LES DÉMARCHES VIS-À-VIS DE L’URSSAF
L’Urssaf collecte désormais :
○ Les cotisations sociales précomptées par les organismes qui versent des droits d’auteur. Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires, vos diffuseurs ou sociétés d’auteur précomptent vos cotisations et contributions sociales et les versent pour vous à l’Urssaf ;
○ Les cotisations sociales des auteurs et autrices déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC) et ayant transmis une dispense de précompte aux organismes qui leur versent des droits d’auteur;
○ La contribution diffuseurs de 1,1%.
| Pour rappel, lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers (notamment par les organismes de gestion collective, producteurs, éditeurs, …), les droits d’auteur sont imposés selon les modalités des traitements et salaires. Pour déclarer ses revenus en BNC, l’artiste-auteur doit effectuer une option auprès des impôts (valable trois ans et à renouveler ensuite). |
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Connexion à votre compte Urssaf
Si vous avez perçu des revenus artistiques en 2019, vous auriez dû recevoir courant 2020 un courrier contenant un code d’activation vous permettant de vous connecter et de créer un compte Urssaf en ligne.
Si vous n’avez pas reçu ce courrier, vous devez utiliser ce formulaire pdf et l’adresser par courrier à l’Urssaf afin de recevoir des codes d’activation.
Une fois connecté à votre espace en ligne de l'Urssaf, vous devrez procéder à la déclaration annuelle de vos revenus.
Cette déclaration annuelle de revenus doit vous permettre de valider les déclarations fournies par vos diffuseurs et éventuellement de les corriger ou de les compléter. Pour celles et ceux dont les revenus (salaires + droits d’auteur), excèdent le plafond de la sécurité sociale (41 136 € en 2020), la déclaration est essentielle pour vous faire rembourser de la cotisation vieillesse trop prélevée. L’absence de déclaration de revenus compromet vos droits sociaux, notamment vos droits à la retraite.
Attention : si vos revenus artistiques dépassent 150 fois le SMIC horaire (soit 1 522,50 € en 2020) et que vous n’avez pas validé votre déclaration, l’Urssaf devrait vous adresser une taxation d’office, sur une base forfaitaire et ce même si vos cotisations ont déjà fait l’objet d’un précompte et d’un versement à l’Urssaf. Il est donc important de réaliser votre déclaration pour éviter cette taxation.
Rendez-vous sur
le site de l'Urssaf pour plus d'informations.
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Démarches pour les droits d’auteur déclarés en traitements et salaires
Les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1er euro, par les organismes français qui versent les droits d’auteur - notamment la Scam, les producteurs, les éditeurs, les laboratoires, etc. – puis elles sont reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment les droits à la retraite de l’auteur ou autrice dès lors que son numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (sur les droits à la retraite, voir la rubrique.
Une fois leur compte Urssaf ouvert,
les auteurs et autrices seront invités par l’Urssaf à se connecter sur leur espace personnel afin de corriger et/ou compléter leur déclaration de revenu (auprès de l’Urssaf et non de l’Agessa ou MDA comme précédemment). Cette déclaration sera pré-remplie pour les droits d’auteur ayant fait l’objet d’un précompte des cotisations sociales (pour plus de détails, voir le flash info de l’Urssaf).
Les droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés par l’auteur ou autrice à l’Urssaf, dans la partie traitements et salaires et comme un revenu non précompté.
Lorsque les droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne doit pas appeler de cotisation. Si vous avez reçu des appels de cotisation alors que tous vos revenus ont fait l’objet d’un précompte, contactez l’Urssaf pour faire corriger cette erreur.
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Démarches spécifiques pour les droits d’auteur déclarés en BNC
Création d’un numéro Siret
Le numéro Siret « artistes-auteurs » est requis par l’Urssaf pour les revenus artistiques déclarés fiscalement en BNC. La demande de numéro Siret doit être effectuée auprès du
centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
Attention, si l’auteur ou l’autrice déclare depuis plusieurs années ses revenus en BNC ou souhaite prendre cette option au titre des revenus 2020, il ou elle doit indiquer comme date de début d’activité a minima le 1er janvier 2020.
L'Urssaf lui remettra un certificat administratif qu’il ou elle pourra ensuite transmettre une copie à la Scam, à ses producteurs ou éditeurs s’il entend régler lui-même ses cotisations sociales à l’Urssaf.
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires n’ont pas besoin d’un numéro Siret.
Paiement des cotisations
Les cotisations sociales dues sur les droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées par les artistes-auteurs directement à l’Urssaf : les appels de cotisations sont trimestriels.
Les autrices et auteurs peuvent ainsi demander à être dispensés de précompte de leurs cotisations, à condition qu’ils justifient auprès de leurs sociétés d’auteurs ou de leurs éditeurs, producteurs (…) de leur option fiscale, en fournissant un certificat d’immatriculation transmis à l’auteur par l’Urssaf une fois son immatriculation enregistrée.
Les auteurs et autrices disposant d’un numéro Siret artistes-auteurs (code APE 90.03A et 90.03B) ont reçu un échéancier d’appel des cotisations pour 2021.
L’auteur peut demander à l’Urssaf une modulation à la baisse (ou à la hausse) de ces acomptes provisionnels s’ils lui paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté en 2021. Cette demande de modulation sera acceptée de plein droit. Elle peut conduire à supprimer des appels de cotisations provisionnelles si l’auteur anticipe des revenus nuls ou déficitaires.
En cas d’erreur, aucune sanction n’est encourue. Mais si les revenus perçus sont in fine supérieurs à ceux estimés, l’auteur devra régler, en 2022, les régularisations afférentes à ses revenus 2021, en sus des appels de cotisations 2022.
En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres 2021 sont ajustés par l’Urssaf au regard de des revenus 2020 (déclarés en avril/mai 2021).
La demande de modulation peut être réalisée par l’auteur directement via la messagerie Urssaf de son espace personnel, par téléphone au 0806 804 208 (numéro non sur-taxé) ou par courrier à l’adresse Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs-TSA 70009-93 517 Montreuil cedex.
Celles et ceux qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC mais qui n’ont pas reçu de courrier de l’Urssaf, il est recommandé :
○ de contacter directement l’Urssaf Limousin artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou 0806 804 208 (prix d’un appel local).
○ de créer un numéro Siret pour l’activité d’auteur sans tarder (voir ci-dessus)
Consulter la rubrique Foire aux questions (FAQ) sur le site de l'Urssaf