Dans un courrier daté du 18 avril, les auteurs de la Scam ont interpellés les partis politiques et leurs candidats pour connaître leur programme culturel pour l’Europe et obtenir des engagements de leur part. Neuf questions auxquelles ont répondu l’UMP, l’UDI et le Parti socialiste !
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> Lire la réponse de l’UMP
> Lire la réponse de l’UDI (Catherine Morin-Desailly)
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Paris, le 18 avril 2014
La culture est « l’âme de l’Europe » ainsi que l’a justement exprimé le président du Parlement européen, Martin Schulz, lors du Forum européen de Chaillot dont la Scam était partenaire, les 4 et 5 avril derniers. En outre, le secteur culturel est un instrument de croissance et d’emploi qui génère plus de valeur ajoutée que beaucoup de secteurs traditionnels de l’industrie ou des services.
En Europe, la culture représente 4,5 % du PIB et 3,8 % de l’emploi (peu délocalisable).
Quatre sujets importants pour l’avenir de la culture en Europe.
1. la protection du droit d’auteur
Ces dernières années, l’Union européenne a pris parfois des positions inquiétantes à l’égard de la culture et du droit d’auteur. L’inclusion de l’audiovisuel et du cinéma dans les négociations du TTIP en a été le point d’orgue.
Plus récemment, la Commission a lancé une consultation publique sur le droit d’auteur dont le contenu laisse entrevoir une méfiance à son encontre, voire un affaiblissement de celui-ci.
Or, on n’a jamais vu qu’un affaiblissement du droit d’auteur améliore la situation des auteurs, celle de la création, ni même celle de l’offre culturelle au public. Les États membres n’ont rien à gagner à le sacrifier sur l’autel du consumérisme et du profit des multinationales numériques.
C’est pourquoi les auteurs s’inquiètent des desseins obscurs de la Commission européenne sur ce sujet.
2. l’optimisation fiscale
L’Europe tarde à mettre en place un cadre fiscal équitable pour les échanges commerciaux entre les États membres. Le réseau des réseaux a accentué les distorsions de régimes fiscaux entre les pays. Apple et Google opèrent depuis l’Irlande, Amazon – et probablement Netflix – depuis le Luxembourg pour bénéficier du cadre fiscal qui leur permet à la fois d’optimiser fiscalement leurs bénéfices et de ne pas payer les contributions qui financent la culture. Cette situation est aberrante : elle handicape fortement la création européenne et la met en péril. Elle freine l’innovation européenne et la transition numérique. Elle profite exclusivement à des entreprises non européennes aux dépens, c’est un comble, des entreprises du vieux continent.
Compte tenu des enjeux, l’Europe ne doit plus tarder à faire évoluer le cadre général de la fiscalité sur les sociétés et les mesures de lutte contre l’évasion fiscale.
3. la tva
L’Europe est parvenue à lier la TVA au pays de consommation mais elle peut encore évoluer plus particulièrement dans le secteur culturel :
– selon un principe de neutralité technologique : appliquer un taux distinct suivant que le livre est édité sur papier ou disponible en format numérique relève de l’incongruité.
– selon un principe d’égalité des biens et services culturels (livre, audiovisuel, musique, photographie…) : appliquer un taux unique serait un geste politiquement fort envers la culture européenne.
4. la loi du pays de destination
Il est fondamental de mettre en place le régime dit du pays de destination pour l’application des règles applicables aux opérateurs, notamment celles relatives au financement de la création via le CNC ou celle sur la chronologie des médias. Si c’était le cas, Netflix n’échapperait pas, du Luxembourg, au cadre réglementaire hexagonal.
Alors que l’Europe des marchands est en place, que les technologies ont évolué provoquant des nouveaux modes d’accès aux biens culturels, il n’est en effet pas acceptable que des entreprises extra européennes puissent installer dans tel pays de l’Union, leur siège social pour des raisons uniquement fiscales et règlementaires et échapper à toute régulation. C’est l’Europe qui se fait Hara Kiri.
Les importateurs de matériels technologiques ne sont pas en reste. Eux dont le chiffre d’affaire européen culmine à un trillion d’euros, exercent un lobbying sans précédent pour anéantir la rémunération pour copie privée. Ils y sont parvenus en Espagne réduisant son montant de 115 à 5 millions d’euros ; les prix de matériel n’ont pas baissé pour les consommateurs, c’est donc bien la marge des fabricants et des importateurs qui a augmentée au détriment de la rémunération des ayants droit. En France et en Allemagne, la copie privée est objet de recours contentieux systématiques.
La rémunération pour copie privée permet aux Etats de voir revenir dans leur territoire une modeste partie du revenu de ces grands groupes (0,06 %) dont certains se jouent tout autant des disparités fiscales.
9 questions pour connaître vos engagements pour la culture
C’est à l’Union européenne que revient la tâche d’harmoniser les législations et d’organiser la concurrence. C’est aux parlementaires européens que revient la tâche de veiller aux équilibres. C’est pourquoi, dans le cadre des élections européennes, les auteurs de la Scam se tournent vers les partis politiques et leurs candidats dans le but de connaître leur programme culturel pour l’Europe, et d’obtenir des engagements de leur part.
Les auteurs de la Scam souhaitent connaître les intentions des partis politiques français.
1- Quels engagements entendez-vous prendre pour défendre l’exception culturelle ?
2- Comment comptez-vous agir pour défendre le droit d’auteur et lutter contre la piraterie ?
3- Quelles mesures prendrez-vous pour harmoniser les régimes fiscaux entre les États membres ?
4 – Êtes-vous favorable à l’instauration d’une TVA européenne réduite et unique sur les biens et services culturels ?
5 – Êtes-vous favorable au principe de neutralité technologique appliqué à la TVA ?
6 – Êtes-vous favorable à l’application du principe du territoire de destination pour les taxes et contributions liées à la culture plutôt que le territoire d’émission ?
7 – Les candidats soutiendront-t-ils une réouverture de la directive sur les Services de médias audiovisuels à la demande (SMA) et de celle sur commerce électronique afin de rééquilibrer les responsabilités entre anciens et nouveaux diffuseurs de la culture et de rééquilibrer le partage de la valeur ?
8 – Quelles mesures prendrez-vous pour favoriser l’émergence de services numériques culturels européens respectueux du droit d’auteur et au développement de l’offre légale ?
9 – Défendrez-vous la rémunération pour copie privée et l’étendrez-vous au stockage en ligne ?