Les droits d’auteur en débat à l’assemblée nationale : un tournant décisif
Les droits d’auteur en débat à l’assemblée nationale : un tournant décisif
Le projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information qui sera débattu cette semaine à l’Assemblée nationale puis au Sénat fin janvier préserve les équilibres fragiles du monde de la création et des industries culturelles.
La Scam, qui représente 21.000 auteurs, soutient ce projet de loi qui concilie les intérêts de chacun, créateurs, investisseurs et consommateurs. Cependant, plusieurs amendements présentent d’énormes dangers pour l’avenir de la diversité culturelle et la rémunération des ayants droit.
La Scam s’oppose particulièrement aux amendements relatifs :
– à la suppression de la redevance pour copie privée. La copie privée est devenue un phénomène de société qui redessine l’économie de la culture. Cette rémunération est la légitime et indispensable contrepartie de ce phénomène pour les ayants droit ; elle permet également de mener une action culturelle importante.
– à l’instauration d’une licence globale pour les échanges d’œuvres par partage de fichiers (P2P) car leur légalisation entraverait le développement des plateformes légales de diffusion des œuvres telle la vidéo à la demande (VoD).
– aux exceptions au droit d’auteur sur les arts graphiques et plastiques notamment lorsque les œuvres sont utilisées dans un but d’information.
Avec cet amendement, les pommes de Magritte pourront servir à illustrer GRATUITEMENT ET SANS AUTORISATION un article sur la politique agricole commune !
Si la société reconnaît en son sein la place singulière des auteurs, si la société reconnaît la juste rémunération à laquelle ils ont droit… alors le projet de loi doit être adopté SANS LES AMENDEMENTS qui fragilisent les droits des auteurs et la gestion collective de leurs droits qui reste la solution la mieux adaptée pour les rémunérer.