La Commission doit préparer sans délai de nouveaux tarifs, au plus tard le 21 décembre.
A la demande de plusieurs industriels, le Conseil d’Etat a annulé, en juin dernier, des décisions prises par la Commission de la copie privée qui fixent les montants de rémunération perçus sur les différents supports de copie.
Le Conseil d’Etat a ainsi demandé que les tarifs excluent les usages professionnels de copie en respectant les dispositions de la directive européenne du 22 mai 2001, jugeant que ce n’était pas le cas avec le mode calcul des tarifs annulés.
La Commission doit donc préparer sans délai de nouveaux tarifs, au plus tard le 21 décembre. La situation étant ce qu’elle est actuellement, la décision du Conseil d’Etat risque donc de peser sur le financement de l’action culturelle des sociétés d’auteurs et sur le montant des compléments de droits lors de la répartition des droits.