Décision du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi Création et Internet : la réponse graduée n’est pas remise en cause
La SACD et la SCAM prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel relative au projet de loi « Création et Internet » qui valide l’ensemble du dispositif de réponse graduée, à l’exception de la décision de suspension de l’abonnement à Internet qui devra être prise, non par l’HADOPI, mais par l’autorité judiciaire.
La SACD et la SCAM sont satisfaites qu’après les péripéties qu’a subi ce texte, le Conseil Constitutionnel ait confirmé la légitimité et la constitutionnalité d’une réponse graduée qui constitue une réponse juste, pédagogique et adaptée au développement des téléchargements illicites d’ouvres sur Internet.
En particulier, le Conseil Constitutionnel a validé la création d’une autorité administrative, l’HADOPI, qui aura notamment la responsabilité d’adresser des messages d’avertissement aux internautes ayant téléchargé illégalement et a considéré que la suspension de l’accès à Internet ne saurait être en soi une mesure inconstitutionnelle.
En refusant de remettre en cause la philosophie et la démarche de la réponse graduée, la décision du Conseil Constitutionnel adresse un camouflet à tous ceux qui proposaient de liciter le téléchargement illégal des ouvres au mépris du respect des droits d’auteur et du financement de la création, en particulier audiovisuelle et cinématographique.
Pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel qui renvoie à l’autorité judiciaire l’adoption d’une mesure de suspension de l’abonnement à Internet et permettre une mise en ouvre aussi rapide qu’envisagée de la loi, la SACD et la SCAM demandent au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires et adéquates afin que l’institution judiciaire soit en mesure de prendre en charge cette responsabilité qui renforcera encore les garanties offertes en matière de respect des libertés individuelles et publiques.
Selon la SACD et la SCAM, la décision du Conseil Constitutionnel conforte tous ceux, et notamment la Ministre de la Culture et de la Communication, qui ont fait le choix, avec courage et détermination, de rappeler la pertinence du droit d’auteur à l’ère numérique en posant un cadre permettant la définition d’une politique de pédagogie active et de prévention du piratage.
Désormais, confiante dans la capacité de l’HADOPI de réduire de manière significative le téléchargement illégal, la SACD et la SCAM encouragent les pouvoirs publics et, en particulier, le Ministère de la Culture et de la Communication, à ouvrir sans tarder une réflexion et une large concertation sur la construction d’une nouvelle économie de la culture à l’ère numérique autour de trois perspectives :
– le développement et l’élargissement des offres légales,
– la construction d’un cadre économique et fiscal propice à l’émergence de ces offres légales,
– la détermination de nouvelles ressources pour financer la création.
En conjuguant la protection du droit d’auteur sur les réseaux numériques et la mise en ouvre d’une politique positive permettant d’enrichir et d’élargir les offres légales à disposition des consommateurs, la SACD et la SCAM sont persuadées que la position défendue par la France sortira renforcée et sera de nature à construire un nouveau compromis entre la protection nécessaire des ouvres, le maintien d’un financement important pour la création et le développement des offres légales.