Création et internet : la riposte graduée est plus pédagogique que des poursuites judiciaires.



Communiqué du 26 septembre 2008

Création et internet : la riposte graduée est plus pédagogique que des poursuites judiciaires.

La Scam est heureuse que le Parlement européen entende protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens internautes et comprend qu’il vote un amendement visant à ce que les restrictions à ces droits ne puissent relever que d’une décision judiciaire.
Cependant, le téléchargement illégal d’oeuvres protégées ne représente en rien un droit fondamental, ou une liberté fondamentale de l’internaute.
En revanche, ce même téléchargement illégal est une violation des droits et libertés fondamentaux des ayants droit.
La Scam approuve donc le point de vue de Madame la ministre, Christine Albanel, lorsqu’elle déclare que « Le vote du Parlement européen ne s’oppose pas à l’approche préventive et graduée contre le piratage du projet de loi ″Création et Internet″».
En effet, selon la Scam, ce projet de loi comporte un important volet préventif et pédagogique envers les internautes qui téléchargent illégalement des oeuvres protégées. La riposte graduée sera plus pédagogique envers ces internautes que des poursuites correctionnelles intentées dès le premier téléchargement illégal.

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