Projet de loi sur les droits d’auteur : amendements assassins à l’initiative des éditeurs de presse !
communiqué du 15 décembre 2005
Projet de loi sur les droits d’auteur :
amendements assassins à l’initiative des éditeurs de presse !
La coordination Création Salariée a pour but de défendre les droits des auteurs salariés. Les débats parlementaires des 21 et 22 décembre traiteront du projet de loi n°1206 sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. A cette occasion, les éditeurs de presse tentent d’obtenir à leur profit des exceptions aux droits des auteurs des arts visuels (photographes, dessinateurs, plasticiens, graphistes, architectes et designers). Les membres de la coordination, unanimes, s’insurgent contre cette remise en cause de leurs droits.
LES ORGANISATIONS CONSTITUANT LA COORDINATION DEMANDENT SOLENNELLEMENT AUX PARLEMENTAIRES DE REJETER LES AMENDEMENTS N° 11, 103, 105 ET 106.
Ces amendements, rédigés sans concertation aucune avec la profession et les représentants des auteurs, n’ont qu’un but : permettre aux éditeurs d’exploiter gratuitement le travail des auteurs. Les éditeurs cherchent à réduire leurs coûts sur le dos des auteurs. Mais en niant le droit d’auteur, les éditeurs scient leur propre branche, celle qui leur fournit les contenus de leurs éditions.
Le Syndicat de la presse magazine et d’information (SPMI) souhaite introduire dans le code de la propriété intellectuelle trois exceptions nouvelles aux droits patrimoniaux des auteurs des arts visuels qui portent gravement atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs.
Avec ces amendements, les pommes de Magritte pourront servir à illustrer GRATUITEMENT ET SANS AUTORISATION un article sur la politique agricole commune !
Le nombre très limité de contentieux ne nécessite pas de créer des exceptions au droit d’auteur (la décision citée par le SPMI à l’appui de sa demande d’exception de citation date de 1995 !). La jurisprudence a su, au fil des ans, établir un équilibre satisfaisant entre les intérêts des auteurs et ceux des diffuseurs.
SNJ / SNJ-CGT / USJ-CFDT / SCJ-CFTC / Anjrpc-FreeLens / UPC / Cie des réals / SAIF / SCAM