Rejet de la loi création et internet : Regret de la SACD, l’ARP et la SCAM et encouragement à reprendre son examen au Parlement
Communiqué du 9 avril 2009
Rejet de la loi création et internet : Regret de la SACD, l’ARP et la SCAM et encouragement à reprendre son examen au Parlement
La SACD, la SCAM et l’ARP regrettent le rejet ce jour par l’Assemblée nationale du projet de loi « Création et Internet ».
Elles soulignent que ce projet de loi reste plus que jamais pertinent pour installer une démarche pédagogique qui devrait permettre de faire naître enfin une prise de conscience collective des ravages de la piraterie sur la diversité culturelle, le financement de la création, la rémunération des artistes et le tissu économique des industries culturelles.
Le refus des députés d’adopter les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (réunissant 7 députés et 7 sénateurs afin de concilier les versions des textes adoptés au Sénat et à l’Assemblée nationale) constitue donc une mauvaise surprise pour les créateurs et la création au regard du retard qui sera pris dans l’instauration de réponse graduée.
La SACD, la SCAM et l’ARP déplorent d’autant plus ce rejet qu’il a pour conséquence directe de maintenir pour seule sanction en cas de téléchargement illicite une amende pouvant aller jusqu’à 300.000€ et une peine de prison comprise entre 0 et 3 ans.
Ce vote négatif empêche également la levée des obstacles qui pesaient sur le développement des offres légales et, en particulier, l’aménagement très positif de la chronologie des médias qui avait suscité le consensus des députés et des sénateurs.
Pour autant, la SACD, la SCAM et l’ARP considèrent que le projet de loi ne saurait être enterré et sont satisfaits que le Gouvernement ait aussitôt fait part de sa volonté de reprendre l’examen du texte à l’Assemblée nationale dès la fin des vacances parlementaires. Il s’agit d’une attitude de responsabilité à l’égard de la création qui souffre aujourd’hui de l’impact négatif des téléchargements illicites.
En outre, la SACD, la SCAM et l’ARP rappellent que ce projet de loi avait été très largement adopté au Sénat comme à l’Assemblée nationale lors de la 1ere lecture et que les conclusions de la CMP ce matin avaient été validées par les sénateurs, sans que les groupes socialistes et communistes ne s’y opposent.
Elles espèrent que ce nouvel examen du projet de loi qui s’annonce au Parlement permettra de lever les ambigüités qui pourraient encore exister sur la portée de ce texte, de mettre en avant la démarche pédagogique qui sous-tend la réponse graduée et de contribuer au développement indispensable des offres légales.
Parce qu’il est essentiel qu’Internet ne soit plus vécu comme un espace sans règles, dans lequel la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs n’ont pas droit de cité, ce projet de loi reste aussi utile et juste que respectueux des libertés individuelles et publiques et indispensable au maintien de la diversité de la création française.