copie privée : de nouvelles rémunérations prennent en compte l’évolution des pratiques de copie
Paris, le 20 juin 2007
LA COMMISSION COPIE PRIVEE FINALISE ENFIN SON PROGRAMME DE TRAVAIL FIXE EN 2005 ET FIXE DES REMUNERATIONS RAISONNABLES PERMETTANT DE PRENDRE EN COMPTE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE COPIE.
Les représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes interprètes et producteurs) au sein de la Commission Copie Privée se félicitent des décisions intervenues à l’occasion de la réunion qui s’est tenue lundi dernier sous la présidence de M. Tristan D’ALBIS. Celles-ci ont en effet permis à la Commission de finaliser enfin le programme de travail qu’elle s’était fixée en mai 2005, conformément à la mission qui lui incombe en vertu de la loi.
A une très large majorité des membres présents, la Commission a ainsi fixé les nouveaux barèmes dégressifs applicables aux supports suivants utilisés pour la copie privée d’œuvres :
– les clés USB non dédiées, pour lesquelles le barème varie de 0,30 € par Go (pour les capacités inférieures à 512 Mo) à 0,125 € par Go (pour les capacités comprises entre 10 et 16 Go) ; une clé USB non dédiée de 1 Go se verra ainsi appliquer dès publication de cette décision au JO une rémunération pour copie privée de 0,23 €.
– les cartes mémoires amovibles, pour lesquelles le barème varie de 0,144 € par Go (pour les capacités inférieures à 512 Mo) à 0,059 € par Go (pour les capacités comprises entre 10 et 16 Go) ; une carte mémoire de 1 Go se verra ainsi appliquer dès publication de cette décision au JO une rémunération pour copie privée de 0,09 €.
– les supports de stockage externes à disque autres que ceux exclusivement dédiés à un usage professionnel, pour lesquels le barème va de 0,06 € par Go (pour les capacités inférieures ou égales à 80 Go) à 0,02 € par Go (pour les capacités comprises entre 400 Go et 1 To) ; un support de 160 Go se verra ainsi appliquer une rémunération pour copie privée de 6,45 €, et un support de 400 Go une rémunération de 11 €.
Par ailleurs, la Commission a décidé à une large majorité – malgré le vote défavorable des représentants des fabricants – de procéder à une nouvelle baisse significative de la rémunération pour copie privée applicable aux DVD vierges (DVD R/RW data), qui passera dès publication de cette décision au JO de 1,10 € actuellement à 1 € pour 4,7 Go.
Ces décisions permettent d’adapter le périmètre des supports assujettis à la réalité de l’évolution des usages de copie privée en matière d’œuvres musicales, audiovisuelles, mais aussi d’œuvres de l’écrit et des arts graphiques et plastiques (loi de juillet 2001).
Elles se traduiront pour l’ensemble des ayants droit par une augmentation mesurée des collectes de droits (de l’ordre de 16 à 20 M€ en année pleine), qui viendra compenser le manque à gagner consenti à l’occasion de la baisse de la rémunération applicable au DVD enregistrable (environ -5 M€ en année pleine) et la baisse structurelle des ventes de CDR et de cassettes VHS (-25% à -33% pour chacun de ces marchés, conformément à l’évolution des pratiques de copie, soit une baisse globale des perceptions de l’ordre de -13 M€).
Les représentants des titulaires de droits se félicitent une nouvelle fois de l’esprit de responsabilité d’une très large majorité des membres de la Commission qui, par le biais de la négociation plutôt que par des campagnes médiatiques mensongères visant à discréditer ses travaux et reprenant les arguments du lobby européen des fabricants de matériel, a permis d’aboutir à un compromis raisonnable, les rémunérations finalement adoptées ayant parfois été inférieures à celles que certaines organisations de fabricants avaient elles-mêmes proposées.
Contacts :
ADAMI (Société pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) : Alain CHARRIRAS ; Catherine BOISSIERE – Tél. 01.44.63.10.34
PROCIREP (Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision) : Idzard VAN DER PUYL – Tél. 01.53.83.91.85
SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques) : Guillaume PRIEUR – Tél. 01.40.23.47.25
SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) : Elisabeth ANSELIN – Tél. 01.47.15.45.32
SCPP (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes) : Marc GUEZ – Tél. 01.41.43.03.19
SCAM (Société civile des auteurs multimedia) : Stéphane JOSEPH – Tél. 01 56 69 58 88