Droits sur Internet : création d’une Haute Autorité (HADOPI)



Dans la continuité de la mission Olivennes qui a abouti en novembre 2007 à la signature de l’accord interprofessionnel sur la lutte contre le téléchargement et pour le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques (« accords de l’Elysée »), le ministère de la Culture a préparé un projet de loi relatif à la création d’une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Ce projet de loi qui sera examiné en première lecture au Sénat début juillet, traduira dans les faits le processus de « riposte graduée » avec pour sanction ultime la suspension par le juge de l’abonnement à Internet pendant un an pour les abonnés récalcitrants, au terme d’un processus allant de la recommandation à la suspension momentanée de l’abonnement à Internet ; processus dont le pilotage sera entre les mains de la Haute Autorité sur saisine d’une SPRD ou de tout autre détenteur de droits.