7 avril 2020
Cotisation RAAP : la prise en charge de 25% par les producteurs devient effective
Entrée en vigueur du décret prévoyant qu’1/4 de la cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (RAAP) soit pris en charge par les producteurs.
Depuis le 1er avril 2020, les cotisations dues au RAAP par les documentaristes sous contrat avec une société de production audiovisuelle sont désormais prélevées à la source et prises en charge à hauteur de 25% par le producteur ou productrice avec lequel ils ou elles sont liées par contrat.
Cette mesure, négociée en début d’année avec les sociétés de production audiovisuelle, sous l’égide du CNC, instaure une solidarité professionnelle en vue de la constitution des droits à la retraite des auteurs et autrices. Elle s’inscrit dans le sens d’une augmentation de leur pouvoir d’achat et d’une amélioration de leurs droits à la retraite, en réduisant la part de cotisation RAAP à leur charge.
Pour rappel, le taux de cotisation du RAAP est de 8%. En dessous du seuil dit d’affiliation (9 027€ en 2020), la cotisation reste facultative.
Le prélèvement à la source de la cotisation au RAAP se répartit ainsi :
• 2% à la charge des producteurs et productrices
• 6% à la charge des auteurs et autrices
En année N+1, l’auteur ou l’autrice pourra opter pour un taux de cotisation à 4% si son assiette sociale calculée à partir de ses revenus de droit d’auteur de l’année précédente est comprise entre 9 027€ à 27 081€. La part du producteur sera alors de 1% et ce dernier sera remboursé par l’Ircec de la cotisation trop versée au moment du précompte. Si l’auteur ou l’autrice n’a pas d’autres revenus de droit d’auteur, il ou elle sera remboursée par l’Ircec de la cotisation trop précomptée (3%).
Attention : les auteurs et autrices déclarant être en dessous du seuil d’affiliation (attestation de non-précompte à remettre au producteur ou productrice) peuvent choisir de ne pas être prélevés de cette cotisation. Toutefois, si finalement ce seuil est dépassé au titre de l’ensemble de leurs droits d’auteur, la cotisation au RAAP sera appelée directement par l’Ircec en année N+1, sans prise en charge partielle du producteur.
Pour plus d’informations, voir le site de l’Ircec : http://www.ircec.fr/actualite/audiovisuel-nouveau-precompte-producteur/
Le Décret a été publié au J.O. le 28 mars 2020 : Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels