La Scam réclame davantage d’écoute des auteurs audiovisuels et de leurs sociétés afin que les améliorations souhaitables puissent être apportées au texte de la directive.
La Scam constate que le projet de directive européenne sur la gestion collective des droits offre des pistes acceptables pour garantir la bonne gouvernance et la transparence des sociétés administrant les droits des collaborateurs de la création. De ce point de vue, rien a priori de bouleversant ou d’intolérable pour nos sociétés françaises qui depuis plus de dix ans sont assujetties au contrôle exigeant d’une Commission permanente autonome constituée de hauts magistrats. La Scam partage en effet pleinement tant au niveau français qu’européen cet objectif de clarté, de rigueur et de transparence dans la gestion des sociétés de perception et de répartition.
La Scam regrette néanmoins le parti pris réducteur de la directive de considérer les sociétés de gestion collective comme de simples prestataires de services. Elles sont avant tout des structures gérées par les ayants droit eux-mêmes pour eux-mêmes, en vue de négocier au mieux leurs rémunérations.
Réductrice aussi est la méconnaissance résolue des réalités du marché des droits que la directive prétend fluidifier, en l’appréhendant comme si la musique l’absorbait tout entier. Or les spécificités des autres secteurs ne peuvent être éludées et elles ont été reconnues, pour le secteur audiovisuel tout particulièrement, par différentes décisions de justice ici ou là.
C’est pourquoi la Scam s’interroge sur la portée du fractionnement – au demeurant peu clair dans sa rédaction actuelle – nouvellement envisagé pour les droits audiovisuels apportés par les auteurs à leurs sociétés de gestion, car elle y voit le risque de rendre encore plus épineuse l’exploitation des droits, en sapant la sécurité juridique des transactions et en multipliant les guichets. A cet égard, la Scam souhaite des éclaircissements rapides de la part du Commissaire Barnier. Elle veut faire confiance à ce dernier qui a toujours déclaré son soutien aux principes de la gestion collective.
Elaboré dans un contexte difficile, ce projet mérite donc sur plusieurs points importants qu’une concertation étroite soit engagée sans tarder pour l’améliorer afin d’atteindre le point d’équilibre nécessaire à une exploitation optimale des œuvres audiovisuelles sur le marché unique européen.
La Scam réclame donc davantage d’écoute des auteurs audiovisuels et de leurs sociétés afin que les améliorations souhaitables puissent être apportées au texte de la directive.
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