Quelles suites seront données aux propositions ?
La Scam soutient les préconisations formulées par le CSA dans son rapport annuel qui sont dans la lignée de celles du rapport de Pierre Lescure. La convergence des médias et l’arrivée de nouveaux acteurs nécessitent un dépoussiérage des dispositifs de la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle, et une extension du domaine de compétence du CSA.
La Scam estime notamment indispensable de clarifier et de structurer l’offre de distribution audiovisuelle en imposant des obligations de reprises et de référencement des services liés par une convention avec le CSA, et engagés dans le développement et la diffusion de la production audiovisuelle française et européenne. La numérotation homogène des chaînes d’un distributeur à l’autre participe aussi de cette structuration de l’offre. Plus particulièrement, il y a sans doute lieu d’attacher une importance essentielle mais distincte à la reprise du service public audiovisuel –y compris les services à la demande qu’il propose.
Les propositions d’évolution de la réglementation en ce qui concerne les SMAD figuraient dans le bilan effectué par le CSA en décembre 2013. La Scam avait eu l’occasion de saluer l’expertise du CSA et les propositions constructives qui sont reprises dans le rapport annuel. Plus particulièrement, il faut s’assurer que les SMAD européens sont régulés à droit égal avec les services dont les activités sont mixtes, à la fois hébergeur mais aussi distributeur et/ou éditeur.
Ces services dont l’offre est pléthorique captent une écrasante majorité du visionnage en ligne. Au risque de ne réguler que la partie émergée de l’Iceberg, ils doivent impérativement entrer dans le champ de compétence du CSA. C’est une condition fondamentale à l’émergence d’une concurrence loyale qui profitera à la création et à son public.
Les propositions rédactionnelles du CSA ont le mérite de concrétiser les enjeux de la transition numérique, et d’apporter de la transparence dans le processus d’élaboration de la loi création. Quelles suites lui seront données ?
Les auteurs de la Scam attendent toujours que le projet de loi soit enfin arrêté. Depuis la nomination du nouveau gouvernement, l’engagement pris sur une échéance imminente semble maintenant incertaine. On aura en effet observé que le nouveau Premier Ministre s’est abstenu de toute référence à un projet de loi lors de son discours de politique générale. L’acte 2 de l’exception culturelle qui a pourtant été promis aux auteurs, tarde à être mis en œuvre. C’est pourquoi, les auteurs de la Scam réitèrent leur souhait que le Gouvernement annonce et surtout tienne un calendrier d’adoption de la loi rapproché.