s’il entend régler lui-même ses cotisations sociales à l’Urssaf.
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires n’ont pas besoin d’un numéro Siret.



Paiement des cotisations

Les cotisations sociales dues sur les droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées par les artistes-auteurs directement à l’Urssaf : les appels de cotisations sont trimestriels.

Les autrices et auteurs peuvent ainsi demander à être dispensés de précompte de leurs cotisations, à condition qu’ils justifient auprès de leurs sociétés d’auteurs ou de leurs éditeurs, producteurs (…) de leur option fiscale, en fournissant un certificat d’immatriculation transmis à l’auteur par l’Urssaf une fois son immatriculation enregistrée.

Les auteurs et autrices disposant d’un numéro Siret artistes-auteurs (code APE 90.03A et 90.03B) ont reçu un échéancier d’appel des cotisations pour 2021.


L’auteur peut demander à l’Urssaf une modulation à la baisse (ou à la hausse) de ces acomptes provisionnels s’ils lui paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté en 2021. Cette demande de modulation sera acceptée de plein droit. Elle peut conduire à supprimer des appels de cotisations provisionnelles si l’auteur anticipe des revenus nuls ou déficitaires.

En cas d’erreur, aucune sanction n’est encourue. Mais si les revenus perçus sont in fine supérieurs à ceux estimés, l’auteur devra régler, en 2022, les régularisations afférentes à ses revenus 2021, en sus des appels de cotisations 2022.

En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres 2021 sont ajustés par l’Urssaf au regard de des revenus 2020 (déclarés en avril/mai 2021).

La demande de modulation peut être réalisée par l’auteur directement via la messagerie Urssaf de son espace personnel, par téléphone au 0806 804 208 (numéro non sur-taxé) ou par courrier à l’adresse Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs-TSA 70009-93 517 Montreuil cedex.

Celles et ceux qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC mais qui n’ont pas reçu de courrier de l’Urssaf, il est recommandé :
○ de contacter directement l’Urssaf Limousin artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou 0806 804 208 (prix d’un appel local).
○ de créer un numéro Siret pour l’activité d’auteur sans tarder (voir ci-dessus)

Consulter la rubrique Foire aux questions (FAQ) sur le site de l'Urssaf


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COTISATIONS AU RÉGIME DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Comme tout revenu d’activité, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations et contributions sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite : les droits d’auteur n’ouvrent pas des droits au chômage ou à la couverture accidents du travail. Ils ne bénéficient pas de part patronale mais d’une contribution diffuseurs.
L’assiette sociale (revenus soumis à cotisation) est différente selon que les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires ou en BNC.

• Droits d’auteur déclarés en traitements et salaires

Le revenu sur lequel sont calculées les cotisations (appelé aussi assiette sociale) est le montant brut des droits d’auteur.

• Droits d’auteur déclarés en BNC, micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée

Pour les droits d’auteurs déclarés en BNC, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette sociale constituée des bénéfices (c'est-à-dire les recettes moins les dépenses) majorés de 15%.

Pour les micro-BNC, l’assiette sociale est calculée selon la formule suivante : (recettes – abattement de 34%) +15%

• Taux de cotisations sociales au 1^er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les cotisations et contributions sociales sont prélevées ou appelées par l’Urssaf dès le 1^er euro de droit d’auteur perçu. Il n’existe plus de seuil d’affiliation.

Cotisations ou contributions	Revenus déclarés en BNC	Revenus déclarés en traitement et salaires	Taux	Prise en charge par l'Etat	Taux final
Assurance vieillesse déplafonnée	Bénéfice + 15 %	100 % des revenus	0,40 %	0,40 %	0 %
Assurance vieillesse plafonnée (dans la limite des revenus inférieurs au Pass, soit 41 136 € pour l'année 2021)	Bénéfice + 15 %	100 % des revenus	6,90 %	0,75 %	6,15 %
CSG (contribution sociale généralisée)	Bénéfice + 15 %	98,25 % des revenus*	9,20 %		9,20 %
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)	Bénéfice + 15 %	98,25 % des revenus*	0,50 %		0,50 %
CFP (contribution à la formation professionnelle)	Bénéfice + 15 %	100 % des revenus	0,35 %		0,35 %

* Lorsque la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 € pour 2021), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.
(source Urssaf)

Lien vers le simulateur de cotisations

Les diffuseurs (toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales : producteurs, éditeurs, chaînes de télévision, de radio, État, collectivité publiques…) sont redevables sur les droits d’auteur qu’ils versent d’une contribution de :
- 1% du montant brut HT des droits d’auteur versés pour le financement de la sécurité sociale ;
- 0,10% du montant brut HT des droits d’auteur pour le financement de la formation professionnelle. 

• Remboursement du trop-perçu 

La cotisation vieillesse de 6,90% étant appliquée sur une assiette sociale plafonnée, dès que les droits d’auteur versés par la Scam atteignent le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2020 et 2021), celle-ci cesse de prélever cette cotisation sur les droits. Chaque OGC ou diffuseur doit appliquer cette règle.

○ Si l’auteur ou l’autrice perçoit uniquement des revenus en droits d’auteur provenant de plusieurs diffuseurs ou sociétés, et que le total dépasse le plafond, il sera alors automatiquement remboursé du trop-perçu de cotisations en N+1, une fois validée la déclaration de revenus artistiques auprès de l’Urssaf.

○ Si l’auteur ou l’autrice dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale avec ses seuls revenus salariaux ou par addition des revenus en droits d’auteur et des revenus salariaux, il devra faire la demande de remboursement du trop-perçu en N+1, lors de la validation de sa déclaration de revenus auprès de l’Urssaf.

• La déclaration de revenus obligatoire

Toute personne qui perçoit des revenus provenant d’une ou plusieurs activités d’artistes-auteurs, quel que soit le montant de ces derniers, doit réaliser une déclaration de revenus auprès de l’Urssaf Limousin.

Cette déclaration a été effective pour la première fois au printemps 2020 (déclaration des revenus 2019).

En l’absence de déclaration aux échéances prescrites, l’Urssaf procédera à une évaluation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.

Pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l'année considérée (1 522,50 € pour les revenus 2020, déclarés en 2021), l'absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite.

A noter pour celles et ceux qui dépasseraient le plafond annuel de la sécurité sociale par l’addition de leurs droits d’auteur et de leurs salaires : seule la validation de déclaration des revenus auprès de l’Urssaf permettra le remboursement du trop perçu de la cotisation vieillesse plafonnée.

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