Grâce à l’action menée avec d’autres organisations représentant les artistes-auteurs, la Scam a obtenu des pouvoirs publics une série de mesures permettant une amélioration de l’accès aux droits sociaux des artistes-auteurs, tout particulièrement sur le dispositif de régularisation des cotisations prescrites.
Voici un focus sur les principales avancées présentées par la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs (ministère de la Culture), le 11 février dernier.
Concernant les droits à la retraite
Régularisation des cotisations prescrites pour les auteurs et autrices n’ayant pas cotisé pour leur retraite de base par le passé : une nouvelle circulaire devrait reconduire, jusqu’en 2025, ce dispositif tout en l’améliorant. L’essentiel de nos demandes a reçu un écho favorable auprès des pouvoirs publics :
- Allègement du coût de la régularisation grâce à la suppression du taux d’actualisation (qui est actuellement de 2,5%/an) ;
- Mise en place d’un simulateur en ligne sur le site de l’assurance retraite qui vous permettra de calculer le coût prévisionnel d’une régularisation ;
- Possibilité de prise en charge plafonnée(sur des critères sociaux qui restent à préciser) par l’Agessa ou la MDA du coût de rachat des trimestres de cotisation.
Concernant les autres droits sociaux
- Baisse du seuil d’accès aux indemnités maladie, maternité, paternité et invalidité à « 600 heures SMIC » annuelles (au lieu de 900) soit 6342 € bruts en 2022.
Cet abaissement permet d’étendre substantiellement le champ des artistes-auteurs éligibles aux indemnités et un alignement avec le seuil de validation des 4 trimestres annuels pour la retraite de base ; - Les artistes-auteurs n’ayant pas atteint ce seuil auront la possibilité de « surcotiser » sur la base d’une assiette forfaitaire de 600 « heures SMIC » (contre 900 auparavant).
Nous vous informerons des futurs développements concernant les modalités d’accès à ces nouveaux dispositifs.
A noter également que l’Urssaf Limousin a intégré dans sa feuille de route la mise à disposition des certificats de précompte aux auteurs et autrices à partir de septembre 2022.
Concernant les Aides Covid/exonérations de charges
Un nouveau dispositif d’exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale est mis en place au titre de 2021 et prendra en compte l’ampleur de la perte de revenus entre 2021 et 2019, par tranches de revenus.
Validation gratuite de trimestres de retraite de base pendant le Covid
De manière exceptionnelle, et afin d’aider les auteurs et autrices à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, celles et ceux qui sont éligibles à une exonération de cotisations sociales Covid 2 pourront bénéficier sous certaines conditions de la validation gratuite de trimestres pour les années 2020 et 2021. Un décret est attendu au printemps pour fixer les contours de cette mesure.