Georges Pessis a été élu président de la commission spéciale.
Le code de la propriété intellectuelle organise pour les membres des SPRD un droit d’accès aux documents de leur société. Dans ce cadre, une commission spéciale est chargée d’examiner les refus éventuels de communication qui pourraient leur être opposés.
La commission spéciale est composée de six auteurs, élus par l’assemblée générale ordinaire pour quatre ans et renouvelable par moitié tous les deux ans :
Président : Georges Pessis
Michel Duvernay
Nicolas Gessner
Marc Pavaux
Claude Vajda
Jean-René Vivet
La nature des documents communicables
« Il appartient aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins d’appliquer l’article L.321-5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que le droit à communication des associés des SPRD correspond au droit d’accès des associés des sociétés civiles tel que prévu par l’article 1855 du code civil, dans la limite posée par l’article L.321-5 précité, c’est-à-dire « sans pour autant qu’un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même » et selon les modalités précisées aux articles R.321-2, R.321-6, R.321-6-1, R.321-6-3, R.321-6-4, R.321-8 et au dernier alinéa en vigueur de l’article R.321-6-2 du code de la propriété intellectuelle » (lettre-circulaire du ministère de la Culture et de la Communication du 17 avril 2003)