La Scam qui a été l’une des premières sociétés auditionnées par la « Mission Lescure » lui remet ses propositions couvrant tout le spectre de son répertoire : audiovisuel édition, presse écrite, images fixes (photographes, illustrateurs, dessinateurs…).
1 > Renforcer la responsabilité des hébergeurs : la Directive sur le commerce électronique de 2001 doit être revue ; les « hébergeurs » qui ont des fonctions d’éditeurs ne peuvent s’exonérer d’une responsabilité sur la légalité des contenus distribués.
2 > Assurer une véritable rémunération pour copie privée : assujettir tous les matériels permettant la copie et étendre cette rémunération au « cloud computing ».
3 > Adapter aux particularités du documentaire la chronologie des médias et les durées d’exclusivité dans l’audiovisuel.
– en ramenant le délai de la diffusion sur la télévision coproductrice de 24 à 12 mois après la sortie du film et tous les délais qui en découlent ensuite.
– en permettant des opérations ponctuelles de sorties simultanées en salles et sur des plateformes de VàD payante.
– en limitant, sauf exception, les durées d’exclusivité des chaînes à 2 ans au plus à compter de la remise du prêt-à-diffuser.
– et en les assujettissant plus étroitement à l’investissement du primo diffuseur.
4 > Assurer le financement du compte de soutien du CNC
– en préservant les ressources du CNC qui doit faire face à une augmentation continue du nombre de productions, corollaire du nombre toujours plus élevés de services de télévision.
– en étendant l’assiette de la TST aux recettes de la télévision de rattrapage et aux nouveaux acteurs tels que les « agrégateurs de vidéos ».
– en permettant aux FAI de refacturer une part de la TST aux consommateurs importants de bande passante.
5 > Mieux aider le documentaire de création
– en déterminant un barème objectif et pragmatique pour bonifier les aides aux productions artistiquement « ambitieuses ».
– en orientant davantage le compte de soutien en direction des SMAD.
– en assurant l’essor de la vidéo à la demande.
6 > Consolider un financement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public en augmentant la contribution à l’audiovisuel public d’au moins 17 euros sur cinq ans, hors inflation.
7 > Maintenir l’action pédagogique de la réponse graduée mais en substituant à la coupure de l’abonnement une sanction de simple amende.
8 > Renforcer la gestion collective des droits qui facilite les exploitations de masse telles que les permettent les services numériques.
9 > Faciliter les rapprochements ARCEP-CSA, compte tenu de la convergence des médias. Le débat sur l’Hadopi et sur ses compétences sont probablement à intégrer à la réflexion.
10 > Adapter les principales clauses des contrats d’édition au développement du livre numérique : durée de cession, assiette des droits, exploitation permanente et suivie, épuisement des droits, reddition des comptes. Ceci passe par un accord interprofessionnel et/ou une modification du Code de la propriété intellectuelle.
11 > Encourager la gestion collective pour les exploitations de banques d’images et des publications créditées « DR » c’est-à-dire libres de droits.
12 > Réformer les modalités d’attribution de la carte de presse dont les critères ne sont plus totalement adaptés à la réalité du métier protéiforme de photographe.
13 > Mettre en place un fonds de soutien à la photographie numérique.
14 > Assurer une juste rémunération des journalistes pour l’indexation des articles de presse par les moteurs de recherche dès lors que les éditeurs obtiendraient une rémunération à ce titre.
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Contact presse > Astrid Lockhart, chargée des relations presse : 01 56 69 64 05 astrid.lockhart@scam.fr