Après plus d »un an et demi de bataille, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est mise en œuvre au profit des auteurs et autrices. *Attention : la date limite pour bénéficier de l’aide financière en 2018 a été prolongée au 31 janvier 2019 : connectez-vous à votre espace Agessa/MDA !
Cette « mesure de soutien au pouvoir d’achat » concerne, en 2018, uniquement les autrices et les auteurs affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis à la MDA (Maison des artistes) qui sont à jour de leurs cotisations. Toutefois, la concertation avec les ministères de la Culture et des Affaires sociales a permis d’obtenir un rattrapage de cette compensation en 2019 pour les autrices et auteurs assujettis à l’Agessa.
Une mesure de soutien en 2018 et 2019
Vous avez peut-être reçu un courriel d’information de l’Agessa ou de la MDA (Maison des artistes) vous annonçant qu’une aide financière était mise en œuvre afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) intervenue cette année.
En 2018, elle concerne les auteurs et les autrices redevables de cotisations à l’Agessa et à la MDA et dont le compte est à jour de leurs cotisations. Autrement dit, seuls les affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis de la MDA peuvent en bénéficier pour cette année.
Le montant de l’aide est de 0,95 % de l’assiette des revenus en droits d’auteur ayant servi de base au calcul des cotisations appelées en 2018. Elle porte donc non pas sur vos revenus 2018, mais sur vos revenus 2017-2016 ayant servi au calcul des cotisations appelées par l’Agessa et la MDA.
Concrètement, si vous êtes éligible à l’aide, connectez-vous à votre espace privé Agessa/MDA, puis accédez à la page consacrée à la « mesure de soutien » via la rubrique : « Mon dossier » (pour les affiliés Agessa) ; ou « Mon compte » (pour les cotisants MDA) et renseignez vos coordonnées bancaires avant le 31 décembre 2018. Attention, précise le courriel de l’Agessa/MDA, le RIB que vous renseignez doit obligatoirement être à votre nom.
Si vous n’avez pas reçu de courriel alors que vous remplissez les conditions pour bénéficier de ce soutien financier, ne tardez pas à vous connecter sur votre compte Agessa ou MDA et à suivre la procédure susmentionnée.
Une dernière campagne d’information des auteurs et autrices devrait être menée par l’Agessa et la MDA en début d’année 2019 afin de couvrir toutes les personnes concernées.
En 2019, la mesure devrait être étendue aux assujettis de l'Agessa.
Sous réserve du projet de décret à paraître d’ici le 31 décembre :
– Tous les auteurs et les autrices ayant perçu des revenus artistiques en 2018 seraient concernées;
– L’aide serait calculée à raison de 0,95 % de l’assiette des revenus perçus en 2018.
– Les auteurs et autrices non identifiées par l’Agessa au 31/12/2018, c’est-à-dire les assujettis, devraient bénéficier d’une compensation sur la base de leurs revenus artistiques 2018. Ils devront faire une démarche auprès de cet organisme munis de leur certificat de précompte (document servant à attester du paiement des cotisations auprès de l’Agessa, que vous êtes en droit de demander à votre diffuseur ou société d’auteur qui vous verse des droits – cf. modèle sur le site de l’Agessa).
Il apparaît que la mesure de soutien au pouvoir d'achat instaurée en 2018, puis reconduite en 2019, doive être réintégrée au revenu imposable.
Pour tout renseignement sur les modalités pratiques et techniques de cette compensation, la Scam vous invite à contacter l’Agessa ou la MDA (du lundi au vendredi, de 14 h à 17 h, au 01 53 35 83 63).
Vous pouvez également faire part des difficultés que vous rencontrez par courriel à social@scam.fr.
À partir de 2020, une compensation pÉrenne
En 2020 et pour les années suivantes, une mesure de compensation pérenne devrait enfin voir le jour.
Le dispositif présenté par le ministère de la Culture prévoit une prise en charge automatique et sans perte de droits futurs à la retraite d’une partie des cotisations vieillesse :
– La totalité de la cotisation vieillesse de 0,40 assise sur la totalité de la rémunération,
– 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée, c’est-à-dire calculée sur la part de rémunération n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (40 524 € en 2019).
Pour les auteurs et les autrices percevant des revenus artistiques et salariaux inférieurs à ce seuil, la compensation sera donc de 1,15 point des revenus en droit d’auteur. Elle sera moindre, en proportion des droits d’auteur, pour ceux ayant des revenus excédant le plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les auteurs et les autrices dont les cotisations sont précomptées par les sociétés d’auteur ou diffuseurs, cette compensation viendra diminuer, dès le 1er janvier 2020, les taux de cotisations applicables au titre de la retraite.
Pour les autres (auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux), elle viendra en diminution des cotisations à l’assurance vieillesse qui seront appelées par l’Urssaf.
Pour mÉmoire
Ce dispositif résulte d’un engagement du ministère de la Culture, suite à la
mobilisation obstinée des organisations représentants les auteurs et les autrices depuis le printemps 2017.
Les organisations professionnelles demandaient que cette compensation concerne l’ensemble des auteurs et des autrices (assujetties comme affiliées) et qu’elle porte sur les revenus 2018 réellement impactés par la hausse de la CSG. Sur ces deux points, elles ont alerté à plusieurs reprises le Gouvernement.
27 juin 2018 : Début de la concertation promise
22 juin 2018 : Réforme du régime social des artistes auteurs : pas sans nous !
25 mai 2018 : Le Gouvernement s'engage !
23 mai 2018 : Premier tome des États Généraux du Livre : poursuivons !
22 mai 2018 : En marche vers les États généraux du livre 2018 !
17 mai 2018 : Le CPE réagit au décret du 15 mai 2018 relatif à l'augmentation non compensée de la CSG pour les auteurs et autrices
9 mai 2018 : Lettre ouverte aux absents des États Généraux du Livre
9 février 2018 : Hausse de la CSG : En marche la compensation !
22 novembre 2017 : CSG – une injustice en voie d’être réparée ?
19 octobre 2017 : Pétition « NON à l'appauvrissement des auteurs et des artistes ! »
6 octobre 2017 : Les auteurs s’insurgent contre la hausse non compensée de la CSG