Halte à la désinformation sur la rémunération pour copie privée



Les auteurs, artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs cinématographiques et les producteurs d’œuvres audiovisuelles entendent mettre fin à cette opération de désinformation caractérisée en rappelant les réalités suivantes :

– Contrairement à ce qu’affirment ces importateurs, les représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs d’œuvres de création ne sont pas majoritaires au sein de la Commission pour copie privée et ils ne peuvent y imposer leur point de vue. La Commission de la Copie privée est une commission paritaire constituée d’un nombre égal de représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs d’une part (12 membres), et des redevables d’autre part (6 représentants des importateurs et « industriels », et 6 représentants des consommateurs), présidée par un représentant de l’Etat. La Commission n’est donc aucunement déséquilibrée. Les décisions de la Commission ne sont d’ailleurs pas prises avec les seules voix des ayants droit ou du Président et sont adoptées, souvent après de longues et ardues négociations, avec l’approbation d’au moins une partie des représentants des consommateurs, sans que cette approbation soit la manifestation d’une quelconque complaisance de ces  représentants des consommateurs à l’égard des propositions des représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.

– Toutes les propositions de rémunérations présentées par les représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs depuis septembre 2012 s’appuient sur des études d’usage réalisées par la Commission en 2011, qui prennent donc bien en compte la réalité actuelle des pratiques de copie des consommateurs, contrairement à ce qu’affirment ces importateurs.

– Si les consommateurs sont effectivement ceux qui acquittent in fine la rémunération pour copie privée, comprise dans le prix d’acquisition des supports, il existe de nombreux exemples qui attestent qu’une partie de cette rémunération n’est pas répercutée au consommateur et qu’elle ampute en fait la marge des industriels. Ainsi, aucune baisse de prix n’a été constatée en France lors des baisses successives de la rémunération du DVD R. Aucune baisse de prix n’a été constatée en Espagne en 2012 lorsque la rémunération pour copie privée a cessé d’être perçue sur les supports, pour être mise à la charge des contribuables. Enfin, au Royaume Uni, où il n’existe pas de rémunération pour copie privée car celle-ci n’est pas autorisée par la loi, les prix de certains supports sont plus élevés qu’en France, pour un nombre important de supports assujettis. C’est d’ailleurs bien parce qu’au moins une partie de la rémunération pour copie privée réduit leurs marges que ces importateurs y sont aussi farouchement opposés.

– Si des décisions de la Commission ont effectivement été annulées par le Conseil d’Etat, elles l’ont été pour des motifs juridiques sur lesquels l’état du droit n’était pas connu au moment de la décision, et où la Commission a suivi l’avis exprimé par des spécialistes du droit de la propriété littéraire et artistique. Aucune des décisions n’a été annulée en raison du niveau des rémunérations par support figurant dans ces décisions. Aucun barème n’a été considéré comme manifestement excessif par le Conseil d’Etat.

– La méthodologie utilisée pour la fixation des barèmes n’est ni opaque, ni arbitraire. Elle repose sur des études d’usage effectuées par des instituts renommés et indépendants des parties ainsi que sur des valeurs raisonnables de rémunération par contenu copié, élaborées conformément aux décisions du Conseil d’Etat. Elle n’a d’ailleurs pas été remise en cause par le Conseil d’Etat, sauf pour les paramètres qui lui paraissaient juridiquement non conformes au droit. Et dans ce dernier cas (à la suite des arrêts du Conseil d’Etat de juillet 2008 et de juin 2011), la Commission a immédiatement tenu compte dans ses travaux des lignes directrices posées par le Conseil d’Etat.

– Le poids de la rémunération dans le prix de vente des supports n’atteint jamais les 75% ou les 40% évoqués par ces importateurs. Dans les propositions présentées par les ayants droit au mois de septembre 2012, qui sont des propositions de début de négociations susceptibles d’ajustements qui, pour certains supports, peuvent être importants, le poids de la rémunération dans le prix des supports s’échelonne de 0,08%à 29%, avec un poids moyen le plus souvent inférieur à 10%.

– Les importateurs évoquent certaines demandes d’augmentation de la rémunération présentées par les ayants droit pour certains supports où les études d’usage ont montré que la rémunération précédemment adoptée était significativement insuffisante en omettant que ceux-ci avaient également proposé pour de nombreux supports une baisse des rémunérations, atteignant dans certains cas 66% de la rémunération précédente. La négociation en cours au sein de la Commission, malgré l’obstruction par ces importateurs,  a conduit les ayants droit à réduire fortement leurs demandes d’augmentation pour les supports concernés, sans qu’ils reviennent sur leurs propositions de baisse.

