Projet de loi sur le nouveau service public de télévision : Les propositions de la Scam et de la SACD
Communiqué du 21 novembre 2008
Projet de loi sur le nouveau service public de télévision :
Propositions de la Scam et de la SACD
quelques jours de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, la SACD et la SCAM ont formulé des propositions pour garantir un financement pérenne et dynamique pour le service public de la télévision et maintenir les conditions d’une ambition forte à l’égard de la création audiovisuelle et cinématographique.
La SACD et la SCAM ont rappelé leur inquiétude face au risque de centralisation annoncée des unités de programmes et de la concentration des décisions dans les mains de quelques décideurs. En effet, elles ne peuvent que nuire à une diversité recherchée et nécessaire. Pour conforter la spécificité des chaînes publiques, la SCAM et la SACD défendent le maintien d’une pluralité de centres de décisions responsables de ses investissements dans la création et la production audiovisuelle et cinématographique. C’est la seule garantie de l’expression de sensibilités et d’identités éditoriales spécifiques.
Elles s’inquiètent également de la procédure de nomination et encore plus de révocation du Président de France Télévisions qui, à ce jour, à la différence du scénario envisagé par la Commission Copé, n’offre pas les garanties nécessaires pour maintenir et renforcer l’indépendance éditoriale et stratégique du groupe public.
Elles ont insisté sur la nécessité de garantir de façon incontestable un financement équilibré, dynamique et pérenne. Si elles constatent avec satisfaction que le montant de la redevance sera désormais indexé sur l’inflation, elles regrettent toujours qu’une réforme plus ambitieuse de la redevance et qui pourrait porter tant sur son assiette que sur son niveau, n’accompagne pas ce projet de loi. Elles rappellent à cet effet leur attachement à la redevance audiovisuelle qui reste la ressource naturelle et légitime du financement de la télévision publique.
En l’absence de réévaluation significative de la redevance, la SACD et la SCAM souhaitent que le chiffrage du financement nécessaire au service public soit confié à une autorité indépendante afin de garantir l’indépendance de la détermination des besoins réels de France TV et de permettre à l’audiovisuel public d’avoir une visibilité à moyen terme sur plusieurs années de leurs ressources.
Au-delà, la création de taxes sur les opérateurs de télécommunication, qui semble à même de garantir un dynamisme indispensable dans les années à venir, et sur les chaînes privées, souffre de n’être pas des taxes affectées au financement du service public. Dans ces conditions, l’affectation des recettes des taxes créées dans le cadre de ce projet de loi lèverait les ambiguïtés et les risques, d’autant plus forts en période de crise financière et économique, que leur produit ne vienne pas financer le service public.
La SACD et la SCAM considèrent également que l’amendement déposé par le rapporteur Christian Kert et adopté en Commission spéciale pour moduler la taxe sur les chaînes privées permettra de tenir compte de la conjoncture publicitaire difficile et de revenir à une philosophie plus proche de la taxation de l’effet d’aubaine, si tant est que celui-ci existe.
La SACD et la SCAM estiment que la modulation de la taxation des chaînes privées et la réduction de l’assiette de la taxe sur les opérateurs de télécommunication rendent d’autant plus indispensable qu’il soit inscrit dans la loi que l’Etat apporte une garantie de ressources au service public au moins égale au financement prévu dans le contrat d’objectifs et de moyens.
Elles regrettent en revanche que les chaînes de la TNT, qui connaissent un développement inespéré, une audience croissante et un chiffre d’affaires publicitaire en progression importante (102 millions d’€ en 2007 contre 45,7 millions d’€ en 2006) se trouvent aujourd’hui, pour la plupart d’entre elles, exclues de toute contribution au financement du service public. Elles le regrettent d’autant plus que les chaînes de la TNT bénéficient déjà d’un régime d’obligations dans la création très allégé sans pour autant contribuer au financement du COSIP et peuvent miser sur des annonceurs attirés par des tarifs publicitaires très attractifs et sur des audiences en développement continu.
La SACD et la SCAM se réjouissent enfin que le projet de loi assure la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » qui constitue une modernisation utile de notre réglementation et qui instaurera pour les nouveaux services de télévision, notamment les services à la demande, un régime d’obligations dans l’investissement et l’exposition de la création audiovisuelle et cinématographique d’expression originale française et européenne.
La SACD et la SCAM espèrent donc que les députés pourront apporter lors des débats parlementaires une juste contribution pour renforcer l’indépendance éditoriale du service public, garantir un financement suffisant dynamique et pérenne et définir les bases d’une organisation d’entreprise qui permettra de stimuler la création, dans toute sa diversité.
SACD – Lise Hoëz – 01 40 23 45 11 / lise.hoez@sacd.fr
Scam – Stéphane Joseph – 01 56 69 58 88 / stephane.joseph@scam.fr