– Les représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs ont eu l’occasion de démontrer devant la Commission que l’étude Eight Advisory présentée par ces importateurs et chiffrant le préjudice des ayants droits à 52 millions d’euros (dont 370.000 € -sic- pour l’ensemble du copiage de contenus audiovisuels !), utilisait une méthodologie erronée et des données fausses, et que sans valider la méthodologie de cette étude ni son résultat réel, celle-ci, corrigée des erreurs de données y figurant, chiffre le préjudice des ayants droit du sonore et de l’audiovisuel à  584 millions d’euros, soit un montant très supérieur au 181 millions d’euros collectés en 2011.

– Les ayants droit ont également eu l’occasion de démontrer à la Commission que les comparaisons européennes présentées portaient sur des situations non comparables (pays à niveau de vie quatre fois inférieur à la France, pays où certains supports, bien qu’incontestablement éligibles à la rémunération pour copie privée du fait des études d’usage, n’étaient pas encore assujettis, pays où contrairement à la France, les appareils d’enregistrements étaient également assujettis, ce qui entrainait une rémunération faible pour les supports correspondants). A éléments comparables, les barèmes de copie privée en France sont en phase avec la moyenne européenne des pays de niveau de vie proche de la France.

– Enfin, ces importateurs n’hésitent pas à faire croire que les modifications de barèmes envisagées pourraient avoir un impact sur les prix de vente de certains produits au moment des fêtes de fin d’année, alors qu’ils savent parfaitement que celles-ci ne s’appliqueront qu’à partir du 1^er janvier 2013, et que ces modifications qu’elles soient à la hausse ou à la baisse, ne seront pas répercutées sur le prix de vente de la plupart des produits.

La réalité est que ces importateurs, qui n’arrivent pas à convaincre la grande majorité de la Commission de la validité de leurs arguments (en précisant que les rares fois où leurs arguments étaient convaincants, ils ont été pris en compte par la Commission), tentent par tous les moyens d’entraver son fonctionnement, notamment par leur démission. C’est un peu comme si des députés demandaient une réforme de l’assemblée nationale parce qu’ils constatent que leur point de vue, qu’ils ont eu tout le loisir d’exprimer démocratiquement, restait minoritaire.

On constate par ailleurs que cette démarche de remise en cause de la rémunération pour copie privée et de blocage systématique de la fixation des rémunérations n’est pas propre à la France, puisqu’on la constate également dans l’ensemble des pays européens où une telle rémunération existe, qu’il y ait ou pas une commission du type de celle qui fixe la rémunération en France. Ainsi, en Allemagne, où la rémunération est négociée directement entre importateurs et sociétés représentants les auteurs, éditeurs, artistes et producteurs, toute perception de droits est bloquée depuis 2010 du fait des 80 contentieux initiés par les redevables allemands.

Si une réforme du système de la copie privée s’avérait nécessaire, ce serait uniquement pour prévoir des sanctions dissuasives pour ceux de ses membres qui procèdent à des actions d’entrave du fonctionnement d’une institution instaurée par la loi, comme cela existe dans de multiples domaines de notre droit. Nul doute que dans cette hypothèse, la Commission de la Copie Privée retrouverait un fonctionnement normal et que la validité du système actuel serait confirmée.

Enfin il convient de souligner que la rémunération pour copie privée constitue, outre un financement d’actions culturelles essentiel au dynamisme des territoires et à la diversité culturelle (les 25% de la Copie Privée permettent de soutenir plus de 5000 manifestations et projets artistiques de tous ordres pour près de 50M€ annuellement), un complément, au demeurant modeste, de revenus pour des dizaines de milliers d’auteurs, de créateurs, d’artistes, d’éditeurs, de producteurs qui représentent autant d’emplois et génèrent des activités qui, à l’inverse de celles des importateurs de matériels, ne sont pas délocalisées.

Contacts :
ADAMI (Sté pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) : Bruno BOUTLEUX  – Tél. 01 44 63 10 09
SPEDIDAM (Sté de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes) : François LUBRANO –  tel. 01 44 18 58 68
PROCIREP (Sté des Producteurs de Cinéma et de Télévision) : Idzard VAN DER PUYL – Tél. 01.53.83.91.85
SACD (Sté des Auteurs Compositeurs Dramatiques) : Catherine Vincent  – Tél. 01.40.23.44.63
SCAM (Sté Civile des Auteurs Multimédia) : Hervé RONY – Tel. 01 56 69 58 10
SACEM (Sté des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) : Elisabeth ANSELIN – Tél. 01.47.15.45.32
SCPP (Sté Civile des Producteurs de Phonogrammes) : Anouchka ROGGEMAN – Tél. 01.41.43.03 07 / 06 61 89 59 63
SPPF (Sté Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) : Jérôme ROGER – Tel. 01 53 77 66 53
COPIE FRANCE : Charles-Henri LONJON –  01 47 15 87 53